Remplir la déclaration de TVA CA12

La déclaration de TVA CA12 est une déclaration annuelle qui fait la différence entre la TVA à payer sur l'année (c'est-à-dire la TVA collectée moins la TVA déductible) et les acomptes de TVA déjà déclarés et payés.

Déclaration

Remplir la déclaration de TVA CA12 : La TVA brute

Vous devez de l'argent à l'État dès lors que vous facturez de la TVA à vos clients. L'enjeu de la déclaration de TVA CA12 consiste à déterminer combien vous lui devez exactement.

Quand faut-il prendre en compte la TVA en cas de décalage de paiement de la part de vos clients ? Cela dépend de la nature de votre activité.

  • Si votre activité principale consiste à vendre des biens, la TVA doit être déclarée dès sa facturation, même si vous n'avez pas encore été payé.
  • Si elle consiste à exécuter une prestation de services, elle doit être déclarée dès son encaissement.

Vous devez commencer par reporter sur votre déclaration de TVA CA12 tous les montants de TVA que vous avez facturé à vos clients, en fonction de leur taux (lignes 05 et 06).

Vous devez ensuite faire la somme de la TVA totale facturée et reporter ce montant sur la ligne 16 et la ligne 19.


Remplir la déclaration de TVA CA12 : La TVA déductible

La TVA déductible correspond à la TVA que vous avez payée lors de l'achat de matériel, de matières premières, de fournitures... En effet, vos factures ouvrent droit à déduction de la TVA.

Sur la ligne 23, vous ne devez faire figurer que la TVA payée lors de l'achat d'immobilisations (machines, outillage, mobilier, logiciels, ordinateur...). Sur la ligne 21, doit figurer la TVA que vous avez payée sur toutes vos autres charges.

La somme totale de la TVA déductible doit être reportée sur la ligne 26.

Remplir la déclaration de TVA CA12 : La TVA nette

Il s'agit de la TVA que vous allez finalement devoir payer, si elle est positive, ou dont vous pourrez obtenir le remboursement (ou vous en servir pour payer d'autres impôts), si elle est négative.

Vous devez commencer par calculer la différence entre la ligne 19 et la ligne 26.

  • Si le montant est positif, il doit être reporté en ligne 28.
  • S'il est négatif, en ligne 29.

Imputations/Régularisations : la prise en compte des acomptes

Si vous avez payé des acomptes, vous devez ensuite déduire leur montant dans le cadre "IMPUTATIONS/REGULARISATIONS". La somme totale des acomptes payés doit figurer sur la ligne 0018.

Résultat net

S'il vous reste encore de la TVA à verser à l'État, vous devez retranscrire la somme restante sur la ligne 33. Elle devra ensuite être reportée en ligne 54 et 56.

Si vous avez payé trop de TVA, l'excédent doit être indiqué sur la ligne 34. Vous devrez le reporter sur la ligne 35 et sur la ligne 49.

Si vous souhaitez l'utiliser pour payer votre prochain acompte, reportez ce montant en ligne 51. Pour l'utiliser lors de votre prochaine déclaration de TVA annuelle CA12, reportez-le sur la ligne 52.
Vous souhaitez en obtenir le remboursement ? Reportez-le sur la ligne 50.