L'information juridique des associations

Différence entre une association, une fondation et un GIE

Quelle est la différence entre une association loi 1901 et une fondation ? Entre une association loi 1901 et un GIE ? Et entre une association loi 1901 et une entreprise ?

Quelle est la différence entre une association et une fondation ?

Comme l'association loi 1901, la fondation doit avoir une activité à but non lucratif. Mais contrairement à l'association, la constitution d'une fondation nécessite une autorisation administrative et des moyens financiers :

Les fondations et les associations sont souvent confondues. Pourtant, leurs caractéristiques sont bien différentes :

  • une fondation a pour objectif de mettre à disposition de l'argent privé pour financer une cause publique alors qu'une association consiste à agir ensemble autour d'un objectif commun ;
  • la direction d'une fondation est assurée par le conseil d'administration alors que dans l'association les décisions sont prises par l'assemblée générale où chaque membre dispose d'une voix ;

Les fondations sont soumises aux dispositions des articles 18 à 20-3 de la loi 87-571 du 23 juillet 1987, sur le développement du mécénat. Les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et celles de son décret d'application ne lui sont pas applicables (Avis CE sect. intérieur n° 310102 du 16-1-1973).

Quelle est la différence entre une association et un Groupement d'intérêt économique ?

Créer un Groupement d'Intérêt Economique (GIE) ne revient pas véritablement à créer une entreprise mais plutôt à permettre le développement d'entreprises déjà préexistantes. Celui-ci permet en effet à plusieurs entreprises de se regrouper pour faciliter ou développer leur activité économique, tout en conservant leur indépendance.

Association et GIE sont deux structures assez similaires, celles-ci disposant toutes les deux d'une grande souplesse d'organisation. La transformation de l'association en GIE est d'ailleurs facilitée par la loi, puisque cette transformation n'impose pas la dissolution préalable de l'association, et peut donc s'effectuer avec des formalités allégées. En sens inverse, la transformation sera également possible mais nécessitera de dissoudre le GIE puis de constituer l'association.

Cependant, lorsque les membres recherchent à effectuer des économies, il vaut mieux constituer un GIE plutôt qu'une association loi 1901. En effet, contrairement à l'association loi 1901, le GIE permet de :

  • recevoir les bénéfices de l'activité commune ;
  • à la dissolution, de distribuer entre ses membres le boni de liquidation, c'est-à-dire le solde positif ressortant des comptes après le paiement des dettes.

Quelle est la différence entre une association loi 1901 ou loi 1908 et une entreprise ?

Vous comptez lancer votre activité. Sachez que vous avez le choix entre diverses structures, en particulier l'entreprise ou l'association loi 1901 ou loi 1908 (si vous avez prévu d'installer son siège en Alsace-Moselle). Quelle est la différence entre une association loi 1901 et une entreprise ? Faut-il préférer l'association à l'entreprise ? Quelles sont les conséquences de l'option pour l'une ou l'autre des structures ?

Créer une association loi 1901 ou loi 1908 : les avantages

Créer une association loi 1901 offre plusieurs avantages :

  • Il n'y a pas de capital social à libérer. Alors qu'une entreprise de type SA exige un investissement de quelques centaines d'euros (capital minimum et frais de constitution) - somme qui restera bloquée en banque un certain temps, une association loi 1901 ou loi 1908 ne dispose pas de ces contraintes financières.
  • Les formalités de constitution sont réduites et moins onéreuses : 44€ (150€ si l'objet de l'association dépasse 1 000 caractères).
  • En l'absence de salariés, il n'y a pas de charges sociales à payer. A l'inverse, la nomination d'un gérant majoritaire dans une entreprise entraîne l'obligation immédiate de payer des cotisations sociales, même si l'activité n'a pas encore démarré. Dans l'association loi 1901 ou loi 1908, la nomination de dirigeants bénévoles n'entraîne le paiement d'aucune cotisation.
  • En cas d'activité modeste, la fiscalité est particulièrement avantageuse. Les associations loi 1901 et loi 1908 bénéficient d'une franchise d'impôt, de TVA et de contribution économique territoriale lorsque le chiffre d'affaires de l'année est inférieur 62 250 € pour l'année 2018.
  • La comptabilité à tenir est peu contraignante. Les petites associations (sauf exception) peuvent se contenter de tenir une comptabilité du type « recettes-dépenses ».

Créer une association loi 1901 ou loi 1908 : les inconvénients

Créer une association loi 1901 ou loi 1908 comporte aussi des inconvénients :

  • Il n'est pas possible de créer seul une association : deux personnes minimum sont obligatoires (sept en Alsace-Moselle). A l'inverse, il est possible de créer une entreprise individuelle (micro-entreprise, EURL, SASU...).
  • Il est plus difficile pour une association loi 1901 ou loi 1908 d'emprunter des fonds auprès d'une banque. L'association ne disposant pas de capital, il est assez compliqué pour elle d'obtenir un prêt ou des facilités bancaires. Certaines banques sont toutefois spécialisées dans le domaine associatif (Crédit Mutuel, Crédit coopératif ...).
  • Il est en principe impossible pour une association loi 1901 ou loi 1908 de conclure un bail commercial. Elle ne bénéficie donc pas des protections dues au locataire et notamment le droit au renouvellement. Un accord explicite avec le propriétaire peut néanmoins permettre la conclusion d'un bail commercial.
  • Il est interdit à une association loi 1901 de partager ses bénéfices entre ses membres. Si l'association réalise des bénéfices, elle doit les utiliser pour accomplir son objet et non les distribuer entre ses membres. A la différence de l'association loi 1901, l'association loi 1908 a la possibilité de partager ses bénéfices, mais sera soumise en contrepartie aux impôts commerciaux.
  • Les dirigeants ne sont pas exempts de responsabilité civile et pénale. L'association et les dirigeants, rémunérés ou non, ont un degré de responsabilité aussi élevé que dans le cadre d'une entreprise.
  • La position du président est précaire. Si les statuts ne verrouillent pas suffisamment la possibilité d'exclure le président de son poste, en particulier parce que la majorité requise est trop faible, celui-ci peut risquer sa place à chaque assemblée générale.

A savoir

Certaines activités ne peuvent pas être exercées sous la forme associative, leur exercice nécessitant une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.

Une association ne permet pas de vivre, à moins qu'elle ne réalise assez de bénéfices pour être en mesure de vous salarier (et de payer les cotisations sociales). Elle ne permet pas non plus de partager le bénéfice réalisé entre les adhérents.

Une association peut permettre de tester un projet avant de créer une véritable entreprise. Il est aussi possible, avec certaines restrictions, de transformer une association en entreprise.

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