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En quoi consiste l'auto-liquidation de la TVA ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Dans un certain nombre d'hypothèses, vous pouvez être amené à autoliquider la TVA. En quoi cela consiste-t-il ?



Dans quelles hypothèses doit-on autoliquider la TVA ?


Principe

Vous devez en principe autoliquider la TVA lorsque vous réalisez les opérations suivantes :

  • les acquisitions intracommunautaires de biens, qui sont livrés en France,
  • les achats de services auprès d'entreprises établies hors de France,
  • les acquisitions de biens situés en France, auprès de fournisseurs non établis en France,
  • les livraisons à soi-même (LASM) au titre de la réalisation de travaux immobilisés (travaux de rénovation ne concourant pas à la production d'un immeuble neuf et travaux concourant à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257 I du CGI),
  • entre entreprises établies en France, les achats de services de communications électroniques, de gaz naturel et d'électricité (en vue de la revente), de déchets neufs d'industrie et les transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

L'administration fiscale a donné des solutions relatives à un certain nombre de cas particuliers :
  • importation suivie d'une livraison interne réalisée en France par un assujetti établi hors de France ;
  • acquisition intracommunautaire suivie d'une livraison interne réalisée en France par un assujetti établi hors de France ;
  • achat-revente en France d'un bien par un assujetti établi hors de France ;
  • livraison d'un bien avec montage ou installation réalisée en France par un assujetti qui n'y est pas établi.

Des difficultés à remplir votre CA12 ?

Un guide simple et pratique pour remplir votre déclaration

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Exceptions

Ne doivent pas donner lieu à autoliquidation, lorsqu'ils sont réalisés hors de France :

  • les services liés aux immeubles (hôtellerie, location de locaux...). En revanche, depuis le 1er janvier 2014, les travaux immobiliers réalisés par les sous-traitants (travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition) doivent désormais donner lieu à autoliquidation de la TVA,
  • les locations de véhicules de courte durée,
  • les services de restauration,
  • les transports de passagers,
  • les droits d'accès à une manifestation.

En outre, ne doivent pas donner lieu à autoliquidation les acquisitions intracommunautaires de biens qui ne sont pas livrés en France (notamment dans le cadre des opérations triangulaires simplifiées).



Comment déterminer la base imposable en cas d'autoliquidation ?

Dans certaines hypothèses, la détermination de la base imposable est susceptible de poser difficulté :

  • les entreprises françaises qui acquièrent des services hors de l'Union Européenne et se voient facturer la TVA locale doivent autoliquider la TVA sur le montant total de la facture reçue (TTC) et ce, que la TVA soit récupérable ou non par le biais d'une demande de remboursement ouverte aux entreprises,
  • la base d'imposition des LASM de travaux de rénovation est constituée par le prix de revient des biens, alors que la base d'imposition de la LASM concernant des travaux concourant à la production d'un immeuble neuf comprend, outre le prix de revient de l'immeuble, le coût du terrain.



Comment autoliquider la TVA concrètement ?

Le client redevable de la TVA autoliquidée doit mentionner sur la ligne 3 B du cadre A « Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France (CGI art. 283-1) » de sa déclaration de TVA le montant total, hors taxes, de l'opération. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun.

La facture relative aux opérations concernées par le mécanisme de l'autoliquidation n'a pas à mentionner obligatoirement la TVA exigible. Elle doit, cependant, faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et comporter la mention "Autoliquidation".



Que faire lorsque la TVA n'a pas été autoliquidée ?

A défaut d'autoliquidation :

  • si vous pouvez récupérer la totalité de la TVA : application d'une amende de 5 % du montant de la TVA déductible. En matière de LASM immobilière, l'amende de 5 % ne s'applique qu'à hauteur du rapport entre les dépenses non grevées de TVA comprises dans le prix de revient de l'immeuble et ce prix de ,
  • si vous ne pouvez pas récupérer la totalité de la TVA : rappel du montant de TVA non déductible, assorti de l'intérêt de retard de 0,40 % par mois.

L'administration fiscale vous offre une possibilité de régulariser cette situation si, avant toute action de la part de ses services, vous déposez spontanément une déclaration rectificative au titre de la période concernée. La régularisation peut concerner les autoliquidations qui auraient pu être oubliées au cours des 3 dernières années.

Comment régulariser ? Vous pouvez :

  • déposer une déclaration de chiffre d'affaires rectificative au titre du mois au cours duquel l'autoliquidation a été omise, cette déclaration reprend alors tous les éléments de la déclaration initiale majorés des montants omis,
  • pratiquer l'autoliquidation sur une déclaration ultérieure. Dans ce cas, le montant de la régularisation doit être mentionné dans la déclaration CA3 (TVA collectée et déductible) et une mention doit être inscrite le cadre réservé à la correspondance.

Vous avez du mal à remplir votre déclaration annuelle de TVA ?

La déclaration CA12 comporte de nombreux champs pouvant facilement vous déconcerter et vous conduire à l'erreur.

Or, une erreur ou une omission peut avoir des conséquences fâcheuses. D'autant plus que vous ne disposez que d'un cours délai pour corriger les erreurs sans risque de pénalités ou de majorations.

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