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Procédure de sauvegarde : le sort des contrats


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Afin de permettre l'apurement du passif des associations ou des entreprises faisant l'objet d'une procédure collective, la loi a mis en place un dispositif permettant la poursuite de l'activité durant la période d'observation d'une procédure de sauvegarde. Elle prévoit ainsi que l'administrateur a la possibilité de décider de la poursuite des contrats en cours.



Qu'est-ce qu'un contrat en cours ?

Un contrat en cours est un contrat conclu avant le jugement d'ouverture et dont l'exécution n'est pas achevée à cette date.

Il peut s'agir :

  • d'un contrat de bail commercial portant sur des locaux occupés par l'entreprise lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde ;
  • d'un contrat de vente dont l'une des clauses prévoit que le transfert de propriété intervient lors du paiement intégral du prix, dès lors qu'une partie reste à payer au moment de l'ouverture de la sauvegarde ;
  • d'un contrat de cession de parts ou d'actions, si le transfert de propriété n'est pas encore intervenu à l'ouverture du jugement.

A l'inverse, ne constitue pas un contrat en cours :

  • un contrat de vente conclu avant la date du jugement d'ouverture, si l'objet a été livré à l'acheteur avant celui-ci, même si son paiement a été reporté à une date postérieure au jugement ;
  • un contrat de prêt conclu avant l'ouverture du jugement, dont les fonds ont été remis avant celui-ci et même si les échéances de remboursement sont postérieures au jugement ;
  • un contrat qui a été résilié dans les règles avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde. Si la résiliation intervient par voie postale, la date de résiliation à retenir est celle de la réception de la lettre.



Le principe de la poursuite des contrats en cours durant la procédure de sauvegarde

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde n'entraîne pas la fin des contrats conclus avec l'entreprise avant le jugement d'ouverture. De même, aucune clause contractuelle ne peut prévoir la résiliation ou la résolution d'un contrat du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective.

Attention, cette règle ne s'applique ni aux contrats de travail ni aux baux commerciaux qui bénéficient de règles particulières.


Le cas des baux commerciaux

Le bail des locaux affectés à l'activité bénéficie de règles particulières. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde paralyse le jeu de la clause résolutoire, clause prévoyant la résolution du contrat de bail en cas de non-paiement des loyers et des charges.

Si, antérieurement au jugement d'ouverture, l'entreprise n'a pas réglé ses loyers et ses charges, la résiliation du contrat de bail ne pourra intervenir qu'avant le jugement d'ouverture. Une action en résiliation, entamée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, est normalement interrompue du fait de la règle de l'arrêt des poursuites individuelles. Cependant, si cette action n'a pas pour fondement le non-paiement d'une somme d'argent, elle pourra être poursuivie.

Comment savoir si la résiliation du bail est bien intervenue avant le jugement d'ouverture ? La résiliation du bail intervient le jour où l'ordonnance rendue pas le juge n'est plus susceptible de recours, même si elle a été obtenue par l'effet d'une clause résolutoire de plein droit. Toutefois, si, dans le cadre de la demande d'un constat du jeu d'une clause résolutoire, des délais de paiement ont été accordés par le juge au débiteur et que son ordonnance n'a pas été respectée, le bailleur pourra demander au juge de faire constater le jeu de la clause résolutoire antérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde.

Si la résiliation n'a pu intervenir avant le jugement d'ouverture, le créancier ne peut que déclarer sa créance à la procédure. Mais, en cas de défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur pourra demander la résiliation du bail. Attention, il ne peut agir que dans un délai de trois mois après le jugement d'ouverture.


Les autres contrats

La décision de poursuivre les contrats en cours est prise par l'administrateur judiciaire. S'il n'y a pas d'administrateur, cette décision est prise par l'entreprise, après avis conforme du mandataire judiciaire. Le débiteur doit cependant disposer des fonds nécessaires pour pouvoir exécuter ses obligations. Il peut choisir de continuer tous les contrats en cours, ou seulement certains d'entre eux.

La continuation est imposée au créancier, même si l'entreprise n'a pas respecté ses engagements antérieurs (paiement d'un prix, exécution d'une prestation). Le créancier devra simplement déclarer au passif sa créance correspondante.

Comment savoir si la continuation du contrat a été décidée ? Généralement, le créancier va recevoir un courrier adressé par l'administrateur l'en avertissant. Il peut aussi se contenter d'exécuter les obligations prévues au contrat, sans en avertir le créancier. La décision de continuer le contrat est alors tacite.

Si l'entreprise n'exécute pas ses obligations, postérieurement à l'ouverture du jugement, la résiliation du contrat interviendra de plein droit.


La possibilité de demander la résiliation des contrats

Cette demande ne vise que le sort des contrats pour lesquels l'administrateur ne s'est pas prononcé, expressément ou tacitement. Le créancier peut adresser une lettre de mise en demeure à l'administrateur (ou au débiteur s'il n'y en a pas) l'invitant à se prononcer sur le sort du contrat en cours.

Le contrat est résilié de plein droit après que la mise en demeure soit restée plus d'un mois sans réponse, sachant que ce délai court dès la réception de la lettre. Toutefois, le juge-commissaire a la possibilité d'imposer à l'administrateur un délai plus court ou de lui accorder un délai supplémentaire, qui ne peut excéder deux mois.

L'administrateur (ou l'entreprise) sera considéré comme ayant répondu dans le délai, s'il a expédié sa réponse avant le délai d'un mois, même si le créancier ne l'a reçue qu'après.


Le sort des contrats non continués : l'indemnité de résiliation

La non-continuation du contrat peut permettre au créancier de faire jouer les clauses relatives à l'indemnité de résiliation. L'indemnité devra être déclarée à la procédure, l'entreprise n'ayant pas le droit de payer ses créanciers antérieurs. Elle constituera une simple créance chirographaire.

La déclaration devra s'effectuer dans un délai de deux mois, celui-ci courant à compter de la date d'option en faveur de la non-continuation ou de l'expiration du délai d'un mois imparti à l'admninistrateur (ou au débiteur) pour se prononcer.

La procédure de sauvegarde

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