Des conseils et astuces juridiques pour bien gérer votre entreprise au quotidien.

Je télécharge mon guide

L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Auto-entrepreneur ou entreprise individuelle : comment choisir ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Vous hésitez à créer une micro-entreprise ou à opter pour le statut de l'auto-entrepreneur ? Ce dossier devrait vous aider à y voir plus clair.



Différence entre l'entreprise individuelle et le régime de l'auto-entrepreneur


L'entreprise individuelle

Au niveau fiscal, l'entrepreneur individuel peut déduire ses charges de son chiffre d'affaires, le bénéfice net est ensuite imposé à l'impôt sur le revenu, avec les autres revenus du foyer fiscal. Au niveau social, l'entrepreneur doit verser des cotisations calculées sur un montant prévisionnel et qui ne correspondent donc pas avec son chiffre d'affaire.

La résidence principale de l'entrepreneur individuel est insaisissable, depuis l'entrée en vigueur des dispositions de la loi Macron du 6 août 2015. Seuls les autres biens immobiliers qu'il n'a pas affectés à son activité professionnelle peuvent faire l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité, c'est-à-dire un terrain ou sa résidence secondaire.


Le régime de l'auto-entrepreneur

Le régime de la micro-entreprise (ou de l'auto-entrepreneur) est un dispositif social et fiscal grâce auquel l'entrepreneur détermine son bénéfice forfaitairement, sans tenir de véritable comptabilité.

Les revenus de l'auto-entrepreneur sont soumis, après abattement, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu (sauf option pour le versement libératoire).

Il calcule ses charges sociales en fonction du chiffre d'affaire qu'il a réalisé le trimestre ou le mois précédent, selon son choix. Il n'existe pas de cotisations minimales, ce qui signifie que l'auto-entrepreneur n'a pas la nécessité d'être rentable immédiatement pour rentrer dans ses frais.

Sa responsabilité est identique à celle de l'entrepreneur individuel.



Entreprise individuelle et auto-entrepreneur : un chiffre d'affaire plafonné pour l'auto-entrepreneur

Les auto-entrepreneurs peuvent opter pour ce régime à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires :

  • 82 800 euros pour :
    - les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
    - les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc).
  • 33 200 euros pour :
    - les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
    - les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

A l'inverse, l'entrepreneur individuel n'a pas de plafond à respecter. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la plupart des auto-entrepreneurs choisissent de faire évoluer leur statut vers l'entreprise individuelle ou un autre statut unipersonnel (SASU ou EURL).



Entrepreneur individuel et auto-entrepreneur : des activités plus restreintes pour l'auto-entrepreneur

Dans les deux cas, les activités commerciales, artisanales et libérales sont ouvertes. Mais l'étendue des activités possibles est plus restreinte pour l'auto-entrepreneur, pour qui sont exclues :

  • les activités agricoles relevant des BA (bénéfices agricoles),
  • la location de matériels et de biens de consommation durable,
  • la location d'immeubles non meublés ou professionnels,
  • les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA,
  • les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.
  • les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI : professions du droit, de la santé, agents généraux et d'assurances, experts-comptables, etc.
  • les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa.

Toutes les activités peuvent être exercées en entreprise individuelle:

  • les activités agricoles,
  • les activités commerciales,
  • les activités artisanales,
  • les activités libérales,
  • les activités industrielles.



Entrepreneur individuel et auto-entrepreneur : une déclaration plus simple et gratuite pour l'auto-entrepreneur

Pour devenir entrepreneur individuel sous le régime de l'entreprise individuelle, vous pouvez vous déclarer ne ligne sur www.guichet-entreprises.fr. Pour devenir auto-entrepreneur, un site spécifique a été mis en place : www.lautoentrepreneur.fr

Les entrepreneurs individuels devront acquitter des frais d'immatriculation, variables de 62,19 à 185€ selon leur activité (gratuit pour les professions libérales).

Du côté de l'auto-entrepreneur, la déclaration d'activité est gratuite (sauf immatriculation au RSAC pour les agents commerciaux).

S'ils sont artisans, auto-entrepreneurs et entrepreneurs individuels devront tous deux financer le stage obligatoire de préparation à l'installation (environ 250€ avec remboursement possible sous certaines conditions).



Entrepreneur individuel et auto-entrepreneur : des cotisations sociales plus basses et plus simples à payer pour l'auto-entrepreneur

Pour l'entrepreneur individuel, les cotisations sociales s'avèrent assez élevées car leur taux global s'élève à près de 50% de son résultat fiscal.

Elles se calculent en deux temps. Il verse dans un premier temps des cotisations provisionnelles, qui sont régularisées l'année suivante, une fois le revenu professionnel connu. En début d'activité, ces cotisations provisionnelles seront calculées sur une base forfaitaire, même en l'absence d'encaissement.

L'auto-entrepreneur s'affranchit de tous ces inconvénients. Ses cotisations sociales se calculent sur l'intégralité de son chiffre d'affaire, mais l'auto-entrepreneur est éligible à l'ACCRE, une aide permettant de réduire les charges dues pendant les trois premières années d'activité :

  • Ventes de marchandises : 13,4 % (3,4 %, 6,7 % puis 10,1 % avec l'ACCRE),
  • Prestations de service : 23,1 % (5,8 %, 11,6 % puis 17,4 % avec l'ACCRE),
  • Activités libérales relevant de la CIPAV 22,9 % (5,8 %, 11,5 % puis 17,2 % avec l'ACCRE),
  • Activités libérales relevant du RSI : 23,1 % (5,8 %, 11,6 % puis 17,4 % avec l'ACCRE).

S'il n'a pas réalisé de chiffre d'affaires, il ne paie donc aucune cotisation sociale. Depuis le 1er janvier 2012 la contribution à la formation professionnelle (CFP) s'ajoute aux cotisations sociales et impôt sur le revenu à payer. Cette contribution à la formation professionnelle se calcule en pourcentage sur le chiffre d'affaires (de 0,10 à 0,30%).



Entreprise individuelle et auto-entrepreneur : une fiscalité plus simple pour l'auto-entrepreneur

Un entrepreneur individuel peut déduire de son chiffre d'affaires tous les frais supportés au cours de son activité (cotisations sociales, coût d'achat des marchandises...)

Les bénéfices nets sont ajoutés aux revenus du foyer fiscal (et donc ajoutés aux revenus du conjoint, partenaire, etc.) et sont à reporter dans la déclaration annuelle de revenus du foyer. Ils sont ensuite soumis à l'impôt sur le revenu.

Un régime forfaitaire est également prévu pour les activités agricoles, il s’agit du forfait agricole. Sous ce régime, l’entrepreneur individuel est imposé sur un bénéfice calculé forfaitairement.

Les revenus professionnels d'un auto-entrepreneur sont déterminés après application d'un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaire puis soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu :

  • abattement de 71 % du CA si vous avez une activité d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...), de vente de denrées à consommer sur place, de fourniture de prestations d'hébergement,:
  • abattement de 50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux),
  • abattement de 34 % du CA si votre activité est libérale.
Un auto-entrepreneur peut aussi opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (% de chiffre d'affaire).

Dans les deux cas, vous êtes exonéré de TVA tant que vous ne dépassez pas les seuils et de cotisation foncière des entreprises l'année de création de l'activité.

Se déclarer auto-entrepreneur

A TÉLÉCHARGER

Réussir l'ouverture d'un commerce de restauration rapide

L'ouverture d'un commerce de restauration rapide nécessite de suivre des règles strictes, la réglementation étant particulièrement sévère en la matière : sécurité, accessibilité, hygiène, prix, alcool, tabac...

Créer et gérer un site de e-commerce

Les sites de e-commerce sont tenus d'afficher des informations obligatoires et de respecter des règles majoritairement issues de la loi Chatel : information préalable du consommateur, respect du délai de livraison, possibilité pour le consommateur de se rétracter...

Se lancer dans la coiffure

L'ouverture d'un salon de coiffure dans un local dédié ou de façon itinérante nécessite de respecter des règles strictes, la réglementation étant particulièrement sévère en la matière : conditions de diplôme, accessibilité, hygiène, prestations autorisées...

Se lancer dans les services à la personne

Pour exercer une activité de services à la personne, une entreprise doit soit obtenir un agrément préfectoral, soit être simplement déclarée. L'obtention de l'agrément nécessite ensuite de suivre diverses règles issues du cahier des charges.

Créer un gîte ou une chambre d'hôtes

La création d'un gîte rural ou d'une chambre d'hôtes nécessite de réaliser un certain nombre de formalités (choix d'un statut de particulier ou de professionnel, déclaration en mairie, souscription d'assurances...) et de respecter une réglementation de plus en plus contraignante.

Comment créer une SARL ?

Même si les formalités de création tendent à être de plus en plus simples, les fondateurs rencontrent souvent plusieurs difficultés lors de la création d'une SARL.

Rémunérer un gérant de SARL

S'il exerce des fonctions distinctes de son mandat social, le gérant d'une SARL a la possibilité de percevoir une rémunération. Dans certains cas, il peut également cumuler son mandat social avec la conclusion d'un contrat de travail.

Comment recouvrer un impayé facilement ?

Pour que les impayés restent sans risques sur votre trésorerie, vous devez systématiquement mettre en place une procédure graduée : relances écrites ou téléphoniques, mise en demeure puis action judiciaire.