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Comment faire annuler un engagement de caution ?

En tant que caution, la banque vous demande de payer l'emprunt que vous avez souscrit pour votre entreprise. Dans quels cas pouvez-vous obtenir l'annulation du contrat de cautionnement ou au moins diminuer le montant que vous devez ?

Le contrat de cautionnement n'est pas valable

Le contrat de cautionnement peut ne pas être valable du fait :

  • d'un vice du consentement. Le consentement ne doit pas avoir été donné par erreur ; parce que des contraintes physiques ou morales ont été exercées ou parce que la caution a été manipulée par le créancier (être manipulé par le débiteur n'est pas suffisant pour annuler le cautionnement), ayant par exemple menti ou dissimulé des faits sur la situation du débiteur. Ainsi, un créancier qui fait souscrire un engagement de caution, sans informer la future caution de ce que le débiteur est définitivement insolvable (une procédure de liquidation judiciaire a par exemple été engagée), commet un dol ;
  • de la disproportion entre le patrimoine de la caution et son engagement. Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dirigeante dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Le cautionnement retrouve toutefois ses effets si, au jour où il est appelé, la situation financière de la caution s'est améliorée et lui permet de faire face à ses obligations ;
  • Les biens communs doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux commun en biens, même si le conjoint n'y a pas consenti (Cass. com. 15-11-2017 n° 16-10.504 F-PBI).

  • de l'absence de mentions obligatoires : la mention manuscrite prévue par l'art. L 341-2 du Code de commerce (pour un contrat de prêt) ou mention prévue par la loi du 6 juillet 1989 + reproduction manuelle de l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (alinéa 1) qui précise les conditions dans lesquelles la caution peut résilier son engagement (pour un contrat de bail) ou la signature manuscrite de la caution .

Mention manuscrite rédigée par un secrétaire

Un cautionnement dont la mention manuscrite est rédigée par le secrétaire de la caution est considéré valable, dès lors que la caution a conscience de la portée de son engagement et a été informée de ses conséquences (Cass. com. 20-9-2017 n° 12-18.364 F-D).

Dans cette affaire, une caution sachant mal écrire avait prié sa secrétaire, chargée habituellement de le faire à sa place, de l'accompagner lors de la souscription du cautionnement. La caution avait signé après que sa secrétaire eût inscrit la mention manuscrite.

C'est une dette antérieure qui a été cautionnée

Cette hypothèse vise la novation du contrat, c'est-à-dire son renouvellement par tacite reconduction ou le renouvellement d'un bail arrivé à expiration. Le renouvellement du contrat libère automatiquement la caution qui ne pourra être tenue que du paiement des dettes intervenues avant. Par exception, le renouvellement ne libère pas la caution lorsque le contrat de cautionnement prévoit une clause couvrant le renouvellement.

La dette est prescrite

Les délais de prescription varient selon la nature des créances. Passé ce délai, ni l'organisme, ni la personne caution ne sont redevables des impayés.

Pour un loyer d'habitation, le délai de prescription est de 3 ans.

Pour le remboursement d'un prêt, le délai de prescription est de 2 ans. Le point de départ du délai de prescription diffèrere selon que l'action porte sur les mensualités impayées ou sur le capital restant dû. Dans le premier cas, la prescription court à compter de la date d'échéance de chaque mensualité ; dans le second, à compter de la déchéance du terme du prêt (qui entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues).

Le cautionnement a été donné par un dirigeant qui a cessé ses fonctions

Un dirigeant reste en principe tenu de payer les dettes dont il s'est porté caution, même après la cessation de ses fonctions.

Si le contrat de cautionnement indique que sa caution est liée à l'exercice de ses fonctions, il lui suffit de démissionner pour que la caution cesse de produire ses effets.

Si le contrat ne contient pas de terme, le dirigeant ayant cessé ses fonctions peut à tout moment demander la résiliation de son engagement. Cette faculté est une conséquence de la prohibition des engagements perpétuels. Elle reste peu pratiquée, soit parce que la caution l'ignore (c'est sans doute pourquoi les textes récents imposent aux créanciers ayant accordé un crédit à une entreprise, garanti par un cautionnement, de rappeler à la caution l'existence de cette prérogative), soit parce que le créancier en tire immédiatement argument pour mettre un terme au crédit consenti.

Pour être exercée valablement, la résiliation doit respecter les conditions posées par l'acte de cautionnement, s'il en existe, et manifester clairement l'intention du dirigeant de suspendre sa garantie à la date de la cessation de ses fonctions. La simple notification de la fin de ses fonctions ne suffit pas à le délier de son engagement.

Cela ne suffit pas nécessairement à lui faire échapper à tout paiement. La Cour de cassation a en effet décidé que la caution qui s'est engagée à garantir, sans détermination d'objet ni de durée, les obligations contractées ou qui viendraient à l'être du débiteur envers le créancier, doit la garantie de toutes les obligations à durée déterminée convenues antérieurement à la résiliation unilatérale du cautionnement, quand bien même l'exécution de ces obligations se poursuivrait, en vertu des stipulations contractuelles, après la date de cette résiliation. Cependant, le dirigeant qui cesse ses fonctions et dont le cautionnement n'a pas vocation à disparaître peut obtenir de son successeur qu'il se porte caution et obtenir du créancier qu'il accepte une substitution de cautions.

A noter que si l'organisme fait l'objet d'une procédure collective, les cautions font l'objet de dispositions spécifiques.

La dette est éteinte

La caution est libérée :

  • par le paiement de la dette par le débiteur principal au créancier ;
  • si le débiteur rembourse le créancier au moyen d'un bien lui appartement, à condition que ce bien corresponde à la valeur de la dette et que le créancier accepte ce bien en paiement ;
  • par le biais d'une transaction entre le débiteur et le créancier mettant fin à la dette (remise de dette) ;
  • s'il y a compensation entre la dette du débiteur et une dette que le créancier doit au débiteur ;
  • si une décision de justice libère le débiteur du paiement de la dette (par exemple, lorsqu'une créance est refusée sur la liste des créances en cas de redressement judiciaire) ;
  • si le créancier n'a pas rempli ses obligations envers le débiteur principal ;
  • si le créancier a causé l'extinction de la dette en ne déclarant pas sa créance au redressement judiciaire du débiteur.

Le créancier a commis une faute

La caution est déchargée de son obligation, proportionnellement à son préjudice, lorsqu'elle ne peut plus agir contre le débiteur en remboursement des sommes versées du fait du créancier. Toute clause contraire est nulle. Cela vise les cas suivants :

  • le créancier a perdu par sa faute une sûreté qu'il avait sur le débiteur (hypothèque sur un bien, autre caution, gage...) et que cette sûreté aurait pu être utilisée par la caution ;
  • la sûreté a perdu son efficacité du fait du créancier (par exemple, en cas de dégradation d'une sûreté du fait de l'inaction du créancier) ;
  • elle ne peut plus agir contre le débiteur ou une autre caution du fait du créancier (par exemple, s'il décharge le débiteur d'une réserve de propriété sur un bien).

La caution n'est pas déchargée si :

  • le créancier prouve que sa faute ou sa négligence ne lui est pas entièrement imputable ;
  • ou, le créancier établit que le droit perdu n'aurait eu aucun intérêt pour la caution : le débiteur est insolvable, il a consenti une prorogation de terme au débiteur principal sans perte de sûreté, il a retiré son concours financier au débiteur dans les règles...

Des informations n'ont pas été communiquées à la caution

Dans cette hypothèse, la caution ne pourra pas obtenir l'annulation de son engagement mais seulement une diminution du montant qu'elle doit.

  • le créancier établissement de crédit est tenu d'informer gratuitement la caution, personne physique, une fois par an, de l'évolution du montant de la créance garantie et des frais et pénalités. Si l'engagement est à durée indéterminé, il doit en plus rappeler à la caution la possibilité dont elle dispose de résilier le contrat de cautionnement. Cette règle s'applique lorsque le cautionnement est donné par un établissement de crédit ou une personne physique pour garantir les dettes professionnelles d'un entrepreneur individuel, quelle que soit la nature de la dette cautionnée. Si le créancier oublie de le faire, la caution n'est pas tenue de payer les frais et pénalités liés à la dette ;
  • le créancier professionnel doit avertir la caution, dès le premier impayé non régularisé, et ce dans le mois qui suit. Sinon, la caution n'a pas à payer les pénalités de retard concernant la période comprise entre le premier impayé et la date à laquelle elle en a été informée.