Où l'auto-entrepreneur peut-il domicilier son activité ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez domicilier votre activité dans des lieux divers : à votre domicile, dans un local professionnel ou dans une société de domiciliation.



L'auto-entrepreneur à domicile


Les conditions à remplir pour devenir auto-entrepreneur à son domicile

Si vous souhaitez simplement exercer votre activité à domicile, sans recevoir de clients, vous devez respecter des règles qui dépendent de votre lieu d'habitation :

  • Vous vivez dans une ZFU ou dans une ville de moins de 200 000 habitants. Vous pouvez exercer une activité à votre domicile si votre bail ou votre règlement de copropriété ne comporte pas d'interdiction d'exercice professionnel. Un bail conclu à "usage exclusif d'habitation" n'équivaut pas, selon la Cour de cassation, à une clause interdisant formellement l'exercice d'une activité professionnelle.
  • Vous vivez dans une ville des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ou dans une ville de plus de 200 000 habitants. Vous pouvez travailler de chez vous si aucune disposition contractuelle ne vous l'interdit, s'il s'agit de votre résidence principale et que l'activité est exercée exclusivement par les occupants du logement.

    Si vous habitez au rez-de-chaussée d'un HLM, l'exercice d'une activité professionnelle peut être autorisée par le Maire de la commune concernée, après avis de l'organisme gestionnaire du HLM.

Si vous souhaitez recevoir de la clientèle à votre domicile :

  • Vous vivez au rez-de-chaussée. Vous pouvez librement recevoir vos clients chez vous.
  • Vous vivez en étage. Vous devez demander l'autorisation du maire de votre commune pour recevoir des clients à votre domicile.
Dans tous les cas, l'exercice de votre activité à domicile ne doit pas entraîner des nuisances ou de danger pour votre voisinage, ni de désordre dans l'immeuble. Et aussi que le bail ou le règlement de copropriété de l'immeuble n'interdisent pas l'exercice d'une activité professionnelle dans les locaux d'habitation.

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Les étapes à suivre et la réglementation à respecter

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Comment protéger la résidence principale et les biens de l'auto-entrepreneur à domicile ?

Depuis la mise en place de l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel par la loi Macron, il n'est plus nécessaire de procéder à une déclaration d'insaisissabilité pour protéger sa résidence principale.

En revanche, il en va différemment de vos autres biens immobiliers. Ils restent saisissables sauf si vous avez effectué une déclaration d'insaisissabilité ou que vous avez opté pour le statut de l'EIRL. De même, en cas de fraude fiscale, les biens utilisés dans le cadre de votre activité d'auto-entrepreneur peuvent être pris en compte dans le calcul de vos amendes et pénalités.


Un auto-entrepreneur peut-il stocker des marchandises à son domicile ?

Il n'y a aucun inconvénient à ce qu'un auto-entrepreneur stocke des marchandises à son domicile. Seul le stockage de produits dangereux, toxiques ou inflammables est rigoureusement encadré par la loi.

Il est également conseillé de souscrire à une assurance couvrant votre stock en cas de dégâts matériels (incendie, inondation...) ou vol.



L'auto-entrepreneur installé dans un local professionnel


Un auto-entrepreneur peut-il conclure un bail commercial ?

Un auto-entrepreneur immatriculé au RCS ou au RM peut bénéficier automatiquement du statut des baux commerciaux et de ses avantages : durée minimale du bail de 9 ans, règles de plafonnement du loyer, droit au renouvellement...


L'auto-entrepreneur qui loue un local commercial peut-il déduire son loyer ?

Ni le loyer du local ni son aménagement ne peuvent être déduits du chiffre d'affaire de l'auto-entrepreneur. Il est donc important de vérifier si vous réalisez suffisamment de chiffre d'affaire pour pouvoir absorber toutes vos charges.



L'auto-entrepreneur installé dans une société de domiciliation

La domiciliation consiste à installer le siège de son activité dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises et mis à sa disposition par une société dont c'est l'objet. Un contrat est alors signé entre l'auto-entrepreneur (le domicilié) et l'entreprise de domiciliation (le domiciliataire).

Un auto-entrepreneur peut s'installer dans une société de domiciliation s'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. S'il exerce une activité libérale, il lui reste d'autres solutions : les centres d'affaires, les pépinières d'entreprises...

Vous désirez créer un site de e-commerce en règle ?

La création d'un site de e-commerce présente de nombreux risques juridiques. En cas d'irrégularité, vous ne risquez pas seulement une amende mais aussi la fermture pure et simple de votre site.

Ce secteur fait en effet l'objet d'une réglementation complexe destinée à assurer la protection des consommateurs.

Le guide "Créer et gérer un site de e-commerce" a précisément pour but de vous présenter toutes les précautions à prendre.

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