Location-gérance : le montant de la redevance

La redevance vient rémunérer le propriétaire du fonds de commerce en contrepartie du transfert de la jouissance de son fonds au locataire-gérant.

Fixation de la redevance dans un contrat de location-gérance

Indexation de la redevance de la location-gérance

La redevance d'un contrat de location-gérance peut être fixe ou variable et ainsi varier, par exemple, en fonction du chiffre d'affaires ou des bénéfices réalisés par le locataire-gérant.

Si aucune clause d'indexation n'a été insérée dans le contrat de location-gérance et que celui-ci est renouvelable par tacite reconduction, le propriétaire est en droit de demander la réévaluation de la redevance si son montant est particulièrement bas.

Révision de la redevance de la location-gérance

La révision de la redevance peut être demandée chaque fois que, par le jeu d'une clause d'échelle mobile, elle se trouve augmentée ou diminuée de plus d'un quart.

Elle a pour but d'ajuster le loyer à sa "valeur locative équitable", notion qui permet de tenir compte :

  • de la valeur vénale du fonds de commerce,
  • du chiffre d'affaires et des bénéfices,
  • de la valeur commerciale de l'emplacement,
  • des clauses et conditions du contrat en gérance.

La demande en révision, soumise à la prescription biennale, s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. A défaut d'accord amiable, la redevance du contrat de location-gérance sera fixée par le juge.

Pendant la durée de la procédure, le locataire-gérant est tenu de continuer à payer les redevances échues au prix ancien ou au prix fixé provisoirement par le président du Tribunal. La nouvelle redevance est due à compter de la notification, sauf si les parties se sont mises d'accord sur une autre date.

Contrat de location-gérance : paiement de la redevance

Le paiement de la redevance constitue l'obligation principale mise à la charge du locataire-gérant.

Le défaut de paiement de la redevance constitue une cause de résiliation du contrat de location-gérance. Celui-ci contient souvent une clause résolutoire de plein droit.

Toutefois, le locataire-gérant peut valablement suspendre le paiement de ses redevances dès lors qu'il a été dans l'obligation de cesser toute exploitation du fait de l'inertie du propriétaire.