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Comment calculer le bénéfice imposable ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Le bénéfice imposable d'une société est constitué par le bénéfice net, calculé d'après la différence entre les produits et les charges, diminué des suppléments d'apport et augmenté des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.



Détermination de l'actif net


Calcul de l'actif net

Actif net = Valeurs réelles d'actif - Créances des tiers, amortissements et provisions justifiés

Les valeurs réelles d'actif comprennent :

  • les immobilisations corporelles, incorporelles et financières (prêts à plus d'un an, titres de participation, dépôts et cautionnements),
  • les valeurs d'exploitation (marchandises, matières ou fournitures, produits intermédiaires et finis, productions en cours et emballages commerciaux),
  • les valeurs réalisables à court terme ou disponibles, à l'exclusion des frais d'établissement et des pertes de l'exercice.

Les créances des tiers correspondent aux créances certaines et définitives, dans leur principe et dans leur montant, qui sont à la charge effective de l'entreprise. Il s'agit des seules charges engagées pour les besoins de l'exploitation ou se rattachant à la gestion normale de l'entreprise.

Les amortissements et provisions comptabilisés sont pris en compte dans les limites fixées par la règlementation fiscale. Les amortissements et provisions qui excèdent ces limites doivent être réintégrés au résultat fiscal.

La période dont les résultats servent de base à l'impôt est constituée en principe par l'exercice comptable de l'entreprise. Lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, des règles spécifiques doivent être suivies.


Conséquences des divergences entre règles comptables et règles fiscales

En raison de divergences entre les règles comptables et les règles fiscales, vous devez éventuellement procéder à des rectifications extra-comptables se traduisant par des réintégrations ou des déductions.

Ces rectifications extra-comptables doivent être inscrites, selon le régime d'imposition auquel est soumise l'entreprise, sur les tableaux 2058-A et 2058-B à joindre à la déclaration des résultats 2031 ou 2065 (réel normal) ou au cadre B du tableau 2033-B à joindre à la déclaration 2031 (régime simplifié d'imposition).

Les réintégrations extra-comptables consistent essentiellement :

  • à tenir compte de régimes fiscaux particuliers : écart d'évaluation sur titres d'OPCVM, évaluation des avoirs et des dettes en monnaies étrangères, plus-values à court terme antérieures dont l'imposition a été étalée...
  • à ajouter au résultat comptable des charges qui ont été comptabilisées mais qui ne sont pas déductibles d'après les règles fiscales : les dépenses dites « somptuaires », les impôts ou pénalités non déductibles, les intérêts excédentaires des comptes courants d'associés, les amortissements ou provisions non déductibles.

Les déductions extra-comptables consistent à déduire du résultat comptable :

  • des produits déjà imposés, notamment les sommes comprises dans le résultat comptable qui ont fait l'objet d'une réintégration extra-comptable au titre d'un précédent exercice (reprise de provisions non déductibles, notamment) ;
  • des produits non imposables ;
  • des éléments bénéficiant d'un régime spécial : plus-values à long terme, produits nets des participations ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères, évaluation des avoirs et des dettes en monnaies étrangères, écart d'évaluation sur titres d'OPCVM, par exemple.



Exclusion des suppléments d'apport

Il faut retrancher de l'actif net les suppléments d'apport effectués au cours de l'exercice par l'exploitant ou par les associés. En effet, ces derniers ne constituent pas un bénéfice pour la société.

De même, la réalisation simultanée d'une augmentation de capital, libérée par imputation sur le compte courant du principal associé, et d'une réduction de capital visant à résorber les pertes comptables antérieures est sans incidence sur le résultat fiscal (coup d'accordéon), dès lors que la disparition de la dette à l'égard de l'associé est compensée par un apport d'égal montant.

Cependant, si l'apport est grevé d'une charge, celle-ci pourra être déduite du résultat fiscal.



Prise en compte des prélèvements des associés ou de l'exploitant

Les prélèvements effectués par les associés ou l'exploitant, qu'ils soient en nature ou en espèces, doivent être compris dans le bénéfice imposable. Cela vise :

  • la prise en charge par l'entreprise de frais exposés pour les besoins personnels de l'exploitant ou des associés ou de leur famille ;
  • l'appropriation par l'exploitant ou les associés de marchandises, matières premières ou produits finis prélevés sur les stocks pour l'usage des intéressés ou de leur famille ;
  • la rémunération que s'attribue l'entrepreneur individuel ;
  • les intérêts versés en rémunération des capitaux propres apportés par l'exploitant ou par les associés ;
  • toutes les sommes prélevées dans la caisse sociale ou sur les comptes en banque de l'entreprise pour payer des dépenses personnelles de l'exploitant ou des associés.

En revanche, les sommes perçues par les dirigeants ou associés en rémunération de contrats conclus à titre personnel, sans implication de la société, sont exclues du bénéfice imposable.

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