L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Auto-entrepreneur ou entreprise individuelle ?


Vous hésitez à créer une micro-entreprise ou à opter pour le statut de l'auto-entrepreneur ? Ce dossier devrait vous aider à y voir plus clair.



Différence entre la micro-entreprise et le régime de l'auto-entrepreneur


La micro-entreprise

La micro-entreprise est un dispositif fiscal grâce auquel l'entrepreneur individuel détermine son bénéfice forfaitairement, sans tenir de véritable comptabilité.

Au niveau social, il n'y a pas de différence avec l'entreprise individuelle classique : l'entrepreneur doit verser des cotisations calculées sur un montant prévisionnel et qui ne correspondent donc pas avec son chiffre d'affaire.

Comme dans le cas d'une entreprise individuelle classique, l'entrepreneur a une responsabilité illimitée, sauf option pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).


Le régime de l'auto-entrepreneur

Le régime de l'auto-entrepreneur présente des avantages non seulement au niveau fiscal mais aussi au niveau social.

Comme dans le cas de la micro-entreprise, les revenus de l'auto-entrepreneur sont soumis, après abattement, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu (sauf option pour le versement libératoire).

Mais, contrairement à la micro-entreprise, l'auto-entrepreneur calcule ses charges sociales en fonction du chiffre d'affaire qu'il a réalisé le trimestre ou le mois précédent, selon son choix. Il n'existe pas de cotisations minimales, ce qui signifie que l'auto-entrepreneur n'a pas la nécessité d'être rentable immédiatement pour rentrer dans ses frais.

Sa responsabilité est identique à celle de l'entrepreneur individuel en micro-entreprise.



Micro-entreprise et auto-entrepreneur : des seuils de chiffre d'affaire identiques

Les entrepreneurs en micro-entreprises et auto-entrepreneur peuvent opter pour ces deux régimes à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires :

  • 82 800 euros pour :
    - les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
    - les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc).
  • 33 100 euros pour :
    - les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
    - les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).



Micro-entreprise et auto-entrepreneur : des activités plus restreintes pour l'auto-entrepreneur

Dans les deux cas, les activités commerciales, artisanales et libérales sont ouvertes. Mais l'étendue des activités possibles est plus restreinte pour l'auto-entrepreneur, pour qui sont exclues :

  • les activités agricoles relevant des BA (bénéfices agricoles),
  • la location de matériels et de biens de consommation durable,
  • la location d'immeubles non meublés ou professionnels,
  • les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA,
  • les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.
  • les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI : professions du droit, de la santé, agents généraux et d'assurances, experts-comptables, etc.
  • les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa.

Pour l'entrepreneur individuel bénéficiant du régime de la micro-entreprise, les exclusions sont moins nombreuses :

  • les activités agricoles relevant des BA (bénéfices agricoles),
  • la location de matériels et de biens de consommation durable,
  • la location d'immeubles non meublés ou professionnels,
  • les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.



Micro-entreprise et auto-entrepreneur : une déclaration plus simple et gratuite pour l'auto-entrepreneur

Pour devenir entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, vous pouvez vous déclarer ne ligne sur www.guichet-entreprises.fr. Pour devenir auto-entrepreneur, un site spécifique a été mis en place : www.lautoentrepreneur.fr

Les entrepreneurs individuels devront acquitter des frais d'immatriculation, variables de 62,19 à 185€ selon leur activité (gratuit pour les professions libérales).


Du côté de l'auto-entrepreneur, la déclaration d'activité est gratuite (sauf immatriculation au RSAC pour les agents commerciaux). Les commerçants sont dispensés de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les personnes exerçant une activité artisanale à titre complémentaire sont dispensées d'inscription au répertoire des métiers. Si l'activité artisanale est exercée à titre principale, l'inscription est obligatoire mais gratuite. Dans tous les cas, les artisans sont dispensés de stage de préparation à l'installation.

S'ils sont artisans, auto-entrepreneurs et entrepreneurs individuels devront tous deux financer le stage obligatoire de préparation à l'installation (environ 250€ avec remboursement possible sous certaines conditions).



Micro-entreprise et auto-entrepreneur : des cotisations sociales plus simples à payer pour l'auto-entrepreneur

Pour l'entrepreneur individuel bénéficiant du régime de la micro-entreprise, les cotisations sociales se calculent sur une portion du chiffre d'affaires :

  • 29 % du CA pour les activités de vente de marchandises, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, et d'hébergement,
  • 50 % du CA pour les autres prestations de services à caractère commercial ou artisanal,
  • 66 % des recettes pour les professions libérales.
Les taux applicables dépendent de la profession et dans tous les cas, il y a une cotisation minimale à payer même si vous n'avez réalisé aucun chiffre d'affaire. Les cotisations sont calculées par anticipation et régularisées l'année suivante : il y a donc un décalage entre ce que vous percevez et les cotisations sociales que vous payez.

L'auto-entrepreneur s'affranchit de tous ces inconvénients. Ses cotisations sociales se calculent sur l'intégralité de son chiffre d'affaire, mais l'auto-entrepreneur est éligible à l'ACCRE, une aide permettant de réduire les charges dues pendant les trois premières années d'activité :

  • Ventes de marchandises : 13,4 % (3,4 %, 6,7 % puis 10,1 % avec l'ACCRE),
  • Prestations de service : 23,1 % (5,8 %, 11,6 % puis 17,4 % avec l'ACCRE),
  • Activités libérales relevant de la CIPAV 22,9 % (5,8 %, 11,5 % puis 17,2 % avec l'ACCRE),
  • Activités libérales relevant du RSI : 23,1 % (5,8 %, 11,6 % puis 17,4 % avec l'ACCRE).

S'il n'a pas réalisé de chiffre d'affaires, il ne paie donc aucune cotisation sociale. Depuis le 1er janvier 2012 la contribution à la formation professionnelle (CFP) s'ajoute aux cotisations sociales et impôt sur le revenu à payer. Cette contribution à la formation professionnelle se calcule en pourcentage sur le chiffre d'affaires (de 0,10 à 0,30%).



Micro-entreprise et auto-entrepreneur : une fiscalité presque identique

Que vous soyez entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur, vos revenus professionnels sont déterminés après application d'un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaire puis soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu :

  • abattement de 71 % du CA si vous avez une activité d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...), de vente de denrées à consommer sur place, de fourniture de prestations d'hébergement,:
  • abattement de 50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux),
  • abattement de 34 % du CA si votre activité est libérale.
Si vous êtes auto-entrepreneur, vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (% de chiffre d'affaire).

Dans les deux cas, vous êtes exonéré de TVA tant que vous ne dépassez pas les seuils et de cotisation foncière des entreprises l'année de création de l'activité.

ARTICLES SUR LE MÊME SUJET

A TÉLÉCHARGER