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Comment définir l'objet social d'une association loi 1901 ?

L'objet social d'une association loi 1901 a pour but de définir ses buts et activités.

Objet social d'une association : définition

Les statuts doivent mentionner le champ d'activité de l'association loi 1901 en faisant apparaître clairement les buts et activités de l'association.

Associations d'Alsace-Moselle

Les associations loi 1908 doivent également indiquer dans leurs statuts si elles ont ou non un but lucratif.

L'objet social peut être librement choisi par l'association tant qu'il ne consiste pas :

  • en une activité illicite : contrefaçon de marques, assurer la défense des intérêts professionnels des militaires, procurer du chanvre aux membres de l'association, aider des personnes à trouver une mère porteuse...,
  • à partager les bénéfices entre les membres de l'association.

Exemple de statuts

ARTICLE 3 OBJET :

Cette association a pour but de............................... et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

Objet social d'une association : activité statutaire et activité réelle

Activité réelle différente de l'objet social

L'objet social est déterminant pour l'ensemble des partenaires de l'association (administration fiscale, banque, fournisseur, assureur, collectivités, etc.)

Avoir une activité qui ne correspond pas à ce qui est indiqué dans les statuts peut vous faire courir des risques vis-à-vis de l'administration fiscale. En effet, c'est l'un des éléments permettant de fixer le cadre fiscal de l'association loi 1901.

C'est aussi ce qui définit les contours de l'action des dirigeants. La responsabilité des dirigeants peut en effet être engagée vis-à-vis des membres pour avoir exercé une activité non prévue par l'objet social. Les actes passés hors du domaine de l'objet social peuvent aussi être annulés.

Pour contourner ce risque, il est conseillé de rédiger de façon large l'objet social de l'association. Si, malgré tout, une modification de l'objet social s'avère nécessaire, il convient de modifier les statuts de l'association.

Un dispensateur de subventions qui n'aurait pas vérifié que l'action financée correspond à l'objet de votre association pourrait être mis en cause pour financement illicite.

Enfin, si un accident intervient dans le cadre d'une activité qui n'est pas prévue dans vos statuts, votre assurance n'acceptera pas de vous couvrir.

Activité économique non prévue par les statuts

Si l'association loi 1901 exerce une activité économique à titre habituel et qu'elle ne l'a pas indiqué dans ses statuts, elle a l'interdiction de vendre les produits et services concernés.

Elle encourt par ailleurs une amende de de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive.

Si l'association loi 1901 a une activité habituelle de vente ou de fournitures de service, elle doit obligatoirement le mentionner dans son objet, ceci dans le but de lutter contre certaines pratiques paracommerciales.

Le Code de commerce n'exige pas expressément que soit mentionné le détail de ces activités et rien ne semble interdire aux statuts d'être relativement généralistes, dès lors que l'exercice de l'activité est effectivement indiqué.

Objet social d'une association : rédaction

Il est important de définir le plus largement possible l'objet social car l'association loi 1901 ne peut agir que dans les limites de celui-ci. Tous les actes ne correspondant pas à l'objet social de l'association pourront être annulés.

Il est possible d'insérer à la suite de la description des activités une formule générale, du genre "et tous les autres moyens susceptibles de concourir à la réalisation de son objet social", pour pouvoir effectuer des activités non prévues au départ sans avoir à modifier les statuts.

Si vous souhaitez exercer une activité commerciale sans remettre en cause le caractère non lucratif de l'association loi 1901, choisissez un objet à caractère général et social. Puis indiquez que les activités commerciales sont secondaires. Cela s'appelle sectoriser l'activité lucrative.