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Un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) peut-il toucher les allocations chômage ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Les demandeurs d'emploi indemnisés qui souhaitent créer leur auto-entreprise ont le choix entre deux dispositifs : le versement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise sous forme de capital (ARCE), dès leur début d'activité ou le maintien partiel de leurs allocations chômage. Focus sur ce second dispositif.

En quoi consiste le maintien partiel des allocations chômage pour un auto-entrepreneur ?

Une fois que vous avez déclaré votre activité sur le site officiel de l'auto-entrepreneur ou dans votre CFE, votre allocation chômage vous sera toujours versée mais son montant sera revu à la baisse en fonction des revenus générés par votre activité en auto-entrepreneur.

Jusqu’au 1er octobre 2014, vous ne pouviez bénéficier de ce cumul que pendant une durée de 15 mois maximum (sauf si vous aviez plus de 50 ans). Désormais, ce cumul est possible pour tous les demandeurs d’emploi jusqu’à épuisement de leurs droits.

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Les étapes à suivre et la réglementation à respecter

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Si le chiffre d'affaires est connu lors de l'actualisation mensuelle

Chaque mois, les revenus tirés de votre activité d'auto-entrepreneur sont traduits en nombre de jours « indemnisables » par Pôle emploi. Ils sont ensuite déduits de votre allocation mensuelle.

A votre chiffre d'affaires mensuelle, un abattement forfaitaire pour frais professionnels est appliqué (71 %, 50 % ou 34 %, en fonction de la nature de votre activité). La somme obtenue doit ensuite être divisée par votre salaire journalier de références pour obtenir le nombre de jours non indemnisables.

Exemple :

  • Votre chiffre d'affaires après abattement est de 1000€
  • Votre salaire journalier de référence est de 60€
  • Nombre de jours non indemnisables : 1000 x 60 = 16

Si le chiffre d'affaires n'est pas connu (début d'activité, notamment)

Dans l'attente des justificatifs du montant de la rémunération perçue, l’allocation versée au cours du mois correspond, à titre provisoire, à 70% de l’allocation mensuelle normalement due en l’absence de reprise d’activité professionnelle non salariée

Une régularisation annuelle interviendra lors de la production des justificatifs. Si vos revenus d'activités sont plus faibles que ce qui a été prévu dans le forfait, Pôle emploi vous reversera la somme manquante. Si vos gains de l'année sont supérieurs au forfait, Pôle emploi vous réclamera le trop perçu.

Quels sont les auto-entrepreneurs pouvant bénéficier du maintien partiel des allocations chômage ?

Pour pouvoir bénéficier du maintien partiel de ses allocations chômage, l'auto-entrepreneur doit remplir plusieurs conditions :

  • bénéficier de l'ARE ou avoir été admis au bénéfice de l'ARE mais ne pas l'avoir encore perçue (différé d'indemnisation ou délai d'attente),
  • ne pas bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE).

Attention, pour pouvoir toucher votre allocation mensuelle, la rémunération procurée par l'activité d'auto-entrepreneur ne doit pas dépasser 70 % du salaire sur lequel a été calculée l'ARE.

Les revenus sont pris en compte après l'abattement forfaitaire pour frais professionnels. Le salaire de base est obtenu en multipliant votre salaire journalier de référence par 30.

Quelles démarches un auto-entrepreneur doit-il suivre pour obtenir le maintien partiel de ses allocations chômage ?

Pour obtenir le maintien partiel de vos allocations chômage, l'auto-entrepreneur doit respecter la procédure suivante :

  • Faire sa déclaration de début d'activité comme auto-entrepreneur.
  • Envoyer un courrier au pôle emploi informant de son inscription en tant qu'auto-entrepreneur et de son souhait de bénéficier du maintien partiel des allocations. Joindre au courrier une copie de sa déclaration d'auto-entrepreneur, et ne pas oublier de préciser son identifiant Pôle Emploi.
  • Le Pôle emploi vous retourne un courrier avec le nom de l'interlocuteur qui s'occupera de votre dossier.
  • Envoyer chaque mois à cet interlocuteur du Pôle emploi votre chiffre d'affaire (par mail ou courrier) afin qu'il procède au calcul et au paiement partiel de vos allocations chômage.

Vous désirez créer un site de e-commerce en règle ?

La création d'un site de e-commerce présente de nombreux risques juridiques. En cas d'irrégularité, vous ne risquez pas seulement une amende mais aussi la fermeture pure et simple de votre site.

Ce secteur fait en effet l'objet d'une réglementation complexe destinée à assurer la protection des consommateurs.

Le guide "Créer et gérer un site de e-commerce" a précisément pour but de vous présenter toutes les précautions à prendre.

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