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Demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de son débiteur


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Un créancier dont le client n'a toujours pas honoré sa facture peut déclencher l'ouverture d'une procédure collective à son encontre. Quel est l'intérêt ?



Avantages de la demande d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de son débiteur

Avant d'entamer cette procédure d'assignation, le créancier doit s'interroger sur l'intérêt qu'il a à assigner son débiteur. Certes, l'assignation peut dans certains cas entraîner le paiement in extremis de la dette.

Dans le cas contraire et si le créancier qui assigne ne bénéficie pas de sûreté - c'est-à-dire s'il est un créancier chirographaire - il ne sera en aucun cas considéré comme privilégié dans la procédure, alors même qu'il aura engagé des frais de procédure.



Conditions de la demande d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de son débiteur

Le créancier peut assigner son débiteur quelle que soit la nature de sa créance : civile ou commerciale, privilégiée ou chirographaire. Par contre, la créance doit être certaine et incontestable (tel n'est pas le cas d'une créance conditionnelle ou litigieuse), liquide (c'est-à-dire chiffrée) et exigible.

L'article 7 du décret du 27.12.1985 prévoit l'indication dans l'assignation « des procédures ou voies d'exécution engagées pour le recouvrement de la créance ». Faut-il en déduire que le créancier doit obligatoirement avoir tenté de recouvrer sa créance par des voies d'exécution ? La rédaction de l'article 7 est sujette à interprétation. Néanmoins, il est apparaît utile pour le créancier de disposer d'un titre exécutoire (condamnation judiciaire définitive par exemple) afin de légitimer son assignation et de garantir la recevabilité de sa demande.

Aux termes de l'article 7 du décret de 1985, la demande d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de son débiteur est exclusive de toute autre demande à peine de nullité. Cela signifie que le créancier ne peut pas assigner son débiteur en demandant, à titre principal, le paiement de sa dette, et à titre subsidiaire, l'ouverture d'une procédure collective. Ceci afin d'éviter les demandes abusives ne démontrant pas suffisamment l'état de cessation de paiements du débiteur.

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