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Ouvrir une buvette associative : les précautions à prendre



LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

L'ouverture d'une buvette associative nécessite de respecter diverses précautions, liées notamment à la prévention de l'alcoolisme.



Prix des boissons réglementé

La loi interdit la gratuité des boissons alcoolisées et la vente à perte en France (article L3351-6-2, Code de la Santé Publique et article L442-2, code de commerce). Ce qui implique que le prix de vente des boissons alcooliques ne doit pas être inférieur au prix d'achat. De même, l'organisation de ventes au forfait (vente du ticket d'entrée avec le droit d'accès illimité ou très peu restreint aux boissons) appelées également « Open Bar » est formellement interdite (article L3351-6-2, Code de la Santé Publique).

De plus, il est fortement conseillé que la moins chère des boissons soit une boisson non alcoolisée. Plus précisément, la moins chère des boissons disponibles doit toujours être de 1ère catégorie, l'eau du robinet n'étant pas comprise dans la 1ère catégorie. De même, il est recommandé de mettre de l'eau à disposition gratuitement.

Happy Hours

Un Happy Hour est défini comme une période de temps durant laquelle le prix de vente des boissons est volontairement réduit. La diminution des prix doit aussi concerner de la même façon les boissons sans alcool (article L3323-1, Code de la Santé Publique).



Interdiction de la distribution d'alcool aux mineurs

Il est strictement interdit de distribuer une boisson alcoolique à un mineur, c'est-à-dire une personne âgée de moins de 18 ans révolus (article L3342-1, Code de la Santé Publique). Pour respecter cette règle, un justificatif attestant de la majorité de la personne (une pièce d'identité) peut être demandé.

Attention, la distribution d'alcool aux mineurs reste interdite même avec une autorisation parentale.



Répression de l'ivresse publique

L'ivresse publique peut entrainer la responsabilité de l'association. Le fait de donner à boire à des personnes manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni d'une amende de 750 euros (article R3353-2 du Code de la Santé Publique).

Outre que cette infraction ne peut être couverte par une assurance (car elle est de nature pénale), l'association ne peut échapper à cette responsabilité puisque " l'ivresse manifeste est un fait matériel qui peut être constaté à l'aide du témoignage des sens sans qu'il soit nécessaire que le rapport qui l'atteste, relate à l'appui des signes particuliers " (Cour de cassation, pourvoi 89-81515).

De nombreuses affaires consécutives à des accidents ont mis en cause ces dernières années la responsabilité d'associations qui n'avaient pas suffisamment conscience de leurs responsabilités en matière d'ivresse publique.



Affichage d'une fiche d'avertissement

Une fiche d'avertissement doit impérativement être apposée (Article L3342-4, Code de la Santé Publique) dans les lieux de l'événement en respectant les modalités d'affichage.

L'association doit penser à faire la réclamation de cette affiche au moment de la délivrance de l'autorisation du débit de boisson.



Sanctions possibles

Infractions Amende maximal forfaitaire en euros applicable à une association Référence Légale au Code de la Santé Publique
Tenir un débit de boisson temporaire sans respecter la catégorie 2. 18 750€ Article L3352-5
Distribution d'alcool aux mineurs. 37 500 - 75 000 € en cas de récidive. Article L3353-3
Organisation d'Open Bar et ventes forfaitaires de boissons alcooliques. 37 500 - 75 000 € en cas de récidive. Article L3351-6-2
Le fait de faire boire jusqu'à l'ivresse un mineur. 37 500 - 75 000 € en cas de récidive. Article L3353-4
Le fait pour un débitant de boisson d'accueillir ou de donner à boire des boissons alcooliques à une personne en état d'ivresse. 1 875 € Article R3353-2
Ne pas avoir un étalage de boissons non alcooliques. 1 875 € Article R3351-2
Ne pas appliquer les mêmes réductions que les alcools sur les softs lors des Happy Hours. 1 875 € Article R3351-2
Ne pas faire la même communication sur les softs que sur les alcools. 1 875 € Article R3351-2
Ne pas afficher dans les conditions prévues et décrites dans le paragraphe 3.3.4 l'affiche d'avertissement quant à la vente d'alcool aux mineurs. 1 875 € Article R3353-7
Le fait de ne pas placer à l'endroit indiqué l'affiche. 1 875 € Article R3353-7
Le fait de détruire ou d'altérer cette affiche. 1 875 € Article R3353-7
Le fait de ne pas placer le bon modèle de cette affiche. 1 875 € Article R3353-7
Le fait de faire la propagande de boissons alcooliques. 37 500 € Article L3351-7
L'ivresse manifeste sur un lieu public. 375 € + frais de dégrisement Article R3353-1

Attention, il s'agit d'amendes forfaitaires et parfaitement cumulables.

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