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Comment définir l'objet social d'une association loi 1901 ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

L'objet social d'une association loi 1901 a pour but de définir ses buts et activités. En cas de non-respect de l'objet social défini par les statuts, les dirigeants de l'association engagent leur responsabilité.



Objet social d'une association : définition

Les statuts doivent mentionner le champ d'activité de l'association loi 1901 en faisant apparaître clairement les buts et activités de l'association.

Dans tous les cas, l'objet social de l'association loi 1901 doit être autre que le partage de bénéfices entre membres.

Associations d'Alsace-Moselle

Les associations loi 1908 doivent également indiquer dans leurs statuts si elles ont ou non un but lucratif.


Exemple de statuts

ARTICLE 3 OBJET :
Cette association a pour but de............................... et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

Rédiger les statuts d'une association loi 1901

Contenu des statuts d'une association

Conseils de rédaction et clauses à prévoir

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Objet social d'une association : risques

L'objet social est déterminant pour l'ensemble des partenaires de l'association (administration fiscale, banque, fournisseur, assureur, collectivités, etc.)

Avoir une activité qui ne correspond pas à ce qui est indiqué dans les statuts peut vous faire courir des risques vis-à-vis de l'administration fiscale. En effet, c'est l'un des éléments permettant de fixer le cadre fiscal de l'association loi 1901.

De plus, si l'association loi 1901 exerce une activité économique à titre habituel et qu'elle ne l'a pas indiqué dans ses statuts, elle a l'interdiction de vendre les produits et services concernés. Enfin, elle encourt une amende de de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive.

Si l'association loi 1901 a une activité habituelle de vente ou de fournitures de service, elle doit obligatoirement le mentionner dans son objet, ceci dans le but de lutter contre certaines pratiques paracommerciales. Le Code de commerce n'exige pas expressément que soit mentionné le détail de ces activités et rien ne semble interdire aux statuts d'être relativement généralistes, dès lors que l'exercice de l'activité est effectivement indiqué.

Ensuite, un dispensateur de subventions qui n'aurait pas vérifié que l'action financée correspond à l'objet de votre association pourrait être mis en cause pour financement illicite.

Enfin, si un accident intervient dans le cadre d'une activité qui n'est pas prévue dans vos statuts, votre assurance n'acceptera pas de vous couvrir.



Objet social d'une association : rédaction

Il est important de définir le plus largement possible son objet social car l'association loi 1901 ne peut agir que dans les limites de celui-ci. Tous les actes ne correspondant pas à l'objet social de l'association pourront être annulés. Vous pouvez prévoir une formule générale, du genre "et tous les autres moyens susceptibles de concourir à la réalisation de son objet social", pour pouvoir effectuer des activités non prévues au départ sans avoir à modifier les statuts.

Si vous souhaitez exercer une activité commerciale sans remettre en cause le caractère non lucratif de l'association loi 1901, choisissez un objet à caractère général et social. Puis indiquez que les activités commerciales sont secondaires. Cela s'appelle sectoriser l'activité lucrative.

Vous avez des difficultés à rédiger les statuts de votre association ?

Des statuts mal rédigés peuvent rendre l'association ingouvernable voire paralyser totalement son fonctionnement.

Or, les modèles de statuts en circulation comportent de nombreux défauts qui donnent souvent lieu dans la pratique à des difficultés d'interprétation. En cas de litige, le dernier mot appartiendra toujours au juge qui interprétera vos statuts. C'est pourquoi il est nécessaire de rédiger minutieusement les statuts de votre association.

Le guide "Rédiger les statuts d'une association loi 1901" a précisément pour but de vous présenter les meilleures options pour votre association.

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