L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Franchise : que faire quand le réseau fait faillite ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE



Quand le franchiseur fait faillite, les recours pour le franchisé sont limités et dépendent de la situation juridique dans laquelle se trouve le franchiseur.



Le franchiseur fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire


Qu'advient-il du contrat de franchise en cas de redressement judiciaire du franchiseur ?

En cas de redressement judiciaire, il n'est pas mis fin à l'activité du franchiseur car le tribunal estime qu'il a encore une chance de se redresser. Celle-ci se poursuit durant une période déterminée par le tribunal.

La continuation d'activité implique normalement la poursuite du contrat de franchise, mais c'est l'administrateur qui a le dernier mot. Le franchisé ne peut donc pas de lui-même cesser d'exécuter son contrat, stopper le versement de ses royalties et quitter le réseau.

De son côté, le franchiseur reste tenu par les termes du contrat de franchise. Il doit continuer de prodiguer son assistance au franchisé tout en lui laissant la mise à disposition de son savoir-faire et de ses signes distinctifs. A défaut, le franchisé peut en demander la résolution pour inexécution.

franchise

Quelle peut être l'issue du redressement judiciaire du franchiseur ?

Il existe trois issues possibles au redressement judiciaire du franchiseur :

  • La poursuite de l'activité via l'adoption d'un plan de redressement, un plan grâce auquel les créanciers du franchiseur se voient contraints de lui accorder des délais de paiement. Dans ce cas, le franchisé continue à bénéficier de la pleine exécution de son contrat, les actionnaires et dirigeants du réseau restant en fonction.
  • La cession de l'entreprise, du franchiseur. Un repreneur va alors racheter l'entreprise, les franchisés pouvant également présenter des offres de reprise.
  • La transformation en liquidation judiciaire, si le franchiseur n'a pas pu consolider sa trésorerie et retrouver un équilibre dans ses comptes d'exploitation.



Le franchiseur fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire du franchiseur emporte en principe cessation de l'activité et résiliation des contrats en cours. En effet, le franchisé ne reçoit plus les services dus par le réseau, ce qui suffit à provoquer la rupture du contrat (a priori aux torts du franchiseur).
Exceptionnellement, il est possible que le liquidateur décide de la poursuite du contrat de franchise, pour une durée limitée et lors de laquelle il doit respecter toutes ses obligations contractuelles.

Dès lors, le franchisé peut cesser le versement de ses redevances mais doit cesser l'exploitation de l'enseigne du franchiseur, ne détenant plus de droits sur le savoir-faire et sur la marque.
S'il le souhaite, il peut poursuivre son activité, mais devra soit racheter la marque du franchiseur, soit retirer tout signe distinctif et poursuivre l'exploitation de sa clientèle avec ses propres moyens. Les clauses de non-concurrence et de non-affiliation restent valables.

En revanche, il a peu de chances de parvenir à obtenir des dommages et intérêts (qui nécessitent la réalisation d'une déclaration de créances) car les actifs servent en premier lieu à rembourser les salariés, le Trésor public, les organismes sociaux, les banques, les fournisseurs...



La franchise a été rachetée par un ou plusieurs repreneurs

Dès lors que le contrat de franchise contient une autorisation de cession du réseau, l'accord des franchisés n'est pas nécessaire.

A l'inverse, si le contrat de franchise ne contient pas une telle clause, le franchisé a le choix d'accepter ou non de poursuivre son contrat avec le nouveau partenaire. A défaut, si son contrat se trouve malgré tout cédé, le franchisé a la possibilité de demander la résiliation judiciaire du contrat de franchise.

Bien évidemment, le repreneur a la possibilité de proposer un contrat de franchise à qui il veut. Le franchisé n'est donc pas certain que son contrat se poursuivra avec le repreneur.

A TÉLÉCHARGER