Dans quels cas peut-on mettre fin à un contrat de location-gérance ?

Un contrat de location-gérance est susceptible de prendre fin pour diverses raisons. Un avis doit alors être publié dans les quinze jours dans un journal d'annonces légales.

Arrivée du terme du contrat de location-gérance

Le contrat de location-gérance est souvent conclu pour une durée déterminée. Il prend alors fin au terme convenu.

Un contrat de location-gérance arrivé à terme peut être renouvelé, le cas échéant tacitement. Mais, en cas de refus de renouvellement, le locataire-gérant ne peut pas, sauf abus de droit, prétendre à une indemnité d'éviction.

Impossibilité d'exploiter le fonds de commerce

Diverses situations sont susceptibles d'entraîner une disparition du fonds :

  • le fonds a été fermé par suite d'une décision du préfet ou d'une décision du juge, parce que le locataire s'est livré à une activité interdite,
  • un incendie a détruit le fonds sans que sa reconstitution ne soit possible. Inversement, si malgré l'incendie, l'exploitation peut être reprise après des travaux, le fonds subsiste,
  • le locataire-gérant exploite insuffisamment ou a cessé d'exploiter le fonds.

La disparition du fonds entraîne la résiliation du contrat de location-gérance.

Inexécution des obligations stipulées dans le contrat de location-gérance

La résiliation du contrat de location-gérance est généralement fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations.

Ainsi, le locataire-gérant pourra obtenir la résiliation aux torts du propriétaire du fonds lorsque ce dernier aura manqué à son obligation de délivrance.

De son côté, le propriétaire du fonds pourra obtenir la résiliation lorsque le locataire-gérant ne paie pas ses redevances aux échéances prévues. Généralement, le contrat prévoit une clause résolutoire de plein droit avec expulsion du locataire sur simple ordonnance du président du tribunal de commerce siégeant en référé.

Décès du locataire-gérant

Le contrat de location-gérance étant conclu intuitu personae, celui-ci est rompu automatiquement lors du décès du locataire-gérant.

Procédure collective frappant le locataire-gérant

La procédure collective visant le locataire-gérant n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de location-gérance, qu'il s'agisse d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le contrat de location-gérance est en effet un contrat en cours dont le locataire-gérant (ou l'administrateur, s'il en a été nommé un, ou le liquidateur) a la faculté d'exiger la continuation, à condition de disposer des fonds nécessaires pour payer la redevance postérieure à l'ouverture de la procédure. Le fait que le locataire n'ait pas payé une ou plusieurs redevances avant l'ouverture de la procédure n'en constitue pas un obstacle.

Toutefois, lorsque le locataire-gérant est frappé de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, le contrat est résilié de plein droit.