Quelles sont les obligations du locataire-gérant ?

Le locataire-gérant doit exploiter personnellement le fonds de commerce conformément à sa destination, sans le mettre en péril ou le laisser se déprécier.

Le locataire-gérant doit exploiter le fonds en bon père de famille

L'exploitation du fonds de commerce est non seulement un droit mais également une obligation puisque le locataire-gérant doit veiller au maintien de la clientèle tout en tirant profit de son activité.

Plus précisément, il doit exploiter le fonds raisonnablement, c'est-à-dire respecter le mode d'exploitation du fonds et ne pas le laisser décliner, sous peine d'engager sa responsabilité ou de voir le contrat de location-gérance résilié à ses torts.

En particulier :

  • le locataire-gérant doit maintenir le matériel et le mobilier en bon état et assurer les réparations locatives que le contrat de location-gérance met à sa charge, même si celles-ci étaient nécessaires avant son entrée dans les lieux,
  • il doit garnir les lieux et exploiter les locaux,
  • il doit respecter la réglementation de la profession exercée pour ne pas encourir le risque d'un retrait de l'autorisation administrative, la fermeture du fonds de commerce ou une sanction administrative qui entraînerait une dépréciation du fonds et une perte de clientèle,
  • il ne doit pas détourner la clientèle du propriétaire au profit d'un fonds lui appartenant, ni s'approprier le fonds de commerce mis en gérance,
  • il doit exploiter le fonds sans interruption et sans le déplacer,
  • il ne doit rien faire qui puisse mettre le fonds en péril.

Le locataire-gérant doit exploiter personnellement le fonds

Le locataire-gérant doit exploiter personnellement le fonds et ne peut en principe en céder la jouissance à un tiers.

La cession du bail ou la sous-location du fonds est-elle possible ? La réponse dépend des stipulations du contrat de location-gérance :

  • Si une clause interdit purement et simplement au locataire-gérant de céder son bail sur le fonds ou de le sous-louer, elle s'impose de façon absolue.
  • Si une clause subordonne la cession ou la sous-location à l'autorisation du propriétaire, celui-ci pourra refuser sans que le juge ne puisse contrôler le motif de son refus ou substituer son autorisation à celle du propriétaire.
  • Si le contrat de location-gérance ne précise rien, le locataire a besoin de l'accord du propriétaire pour pouvoir céder le bail ou sous-louer le fonds.

Le locataire-gérant doit respecter la destination du fonds

Sauf stipulation contraire du contrat, le locataire-gérant ne peut pas modifier l'objet de l'exploitation, même si le propriétaire n'en subirait aucun préjudice.

Le locataire-gérant peut toutefois développer l'activité du fonds et accroître la clientèle. Il peut notamment installer un matériel plus performant ou adjoindre une nouvelle branche commerciale demeurant un simple accessoire du fonds.

En revanche, sauf si le contrat de location-gérance prévoit le contraire, il ne peut pas adjoindre au fonds loué une activité nouvelle. A défaut, le propriétaire pourra exiger la suppression de l'activité nouvelle et la remise en état des lieux.

Le locataire-gérant ne doit accomplir aucun acte de disposition

N'étant pas propriétaire, le locataire-gérant peut ni aliéner, ni donner le fonds en nantissement, sauf s'il a reçu une procuration du propriétaire à cet effet.

Il n'est pas non plus autorisé à modifier ou à disposer d'éléments isolés du fonds de commerce.