Comment gérer la TVA sur les livraisons à soi-même ?

Lorsqu'une entreprise se vend à elle-même des biens ou des services qu'elle produit, elle réalise une opération qui peut être taxable à la TVA.

En quoi consistent les livraisons à soi-même ?

La livraison à soi-même est une opération par laquelle une entreprise obtient un bien ou un service à partir d'éléments lui appartenant. Par exemple, il y a livraison à soi-même lorsqu'une entreprise de bâtiment procède à la construction de son propre siège social ou qu'une société d'avocat offre des conseils juridiques gratuits à l'un de ses associés.

Il y a également livraison à soi-même lorsque :

  • un bien, acquis initialement pour les besoins de l'entreprise, est utilisé à des fins privées,
  • une prestation de service est rendue pour des besoins autres que ceux de l'entreprise.

Dans quels cas une livraison à soi-même est-elle imposable ?

Les livraisons à soi-même de biens

Il existe quatre hypothèses dans lesquelles une livraison à soi-même de biens est imposable :

  • lorsque l'entreprise fabrique ou transforme elle-même un bien (principalement une immobilisation) affecté à sa propre exploitation et dont l'acquisition auprès d'un fournisseur n'aurait pas ouvert droit à déduction de la TVA correspondante,
  • lorsque l'exploitant ou le dirigeant prélève un bien dans ses stocks, pour des besoins privés ou étrangers à l'entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à déduction, même partiellement,
  • en cas d'affectation à une activité exonérée n'ouvrant pas droit à déduction complète de la TVA (en raison d'une exclusion ou d'une limitation du droit à déduction) d'un bien acquis au départ pour les besoins d'une activité taxable. Il n'y a pas d'obligation de constater une livraison à soi-même lors de l'affectation d'un bien aux besoins de l'entreprise lorsque l'exploitant aurait pu déduire intégralement la TVA s'il avait acquis un tel bien (immobilisation) auprès d'un autre assujetti,
  • en cas de cessation d'activité, pour les biens ayant ouvert droit à déduction.

Attention, il ne faut pas confondre les LASM de biens avec le régime des régularisations de la TVA initialement déduite.

Les livraisons à soi-même de services

Les livraisons à soi-même de services sont imposables si les deux conditions suivantes sont cumulativement réunies :

  • les services sont réalisés pour des besoins autres que ceux de l'entreprise (besoins privés de l'exploitant, de dirigeants, d'associés, du personnel, de tiers ou autres fins étrangères à l'entreprise). Par exemple, il peut s'agir de l'utilisation partielle de l'ordinateur de l'entreprise pour les besoins privés de l'exploitant,
  • et la taxe afférente aux biens ou éléments utilisés pour réaliser ces prestations était partiellement ou totalement déductible lors de leur acquisition.

L'imposition de la livraison à soi-même de prestations de services est due même si le service est rendu à titre gratuit.

La base d'imposition est constituée par le prix de revient du service. Elle correspond à la valeur hors taxe des biens (autres que les immobilisations) et des services utilisés pour la réalisation de la prestation, pour autant qu'ils ont ouvert droit à déduction

En cas d'utilisation d'une immobilisation ayant ouvert droit à déduction, il est également tenu compte de l'amortissement linéaire correspondant à la durée d'utilisation du bien.

L'exigibilité de la TVA intervient au fur et à mesure de la réalisation des prestations.

La taxe résultant de la livraison de services à soi-même n'est jamais déductible.

Les livraisons à soi-même d'immeubles

Lorsqu'une entreprise fait réaliser des travaux immobiliers qui aboutissent à la création d'une immobilisation, elle doit constater une livraison à soi-même, même si elle fait exclusivement appel à des prestataires extérieurs (entrepreneurs de travaux immobiliers par exemple).

Les livraisons à soi-même d'immeubles sont imposables lorsque des travaux de réhabilitation ou d'entretien ont été réalisés dans des logements sociaux à usage locatif, des structures d'hébergement temporaire ou d'urgence ou dans la partie dédiée à l'hébergement des locaux accueillant des personnes âgées ou handicapées.

Cette règle est applicable lorsque l'entreprise construit elle-même l'immeuble ou qu'elle en a confié la construction, pour son compte, à des tiers (ou le bailleur de logements sociaux réhabilités).

La base d'imposition comprend le prix revient total de l'immeuble, c'est-à-dire :

  • le coût des terrains ou leur valeur d'apport,
  • le coût des études et des plans,
  • les mémoires des entrepreneurs ayant exécuté les travaux de construction,
  • les honoraires des géomètres, architectes, métreurs...,
  • les intérêts des prêts contractés pour la construction, à condition qu'ils soient échus avant la réalisation de l'immeuble,
  • les frais facturés par les intermédiaires et les frais généraux de construction.

La TVA est exigible lors de la livraison, c'est-à-dire lors du dépôt à la mairie de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux.

L'entreprise peut déduire la TVA qui a grevé la construction de l'immeuble (acquisition et aménagement du terrain, travaux de construction, services utilisés pour la construction).