TVA : le régime des ventes à distance au sein de l'UE

Le régime des ventes à distance, qui ne s'applique que pour les échanges de biens réalisés sur le territoire de l'Union européenne, détermine le lieu de taxation de l'opération en fonction du seuil de chiffre d'affaires des ventes à distance réalisées.

Quelles sont les livraisons intracommunautaires concernées par le régime des ventes à distance ?

La livraison d'un bien meuble corporel expédié par le vendeur ou pour son compte constitue une vente à distance, et non une livraison intracommunautaire exonérée, lorsque l'acquéreur établi dans un autre État membre de l'UE est un particulier ou une personne bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD).

Plus précisément, pour que le régime des ventes à distance soit applicable, trois conditions doivent être remplies :

  • les livraisons doivent porter sur des biens qui sont expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte à destination de l'acquéreur ;
  • elles doivent être effectuées de la France à destination d'un autre État membre de la Communauté européenne, ou d'un autre État membre vers la France ;
  • l'acquéreur est une personne physique non assujettie (particulier) ou une personne bénéficiant du régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires (PBRD) dans la mesure où ses acquisitions intracommunautaires ne sont pas soumises de plein droit ou sur option à la TVA.

Par conséquent, le régime des ventes à distance ne s'applique jamais lorsque l'acquéreur est un assujetti réalisant des opérations taxables ou assimilées ouvrant droit à déduction ou une personne qui, susceptible d'entrer dans la catégorie des PBRD, devient soumise, de plein droit ou sur option, à la TVA. Dans ce cas, c'est le régime des livraisons et acquisitions intracommunautaires qui s'applique.

Attention, le régime des ventes à distance ne s'applique pas aux moyens de transport neufs, ni aux produits soumis à accises pour les ventes aux PBRD (alcools, boissons alcooliques, huiles minérales, tabacs manufacturés). Ces produits peuvent donc être soumis au régime des ventes à distance lorsqu'ils sont livrés à des particuliers.

Comment fonctionne le régime des ventes à distance ?

Régime général

Le lieu d'imposition des produits soumis au régime de la vente à distance est fixé :

  • dans l'État de l'UE de départ des produits si le montant annuel des ventes à distance effectuées par le fournisseur à destination de l'État membre où est établi l'acquéreur n'excède pas, pour la France, 35 000 €. Ce seuil varie selon les États :

  • Seuils en vigueur dans les différents États membres
    Allemagne (DE) 100 000 € Autriche (AT) 35 000 €
    Belgique (BE) 35 000 € Bulgarie (BG) 70 000 BGN (35 791 €)
    Chypre (CY) 35 000 € Danemark (DK) 280 000 DKK (37 557 €)
    Espagne (ES) 35 000 € Estonie (EE) 35 151 €
    Finlande (FI) 35 000 € France (FR) 35 000 €
    Grèce (GR) 35 000 € Hongrie (HU) 8 800 000 HUF (32 257 €)
    Irlande (IE) 35 000 € Italie (IT) 35 000 €
    Lettonie (LV) 24 000 LVL (34 052 €) Lituanie (LT) 125 000 LTL (36 203 €)
    Luxembourg (LU) 100 000 € Malte (MT) 35 000 €
    Pays-Bas (NL) 100 000 € Pologne (PL) 160 000 PLN (40 293 €)
    Portugal (PT) 35 000 € République tchèque (CZ) 1 140 000 CZK (46 570 €)
    Roumanie (RO) 118 000 RON (28 012 €) Royaume-Uni (GB) 70 000 GBP (81 843 €)
    Slovaquie (SK) 35 000 € Slovénie (SI) 35 000 €
    Suède (SE) 320 000 SEK (36 232 €)

  • dans l'État de l'UE d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens si ce seuil est dépassé ou encore si le vendeur opte expressément pour le paiement de la TVA dans le pays d'arrivée. Ce dépassement ne vaut que pour le pays de destination et non pour l'ensemble des États membres dans lesquels l'entreprise réalise des ventes à distance.

Le chiffre d'affaires à prendre en compte correspond au montant hors TVA des ventes à distance réalisées par le fournisseur dans l'État d'arrivée des biens au cours de l'année civile précédente ou, à défaut, de l'année civile en cours au moment de la livraison. Les ventes de moyens de transport neufs et de produits soumis à accises au bénéfice de PBRD ne doivent pas être prises en compte.

En résumé :

  • Lorsque le montant des ventes à distance que vous réalisez à partir de France ne dépasse pas les seuils fixés ci-dessus, la vente est taxée en France aux taux et conditions propres à la réglementation française.
  • Dans le cas contraire, la vente est taxée dans l'État membre d'arrivée des biens aux taux et conditions propres à la réglementation de cet État. Vous avez alors une obligation d'identification dans l'État membre d'arrivée des biens.
  • Indépendamment du dépassement des seuils fixés ci-dessus, vous avez toujours la possibilité d'opter pour la taxation des ventes à distance dans le pays de destination.

Régime optionnel

Vous avez la possibilité de demander à l'administration française que le lieu de taxation de vos ventes à distance se situe dans l'État membre d'arrivée des biens.

L'option couvre obligatoirement une période de deux années civiles en plus de celle au cours de laquelle elle a été exercée.

Les ventes à distance réalisées à destination de l'État membre pour lequel l'option a été exercée ne sont donc plus imposables en France mais soumises à la TVA dans l'État membre de destination.

Quelles sont les obligations du vendeur français dans le cadre du régime des ventes à distance ?

Les ventes à distance (et acomptes correspondants) réalisées à partir de la France et taxables dans l'État membre d'arrivée des biens doivent donner lieu :

  • à l'établissement de factures quelle que soit la qualité de l'acheteur (assujetti ou non à la TVA),
  • à la souscription dans l'État membre de départ d'une déclaration d'échanges de biens (DEB ou intrastat) flux expéditions et dans l'État membre d'arrivée d'une déclaration intrastat flux introductions.