Comment obtenir l'agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) ?
Roxane Hidoux |
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2 novembre 2026 |
L'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) a été créé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il est régi par l'article L. 3332-17-1 du Code du travail et constitue une reconnaissance officielle du caractère solidaire d'une structure. Près de 3 000 entités en bénéficient, dont la moitié sont des associations.
Sommaire
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Qu'est-ce que l'agrément ESUS ?
L'agrément ESUS est un acte administratif unilatéral délivré par la puissance publique, via les DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). Il ne s'agit pas d'un label privé, mais d'une reconnaissance encadrée par la loi.
Cet agrément a pour objectif de créer un écosystème favorable au développement des entreprises de l'économie sociale et solidaire. Il constitue une porte d'entrée à des dispositifs de soutien public et privé pour des structures à forte utilité sociale.
L'agrément ESUS est l'héritier de l'agrément Entreprise solidaire créé en 2001 pour recevoir les fruits de l'épargne salariale. Il a été transformé en agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale par la loi du 31 juillet 2014, puis refondu par la loi PACTE du 22 mai 2019.
Pourquoi une association a-t-elle intérêt à demander l'agrément ESUS ?
L'obtention de l'agrément ESUS procure plusieurs avantages aux associations.
L'accès à la finance solidaire
Les structures agréées peuvent capter une partie de l'épargne salariale solidaire. Les fonds dits 85-15, obligatoirement proposés dans les plans d'épargne salariale d'entreprise, doivent investir entre 5 % et 15 % de leurs encours dans des titres émis par des ESUS, ou dans des fonds eux-mêmes massivement exposés aux titres ESUS.
Il s'agit d'un gisement de financement significatif : ces fonds gèrent un encours total de 9,6 milliards d'euros, dont 590 millions d'euros fléchés vers les ESUS.
Les associations, bien que dénuées de capital social, ne sont pas exclues du dispositif. Elles peuvent émettre des titres associatifs, forme spécifique d'obligations, qui sont éligibles à l'épargne solidaire si l'association est agréée ESUS. L'émission de titres associatifs présente toutefois une certaine complexité, qui explique que ce mode de financement n'est utilisé que par quelques structures de grande taille.
L'accès aux financements solidaires dédiés
L'agrément constitue un sésame pour solliciter certains financements dédiés ou dispositifs d'accompagnement spécifiques. France Active propose notamment des prêts solidaires ou des garanties d'emprunts pour les organismes agréés.
Les structures agréées bénéficient également d'un accès renforcé aux financements délivrés par les banques publiques (Bpifrance, Banque des Territoires), aux financements européens (FEDER, FSE+, FEADER, Invest EU) et aux concours et appels à projets proposés par les collectivités locales.
L'accès privilégié à la commande publique
L'agrément ouvre un accès privilégié à la commande publique des entités publiques soumises au Schéma de Promotion des Achats publics Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER). Il permet également l'accès à des marchés publics réservés dans les conditions prévues par le Code de la commande publique.
L'agrément ESUS peut constituer un élément de différenciation dans les marchés publics qui comportent des considérations sociales parmi les critères d'attribution.
L'accompagnement renforcé
L'agrément permet une capacité renforcée à se structurer et à bénéficier d'un accompagnement grâce au Pôle Territorial de Coopération Économique (PTCE) et au Dispositif Local d'Accompagnement (DLA).
La valorisation de la crédibilité
Au-delà des avantages financiers, l'agrément ESUS démontre la dimension sociale du projet auprès des partenaires, des investisseurs, des financeurs et des consommateurs. Il valorise la crédibilité et la visibilité de l'association, quel que soit son secteur d'activité.
Quelles conditions une association doit-elle remplir ?
Pour être éligible à l'agrément ESUS, une association doit remplir plusieurs conditions cumulatives.
Appartenir à l'économie sociale et solidaire
L'association doit relever du périmètre de l'ESS au sens de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014. Les associations sont d'emblée incluses dans ce périmètre, au même titre que les fondations, fonds de dotation, coopératives et mutuelles. Elles n'ont donc pas besoin de prouver leur statut ESS.
Poursuivre un objectif d'utilité sociale
L'association doit poursuivre à titre principal un objectif d'utilité sociale, au sens de l'article 2 de la loi du 31 juillet 2014. Cet objectif doit figurer dans ses statuts.
Les activités concernées participent à :
- soutenir les personnes en situation de fragilité ou d'exclusion, du fait de leur situation économique, sociale ou personnelle, ou contribuer à la lutte contre leur exclusion ;
- contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
- contribuer à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire et par la mise en œuvre de modes de participation impliquant les bénéficiaires, et participer à la réduction des inégalités sociales et culturelles ;
- concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que l'activité contribue également à produire un impact par le soutien à des publics vulnérables, le maintien ou la recréation de solidarités territoriales, ou la participation à l'éducation à la citoyenneté.
Depuis 2024, la préservation des monuments historiques et des sites protégés a été ajoutée à cette liste.
Démontrer un impact significatif sur le compte de résultat
L'association doit prouver que la recherche d'utilité sociale a un impact significatif sur son compte de résultat. Cette condition est remplie lorsque les charges d'exploitation liées aux activités participant à la recherche d'une utilité sociale représentent au moins 66 % de l'ensemble des charges d'exploitation du compte de résultat au cours des 3 derniers exercices clos.
Une condition alternative existe : le rapport entre les dividendes et rémunérations des concours financiers non bancaires, d'une part, et les capitaux propres et concours financiers non bancaires, d'autre part, doit être inférieur, au cours des 3 derniers exercices clos, au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées majoré de 5 %. Pour le second semestre 2025, ce taux moyen s'élève à 3,705 %.
Dans la plupart des cas, cette condition nécessite que la structure ait déjà au moins un an d'existence.
Respecter une politique de rémunération encadrée
L'association doit adopter une politique de rémunération limitant les écarts de salaires. Deux conditions cumulatives doivent être satisfaites :
- la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux 5 salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne doit pas excéder, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à 7 fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du SMIC, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
- les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré ne doivent pas excéder, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à 10 fois la rémunération annuelle mentionnée ci-dessus.
Ne pas avoir de titres cotés
Les titres de capital de l'association, lorsqu'ils existent, ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger. Le dirigeant doit attester de l'absence de cotation.
Faire figurer certaines conditions dans les statuts
Les conditions relatives à l'objet social et à l'impact significatif sur le compte de résultat doivent figurer dans les statuts de l'association.
Le cas des associations agréées de droit
Le paragraphe II de l'article L. 3332-17-1 du Code du travail énumère 16 catégories de structures qui bénéficient de droit de l'agrément ESUS. Ces structures sont présumées remplir la condition d'utilité sociale.
Sont notamment concernés :
- les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) ;
- les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ;
- les régies de quartier ;
- les entreprises adaptées (EA) ;
- les établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT) ;
- les entreprises d'insertion ;
- certains organismes d'insertion sociale et d'aide au logement ;
- les associations et fondations reconnues d'utilité publique dont l'objet présente une utilité sociale.
Ces structures doivent néanmoins solliciter l'agrément et justifier du respect des règles sur l'écart de salaire et l'absence de cotation de leurs titres. Le dossier à remplir est allégé.
Comment obtenir l'agrément ESUS ?
La demande
La demande d'agrément est adressée par le représentant légal de l'association à la DREETS du département où se situe le siège social ou l'établissement principal de la structure concernée.
Pour les entreprises ayant leur siège dans un autre État membre de l'Union européenne, la demande se fait auprès du département du principal établissement en France.
La demande peut être adressée par courrier en 3 exemplaires ou, désormais, au moyen d'une plateforme numérique dédiée : esus.economie.gouv.fr. Un décret rend obligatoire le recours à ce téléservice pour toutes les formalités relatives à la demande d'agrément.
Le dossier de demande
Les dossiers sont disponibles en ligne sur le site des DREETS. Il existe 4 types de dossiers, dont les dossiers de type A pour les ESUS de droit (plus simples à remplir) et les dossiers de type B pour les autres structures.
Le dossier doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :
- une copie des statuts en vigueur ;
- un extrait du registre des commerces et des sociétés, sauf pour les organismes agréés de droit ;
- les 3 derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d'activité approuvé, sauf pour les organismes agréés de droit ;
- les comptes de résultats prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l'agrément demandé, sauf pour les organismes agréés de droit ;
- une attestation du dirigeant stipulant que les titres de l'entreprise ne sont pas admis sur un marché financier ;
- tout document justifiant l'agrément de droit de la structure, le cas échéant.
Une bonne partie du dossier consiste à vérifier la conformité des statuts aux exigences de l'ESUS. Les rubriques du dossier intitulées Disposition correspondante des statuts de l'entreprise exigent de recopier les clauses des statuts.
L'instruction du dossier
L'instruction des demandes repose sur plusieurs critères : l'association doit démontrer un impact social significatif, et son appartenance à l'économie sociale et solidaire est vérifiée selon sa catégorie et son statut juridique.
L'autorité administrative dispose de 3 mois pour répondre. Le silence gardé par l'administration pendant ce délai vaut décision d'acceptation.
Les décisions d'agrément sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.
Quelles modifications statutaires sont recommandées ?
Pour faciliter l'obtention de l'agrément, il est recommandé de modifier les statuts de l'association afin d'y insérer les clauses attendues par l'instruction. Cette exigence est toutefois moins forte pour les associations, qui sont des entreprises de l'ESS de droit et n'ont pas besoin de prouver leur statut ESS.
Le préambule
Il est possible d'insérer une clause dans l'article dit de préambule permettant de resituer le contexte dans lequel s'est créée la structure et de mettre en valeur l'utilité sociale de l'association, notamment en se référant à l'article 2 de la loi ESS.
Il est également recommandé de citer la loi ESS elle-même, afin de guider positivement l'instructeur.
L'objet social
Il convient de modifier la partie définissant l'objet de l'association pour y intégrer la qualification de l'utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi ESS. Cette modification s'effectue en deux temps : un premier qui clarifie l'utilité sociale de l'association, et un second qui confirme son objet en lien.
La politique de rémunération
Il est recommandé de rappeler dans les statuts que l'association s'engage à mener une politique de rémunération des salariés et dirigeants satisfaisant les deux conditions définies à l'article L. 3332-17-1 du Code du travail, à savoir le plafond de 7 fois le SMIC pour la moyenne des 5 rémunérations les plus élevées et le plafond de 10 fois le SMIC pour la rémunération la plus élevée.
La procédure de modification
Les modifications statutaires exigent habituellement l'intervention de l'assemblée générale extraordinaire. Il convient de consulter les statuts pour connaître les modalités d'organisation et de convocation applicables.
Pour faire voter en assemblée générale extraordinaire les clauses attendues pour l'agrément ESUS puis les déclarer, suivez notre guide Modifier les statuts d'une association : mode d'emploi 2025 : AGE, procès-verbal et déclaration en préfecture sont expliqués, avec 5 modèles (convocation, feuille de présence, procuration, PV et registre spécial).
Quelle est la durée de l'agrément et comment le renouveler ?
L'agrément ESUS est principalement délivré pour une durée de 5 ans.
Toutefois, sa durée est limitée à 2 ans pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans au moment du dépôt de la demande d'agrément.
Le renouvellement n'est pas tacite. Il implique le dépôt d'un nouveau dossier, justifiant que l'entité a respecté les conditions de l'agrément pendant la période précédente.
Quelles sont les nouveautés à compter du 1er janvier 2027 ?
À compter du 1er janvier 2027, les entreprises de l'économie sociale et solidaire exerçant des activités poursuivant une utilité sociale et appartenant à des catégories définies par décret seront présumées satisfaire aux conditions requises pour l'obtention de l'agrément ESUS relatives à l'utilité sociale de leur activité et à son impact sur leur modèle économique.
Cette évolution fait suite à la promulgation de la loi de simplification de la vie économique. Elle vise à simplifier la procédure pour les structures dont l'utilité sociale est déjà reconnue par ailleurs.
Quels interlocuteurs peuvent accompagner la démarche ?
Plusieurs acteurs peuvent accompagner les associations dans leur demande d'agrément ESUS :
- les chambres régionales de l'ESS (CRESS) ;
- le Dispositif local d'accompagnement de l'ESS (DLA) ;
- France Active et les acteurs de la finance solidaire ;
- les réseaux liés au secteur ou à la forme d'entreprise (URSCOP, Mouvement associatif régional).
Il est recommandé de se faire accompagner en amont du dépôt du dossier, notamment pour la rédaction des clauses statutaires et la constitution des pièces justificatives.
