A quelles conditions un don alimentaire donne-t-il droit à une réduction d'impôt ?

Une entreprise qui procède à un don d'invendus alimentaires peut bénéficier d'une réduction d'impôt.

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Quelles sont les associations pouvant distribuer des dons alimentaires ?

Les associations ne peuvent distribuer de l’aide alimentaire qu’après avoir obtenu une habilitation des pouvoirs publics.

L’habilitation à recevoir des contributions publiques au titre de l’aide alimentaire peut être délivrée au niveau national ou régional en fonction de l’importance la couverture géographie de l’aide alimentaire déployée. Par exemple, si une association couvre 9 départements sur au moins 2 régions, elle relèvera du national. Sinon, l’habilitation dépendra du niveau régional.

Pour obtenir une habilitation au niveau national, l'association doit respecter les conditions suivantes (article R 266-2 du Code de l'action sociale et des familles) :

1. Avoir une activité à vocation nationale.
2. Disposer d'une équipe nationale permanente de responsables opérationnels et des moyens permettant, sur 9 départements ou plus sur au moins 2 régions :
   soit la distribution de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, en leur proposant un accompagnement, comportant au moins des actions d'écoute, d'information ou d'orientation ;
   soit la fourniture de denrées alimentaires à des personnes morales de droit public ou à des personnes morales de droit privé habilitées à l'aide alimentaire
3. Mettre en place des actions qui contribuent à rechercher une offre alimentaire qui, tout à la fois :
   favorise l'accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ;
   poursuit les objectifs de politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation définis à l'article L 1 du Code rural et de la pêche maritime et par les programmes nationaux relatifs à l'alimentation, à la nutrition et à la santé.
4. Mettre en place des procédures relatives au respect des normes en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité des denrées alimentaires, notamment :
   disposer d'une analyse des risques et avoir mis en place les mesures correctives appropriées ;
   disposer d'un ou de plusieurs plans de formation en matière d'hygiène alimentaire (HACCP) adaptés aux différentes activités.
5. Assurer la traçabilité physique et comptable des denrées alimentaires à chaque étape de la réception, de la transformation, du stockage et de la distribution.
6. Mettre en place les procédures de collecte et de transmission à l'autorité administrative des données statistiques portant sur son activité, sur les denrées distribuées et, une fois rendues anonymes, sur les bénéficiaires de l'aide alimentaire.
7. S'engager à se soumettre aux contrôles de l'autorité compétente pour délivrer l'habilitation, sur le respect des obligations résultant de cette dernière.

Pour obtenir une habilitation au niveau national, l'association doit remplir les 5 dernières conditions et disposer d'une organisation permettant soit la distribution de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, soit la fourniture de denrées alimentaires à des personnes morales de droit public ou de droit privé habilitées à l'aide alimentaire.

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Qui peut faire des dons alimentaires à une association ?

Dons des particuliers

Les particuliers peuvent réaliser des dons alimentaires à l'occasion des collectes organisées par les associations dans les supermarchés.

Ces collectes portent uniquement sur des produits « secs », non entamés, à date non dépassée, à l’emballage non abîmé, et présentant les étiquetages en vigueur.

Il n'est pas possible de donner des produits réfrigérés ou surgelés en raison du respect de la chaîne du froid.

Dons des producteurs agricoles

Les producteurs agricoles qui travaillent dans certaines filières peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 60 % de la valeur HT de leurs dons alimentaires, dans la limite de 20 000 € ou 5 pour mille du chiffre d’affaires annuel de leur exploitation (si supérieur).

Producteur laitier

Les agriculteurs ont la possibilité de faire un don de lait par l'intermédiaire de leur laiterie.

La campagne de don de lait a lieu en février/mars de chaque année. Le don de lait doit se dérouler de la façon suivante pour ouvrir droit à réduction d'impôt :

1. Le producteur remet à la laiterie une déclaration de don au plus tard le 15 février de la campagne en cours, en indiquant le volume de lait en litres qu’il souhaite donner et l’association bénéficiaire.
2. La laiterie retire le volume de lait sur le bordereau du paiement du producteur du mois de mars de la campagne en cours.
3. La laiterie remet à l’association les produits laitiers finis convenus selon les conditions définies entre elles entre le 1er avril et 31 mars de la campagne suivante.
4. La laiterie transmet un bilan récapitulatif des dons de lait à l’association, au plus tard le 31 mars de la campagne suivante.
5. L'association transmet au producteur une attestation de dons.
6. Le producteur déclare fiscalement le don du lait. Il doit conserver la copie de sa déclaration de don de lait, le bordereau de paiement de lait du mois de mars et l’attestation de l’association en cas de contrôle fiscal.

Le CNIEL a édité un guide des bonnes pratiques du don de lait pour informer les opérateurs de la filière des modalités pratiques d’organisation du dispositif des dons de lait.

Producteur d'oeufs

Les agriculteurs ont la possibilité de faire un don d'oeufs par l'intermédiaire de leur entreprise d'emballage.

Conditions à respecter : les oeufs doivent être tracés, numérotés et conditionnés conformément aux règlementations en vigueur.

Producteur de fruits et légumes

Un producteur de fruits et légumes a la possibilité de donner :

• des surplus de fruits et légumes, résultant d'invendus ou de surproduction,
• des fruits et légumes de second choix. Il s’agit de produits ayant des défauts d’aspect (calibrage, aspect esthétique) refusés par le client (grossiste, supermarché ou marché traditionnel),
• des produits et légumes semés sur une surface destinée aux associations d'aide alimentaire. Les dons peuvent être des produits déjà ramassés et lavés mais l'agriculteur peut aussi faire appel aux bénévoles pour ramasser les légumes dans les champs en cas de surcharge de travail lors de la récolte,
• des semences de fruits et légumes. L'association donne ensuite les semences à un agriculteur qui les cultive et vient enfin les récolter avec l'aide de bénévoles.

Le producteur peut également organiser une période de cueillette pour en faire bénéficier une association d'aide alimentaire.

Producteur de viandes, céréales ou autres

Les agriculteurs ont la possibilité de faire don de viandes, céréales ou autres.

Dons des commerces alimentaires

Au-delà d'un seuil réglementaire de 400 m², les super et hypermarchés sont tenus de conventionner avec une association d'aide alimentaire pour définir les modalités de don de leurs invendus.

Ils peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60 % de la valeur du don, jusqu’à 20 000 euros ou 5 pour mille du chiffre d’affaires annuel (si supérieur).

Dons des entreprises agro-alimentaires

Les entreprises agro-alimentaires dont le chiffre d’affaire est supérieur à 50 millions d’euros sont dans l’obligation de proposer une convention de don à une association d’aide alimentaire habilitée.

Elles peuvent lui des produits non-conformes à leurs exigences qualité, après avoir vérifié qu'elles étaient conformes à la consommation et en respectant les règles d'hygiène et de chaîne du froid entre les points de départ et de destination.

Elles peuvent ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60 % de la valeur du don, jusqu’à 20 000 euros ou 5 pour mille du chiffre d’affaires annuel (si supérieur).

Dons des entreprises de restauration collective

Les entreprises de la restauration collective distribuant plus de 3000 repas par jour sont dans l’obligation de proposer une convention de don à une association d’aide alimentaire habilitée.

Les portions non consommées et non servies doivent être placés dans des bacs gastronormes ou conditionnés en barquettes filmées puis acheminées vers l'association dans un véhicule réfrigéré et consommés le jour-même. Un guide des bonnes pratiques a été publié par la DRAAF Auvergne Rhône Alpes.

Les entreprises de la restauration collective peuvent ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60 % de la valeur du don, jusqu’à 20 000 euros ou 5 pour mille du chiffre d’affaires annuel (si supérieur).

Quels types de denrées une entreprise peut-elle donner à une association ?

Les produits alimentaires invendus peuvent être donnés aux associations d'aide alimentaire dès lors que :

• la date limite de consommation n’est pas dépassée et laisse un délai suffisant aux associations pour les distribuer (DLC > 48h souhaitable 72h, à voir au cas par cas pour des dates plus courtes sur certains produits) ;
• les règles d’hygiène et sécurité sont strictement respectées à toutes les étapes.

Certains produits ne peuvent pas être donnés en raison de leur forte sensibilité :

• pâtisseries réfrigérées à base de crème pâtissière, crème chantilly ;
• coquillages, crustacés et huîtres ;
• produits de poissonnerie réfrigérés non préemballés ;
• tous produits réfrigérés non préemballés ayant été présentés à la vente (viandes, charcuterie, fromages, traiteurs, etc.) ;
• plats vendus chauds ou à température ambiante après élaboration magasin (ex : poulets rôtis) ;
• steaks hachés réfrigérés, préemballés ou non ;
• abats réfrigérés préemballés ou non ;
• viande hachée et préparations de viande fabriquées à partir de viande hachée réfrigérées, fabriquées sur place, préemballés ou non ;
• produits réfrigérés détériorés, abîmés, présentant un aspect anormal ;
• boissons alcoolisées.

Les associations d'aide alimentaire doivent également refuser les produits réfrigérés et surgelés lorsqu'ils ne peuvent être stockés ou transportés dans le respect de la chaîne du froid au cours des collectes.

Comment estimer la valeur du don alimentaire ?

Ce n’est pas à l'association qu’il revient d'évaluer le don. Cette dernière n’a à s'engager que sur la nature et la quantité (poids ou volume selon les cas) des produits donnés. C'est au donateur d’en estimer la valeur (montant en euros), sous la forme d’une déclaration.

Un don de denrée alimentaire doit être évalué à son coût de revient, lequel comprend les coûts supportés par l’entreprise pour acquérir ou produire les produits en question.

De même, si l'entreprise a engagé des frais liés à des prestations relatives à ces dons (par exemple, si elle a fait appel à une entreprise de transport pour livrer les denrées à l'association), ces frais seront inclus dans le prix de revient.

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Comment apporter la preuve du don alimentaire ?

Il est conseillé de formaliser les dons de denrées alimentaires par une convention de don. Des modèles de convention ont été développés pour :

• la restauration collective
• l'industrie agro-alimentaire
• les grandes et moyennes surfaces

Il est indispensable que l’association signe, pour chaque don :

• soit un bon de sortie ou un bordereau de transfert préparé par l’entreprise donatrice et certifiant la nature des produits et la quantité remise. Ce bon de sortie sera émis en double, l’un restant en magasin ou dans l’entreprise, l’autre suivant la marchandise ;
• soit un reçu Cerfa n° 11580*03 rempli par l’entreprise et le bénéficiaire.

Ce document constitue le justificatif pour la défiscalisation du don.

A quelle réduction d'impôt un don alimentaire donne-t-il droit ?

Les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour la réalisation de dons en nature à des associations d’aide alimentaire.

La réduction d'impôt pour don est égale à :

• 60 % du montant pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 millions d'euros,
• 40 % du montant pour la fraction supérieure à 2 millions d'euros.

La réduction d'impôt est plafonnée à 20 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l'ensemble des versements effectués). Le plafond applicable est au choix de l'entreprise.

La réduction d’impôt est utilisable pendant 5 années d’exercice fiscal.

Les associations doivent déclarer chaque année le montant annuel des dons qu'elles ont reçus et le nombre de reçus fiscaux émis l’année précédente.