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Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier du RSA (prime d'activité) ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Le RSA ou prime d'activité n'est pas seulement ouverte aux demandeurs d'emploi mais également aux personnes disposant d'un emploi salarié ou non salarié et dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Les auto-entrepreneurs peuvent donc cumuler prime d'activité et auto-entreprise.



A quelles conditions un auto-entrepreneur peut-il percevoir la prime d'activité (RSA) ?

Pour avoir droit à la prime d'activité, un auto-entrepreneur doit respecter les conditions suivantes :

  • être âgé de plus de 18 ans,
  • être de nationalité française ou étranger ressortissant européen, ou encore étranger non européen titulaire depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler en France ou Suisse disposant d'un droit au séjour,
  • résider en France de manière stable et effective,
  • réaliser un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas les limites des régimes fiscaux des micro-entreprises, soit 82 800 € pour les activités commerciales d'achat-revente, de restauration et d'hôtellerie ou de para-hôtellerie, soit 33 200 € pour les prestations de service de nature commerciale, artisanale ou libérale.

Enfin, le foyer de l'auto-entrepreneur (ses revenus + ceux de son conjoint et de ses enfants) doit disposer de ressources inférieures à un certain seuil, qui sera selon votre situation personnelle. Pour vérifier si vous avez droit à la prime d'activité, rendez-vous sur le simulateur en ligne.

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Les étapes à suivre et la réglementation à respecter

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Comment se calcule la prime d'activité versée à l'auto-entrepreneur ?

Les trois premiers mois après la déclaration de votre activité d'auto-entrepreneur, votre prime d'activité est intégralement maintenue. Ainsi, vous êtes certain de bénéficier d'un revenu durant les premiers mois de votre activité, quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires.

Les mois suivants, votre chiffre d'affaires sera pris en compte pour ajuster le montant de votre prime. Pour cela, vous devrez déclarer chaque trimestre vos revenus d'activité professionnelle à la CAF. Votre prime d'activité sera calculée en effectuant le calcul suivant :
Montant forfaitaire
+ 62% des revenus d'activité du foyer fiscal
- Ressources du foyer fiscal
- Forfait logement (pour les auto-entrepreneurs propriétaires ou logés gratuitement)



Comment l'auto-entrepreneur doit-il faire sa déclaration de chiffre d'affaires à la CAF tous les trimestres pour toucher la prime d'activité ?

Puisque la prime d'activité est attribuée par période de trois mois, vous devez effectuer une déclaration de votre chiffre d'affaires tous les trimestres. Le but est d'éviter que vous vous retrouviez temporairement sans aide parce que vous avez réalisé un mois exceptionnel en termes de revenus.

Le montant à déclarer correspond au montant du chiffre d'affaires après abattement fiscal applicable à l'activité, soit pour l'auto-entrepreneur :

  • 71% pour la vente de marchandises en l'état ou transformées
  • 50% pour les prestations de services
  • 34% pour les professions libérales
Il doit être retranscrit dans la catégorie "Revenus des personnes non salariées".

Vous désirez créer un site de e-commerce en règle ?

La création d'un site de e-commerce présente de nombreux risques juridiques. En cas d'irrégularité, vous ne risquez pas seulement une amende mais aussi la fermture pure et simple de votre site.

Ce secteur fait en effet l'objet d'une réglementation complexe destinée à assurer la protection des consommateurs.

Le guide "Créer et gérer un site de e-commerce" a précisément pour but de vous présenter toutes les précautions à prendre.

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