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Le volontariat associatif, un statut à mi-chemin entre le salariat et le bénévolat


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

A mi-chemin entre le salariat et le bénévolat, le volontariat est un statut propre au monde associatif qui permet de s'engager sur une mission précise pour une durée limitée.



Le volontariat associatif, pour qui ?


Les associations pouvant recourir au volontariat associatif

Ce dispositif est ouvert à toutes les associations remplissant les critères suivants :

  • assurer une mission ou un programme de missions entrant dans le champ d'application du dispositif (mission de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif...) ;
  • solliciter un agrément. L'agrément est accordé aux associations disposant d'un organisation et de moyens compatibles avec l'accueil de volontaires, présentant un budget en équilibre et une situation financière saine au cours des trois derniers exercices, et justifiant de ressources d'origine privée supérieures à 15% de son budget annuel au cours du dernier exercice clos. Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. C'est lui qui fixe le nombre maximum de volontaires que l'association peut accueillir et oblige l'association à fournir tous les ans un compte-rendu de son activité. A l'issue de ce délai, l'association devra demander un nouvel agrément ;
  • et, ne pas avoir rompu dans les 12 mois précédents le contrat de travail d'un salarié ayant exercé les missions confiées au futur volontaire.

Disposer d'un agrément ministériel ou d'une reconnaissance d'utilité publique n'est pas une obligation.


Les personnes pouvant devenir volontaires

Le statut de volontaire est ouvert à toute personne de plus de 25 ans, aucun âge maximum n'est fixé.

Pour les jeunes de 16 à 25 ans, il existe l'engagement de service civique.

Il ne faut ni être salarié ni agent public de l'organisme auprès duquel est effectué le volontariat mais, contrairement aux personnes en engagement de service civique, les volontaires associatifs peuvent être dirigeants bénévoles de l'organisme auprès duquel ils réalisent leur mission.



Faut-il rédiger un contrat de travail lorsque l'on recourt à un volontaire ?

Il faut rédiger non pas un contrat de travail, mais un contrat de volontariat. Celui-ci est plus souple que le contrat de travail et doit comporter certaines mentions obligatoires :

  • l'identité des parties et leur adresse ;
  • l'objet social de l'association ;
  • le contenu de la mission du volontaire, les modalités de préparation à ses missions, son lieu d'affectation et ses interlocuteurs ;
  • la durée de la mission, le régime des congés et les conditions de rupture anticipée du contrat ;
  • les conditions d'affiliation au régime générale de sécurité sociale ;
  • le montant de l'indemnité, ses modalités de versement et les éventuelles prestations la complétant ;
  • les modalités de l'appui apporté à l'insertion sociale et professionnelle du volontaire, s'il y en a.

Ce contrat doit obligatoirement comporter en annexe :

  • un récépissé de la déclaration de l'association ;
  • une copie de la décision d'agrément ;
  • pour les mineurs, un certificat médical et une autorisation parentale ;
  • un copie des textes législatifs et réglementaires relatifs au volontariat associatif.



Le volontaire associatif bénéficie-t-il des mêmes droits et obligations qu'un salarié ?

Le volontariat associatif est inscrit dans le code du Service National et de la Cohésion sociale, et ne relève pas du Droit du travail. Ainsi, le statut de volontaire est un statut spécifique, ni salarié, ni bénévole.



Durée

Le volontariat associatif doit avoir une durée comprise entre 6 et 24 mois. Il doit être réalisé en continu. Un contrat de volontariat associatif peut être prolongé de 1 à plusieurs mois, dans la limite de 36 mois d'engagement maximum. Toutefois, ce prolongement doit être motivé soit par la mission (objectifs non atteints), soit par l'intérêt du volontaire (acquisition de compétences).

Un volontaire ne peut accomplir qu'un seul engagement de volontariat associatif. Une fois l'engagement terminé et quelle que soit sa durée, le volontaire ne peut accepter de nouvel engagement de volontariat associatif.

La rupture du contrat avant le délai fixé est possible. L'employeur ou le volontaire doivent pour cela respecter un délai de préavis d'un mois. Toutefois, ce délai n'a pas à être respecté en cas de force majeure, de faute grave ou si cette rupture permet au volontaire d'être embauché par un CDD d'au moins six mois ou par CDI. Le contrat peut aussi être résilié car l'agrément de l'association a été retiré (une des conditions relatives à sa délivrance n'était plus satisfaite, obligations non respectées...).



Rémunération

Dans le cadre du volontariat associatif, le volontaire doit percevoir une indemnité exonérée de toute charge et contribution salariale. L'indemnité prend en compte le temps consacré à la mission et varie entre 115,46 et 773,18 euros pour 2017.

Elle peut cependant être complétée par :

  • des prestations nécessaires à la subsistance du volontaire, à son logement et à son équipement ;
  • le financement intégral de titres restaurants, exonérés de toutes charges, dont la valeur ne doit pas dépasser la limite d'exonération prévue pour les titres restaurants, soit 5,38 € en 2017.

Dans le cadre de l'engagement de service civique (volontaire entre 16 et 25 ans), le volontaire bénéficie d'une indemnité mensuelle minimale de 470,15 euros nets par mois pour l'année 2016. Il perçoit en plus une prestation d'un montant minimum de 107,03 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transports. En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 106,38 euros net et peut être servi si le volontaire est étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux de 5ème, 6ème ou 7ème échelon ou bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA jeune actif).

L'association a l'obligation d'affilier le volontaire au régime générale de la sécurité sociale et de financer sa protection sociale. Contrairement aux salariés, la cotisation que doit verser l'association est établie sur une base forfaitaire et non en fonction du montant d'indemnité versée au volontaire.

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