Régime réel simplifié : le paiement des acomptes de TVA

Les entreprises relevant du régime réel simplifié d'imposition de TVA n'ont en principe aucune déclaration à souscrire en cours d'année. Elles sont seulement tenues de verser deux acomptes semestriels.

Déclaration de TVA CA12

Versement d'acomptes en cours d'année

Un échéancier et des avis d'acompte (imprimé 3514) sont directement adressés au redevable. Les avis d'acompte adressés au titre de chaque période indiquent, notamment, le montant de l'acompte tel qu'il ressort de l'échéancier.

La première année d'assujettissement à la TVA, l'entreprise peut choisir la dispense du versement des acomptes. Elle peut aussi choisir de verser des acomptes semestriels. En ce cas, elle doit déterminer elle-même le montant des acomptes à verser.

Les années suivantes, le montant de l'acompte du mois de juillet est égal à 55 % de la base de calcul de l'année précédente avant déduction de la TVA sur les immobilisations. L'acompte de décembre est égal à 40 % de ce montant.

1er acompte

Le premier acompte doit être reversé entre le 15 et le 24 juillet. A cette date, la TVA de N-1 est connue puisque la déclaration annuelle de N-1 devait être envoyée le 30 avril de l'année N.

Il est égal à 55 % de la TVA due en N-1.

Exemple

TVA due en N-1 (sans déduction de la TVA sur les immobilisations) : 26 000

1er acompte de TVA : 0,55 x 26 000 = 14 300

2ème acompte

Le deuxième acompte est exigible entre le 15 et le 24 décembre.

Il correspond à 40% de la TVA due au titre de l'année N-1.

Exemple

TVA due en N-1 (sans déduction de la TVA sur les immobilisations) : 25 000

4ème acompte de TVA : 0,40 x 25 000 = 10 000

Déclaration annuelle

Les acomptes font l'objet d'une régularisation annuelle sur une déclaration CA12/CA12 E. Cette déclaration doit être souscrite au plus tard le 30 avril.

L'entreprise doit déterminer le montant de TVA due au titre de l'année N. Pour cela, elle doit retrancher de la TVA due les deux acomptes déjà payés.

Exemple

L'entreprise doit d'abord calculer la TVA due au titre de l'année N soit :

  • TVA collectée : 530 210 x 0,2 = 106 042
  • TVA déductible sur biens et services : 69 450
  • TVA due sur immobilisations : 5 400
  • TVA due : 106 042 - 69 450 - 5 400 = 31 192

Solde à payer (TVA due N - deux acomptes) : 31 192 - 14 300 - 10 000 = 6 892

Cette déclaration annuelle va aussi conditionner le montant des acomptes à verser au titre de l'exercice suivant, puisque c'est sur cette base qu'ils seront effectivement calculés.