Comment révoquer un gérant de SARL ?
Rédigé par Roxane Hidoux
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Qu'il existe ou non des raisons valables, les associés d’une SARL disposent d’une totale liberté pour révoquer le gérant.
Sommaire :
Dans quelles hypothèses peut-on révoquer le gérant d'une SARL ?
La révocation d'un gérant de SARL doit être fondée sur un juste motif, c’est-à-dire une faute du gérant ou un comportement de nature à compromettre l’intérêt social ou le fonctionnement de la société. La révocation ad nutum d'un gérant de SARL n'est pas possible.
Il existe 3 grands cas de figure constituant un juste motif de révocation :
- une mauvaise gestion de la société : persistance du gérant à percevoir sa rémunération alors que la société rencontre de grandes difficultés, engagement de dépenses excessives sans compte d'exploitation ni prévision de financement, absence de réaction du gérant face à un manque de capitaux propres de la société ... ;
- une infraction à une obligation légale ou statutaire : présentation de notes de frais falsifiées, défaut de convocation de l'assemblée générale d'approbation des comptes, déclaration tardive de l’état de cessation des paiements de la société, violation du droit du travail... ;
- une divergence de points de vue entre les différents associés.
Une révocation décidée sans juste motif est valable mais permet au gérant d’obtenir en justice le versement d’une indemnité. Le montant de cette indemnité dépendra de l’ampleur et de la gravité du préjudice subi.
Quelle procédure respecter pour révoquer le gérant d'une SARL ?
Un gérant de SARL peut être révoqué soit par les associés, soit par la justice (révocation judiciaire).
La révocation par les associés
Lorsqu'elle est prise par les associés, la décision de révoquer un gérant de SARL doit se prendre en plusieurs étapes :
- Envoi d’une convocation à chaque associé.
- Inscription de la révocation du gérant à l’ordre du jour (sauf inscription implicite à l'ordre du jour ou révocation sur incident de séance).
- Respect des droits de la défense du gérant : le motif (réel) de la décision doit être communiqué au gérant, être exposé aux associés, et le gérant doit disposer de la possibilité de s’expliquer avant que la décision de révocation ne soit adoptée.
- Vote de la révocation du gérant (majorité des parts sociales sur première convocation et majorité des votes émis sur seconde convocation). Le gérant peut participer au vote s'il est également associé.
- Désignation d'un successeur (au cours de la même assemblée générale si l'ordre du jour le prévoit).
- Déclaration du changement de dirigeant (annonce légale + dépôt d'un dossier sur le guichet des formalités des entreprises).
A noter : le quitus donné au gérant de SARL par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité et n'empêche donc pas sa révocation.
Le gérant prétendre à une indemnité en l’absence de juste motif ou en cas de révocation brusque et vexatoire.
La révocation judiciaire
S'il est également associé, le gérant peut se retrouver de fait irrévocable.
C'est le cas :
- s'il détient au moins la moitié des parts sociales ;
- si la société n'est composée que de 2 associés détenant autant de parts sociales ;
- si les statuts prévoient une majorité plus forte, il détient une minorité de blocage lui permettant d'empêcher le vote en utilisant son droit de veto.
Dans cette situation, il est possible de demander la révocation judiciaire du gérant au tribunal de commerce du siège de la société (article L.223-25, al.2 du Code du commerce). Cette demande est subordonnée à l’existence d’une cause légitime, notion proche de celle de juste motif mais ne nécessitant pas forcément un comportement fautif.
L’action peut être introduite à la demande de tout associé, même s’il s’agit d’un associé minoritaire ou à la demande d’un cogérant égalitaire.
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Quelles formalités réaliser suite à la révocation du gérant ?
La démission s'accompagne de formalités de publicité accomplies sous la responsabilité du nouveau gérant :
- insertion d’une annonce dans un journal d’annonces légales,
- dépôt d’un dossier sur le guichet des formalités des entreprises.
1. Insertion d’une annonce dans un journal d’annonces légales
La révocation du gérant doit donner lieu à la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales. Elle doit être effectuée avant la réalisation des autres formalités.
Cette formalités est payante (en moyenne 150 €).
Le journal va ensuite délivrer à la société un justificatif de publication, qui devra être joint au dossier à déposer sur le guichet des formalités des entreprises.
2. Dépôt d’un dossier sur le guichet des formalités des entreprises
Une fois l’avis publié dans un journal d’annonces légales, le nouveau gérant doit procéder au dépôt d’un dossier sur le guichet des formalités des entreprises (https://procedures.inpi.fr/) dans le mois suivant sa nomination.
Afin de réaliser cette formalité, le nouveau gérant doit préparer les documents suivants :
- une copie du procès-verbal de l’assemblée générale, certifiée conforme par le nouveau gérant et indiquant le nom du gérant révoqué,
- un exemplaire des statuts à jour signé en original par le nouveau gérant, si le gérant est statutaire,
- un justificatif de publication de l’annonce légale,
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation,
- une photocopie de la pièce d’identité du gérant,
- une copie de l'autorisation, du diplôme ou du titre, modifiée, si l’activité de la société est réglementée (sauf dispense provisoire du juge).
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation des entreprises doivent être réalisées sur le guichet des formalités des entreprises.
Quand le gérant révoqué peut-il demander une indemnité ?
Le gérant révoqué sans juste motif ou de façon abusive a la possibilité de demander en justice que des dommages et intérêts lui soient alloués (mais pas sa réintégration).
L'octroi d'une indemnité suppose l'établissement par le gérant d'un préjudice personnel (ce qui n'est pas le cas s’il retrouve une activité professionnelle mieux rémunérée à la suite de sa révocation).
Révocation sans juste motif du gérant de SARL
La révocation n'est justifiée qu'en présence d'un juste motif, c'est-à-dire qu'elle est fondée sur :
- le non-respect de la loi ou des statuts par le gérant ;
- une faute de gestion commerciale ou financière conduisant la SARL à des difficultés ;
- ou, une mésentente entre les associés pouvant nuire à l'intérêt de la société.
La plupart du temps, il y a juste motif de révocation parce que le gérant de SARL a commis une faute : actes de concurrence déloyale, prélèvements injustifiés sur les fonds de la société, le fait de se faire consentir un contrat de travail sans consulter préalablement des associés (convention réglementée)...
Mais, un juste motif n'implique pas obligatoirement une faute du gérant. Les tribunaux ont ainsi considéré comme juste motif : la violation par le gérant des règles statutaires ou légales, son incapacité physique, son inaptitude psychologique, son incompétence, sa mauvaise gestion de la SARL...
En revanche, ne constitue pas un juste motif :
- le simple désir des associés de la SARL de changer de gérant, généralement lors d'un changement de majorité ;
- l'existence de divergences d'appréciation sur la conduite des activités, dès lors qu'elles restent secondaires et auraient pu être résolues à l'amiable.
Révocation abusive du gérant de SARL
Même si la révocation est fondée sur un juste motif, le gérant révoqué peut solliciter une indemnisation en justice si les circonstances de la révocation la rendent abusive.
La révocation est ainsi qualifiée d’abusive :
- lorsqu’elle est intervenue dans un contexte vexatoire portant atteinte à la réputation et à l’honneur du dirigeant (exemple : lui demander de quitter brusquement les lieux où il travaille, avant d'attendre que sa révocation ne soit prononcée) ;
- lorsqu’elle a été décidée brutalement, sans que le dirigeant n’ait eu connaissance des motifs de sa révocation ou lorsque le dirigeant n’a pas été mis en mesure de présenter des observations sur sa révocation et de débattre avec les associés.
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Foire aux questions
Un gérant révoqué doit-il céder ses parts sociales ?
Associé et gérant de SARL sont deux qualités distinctes. Par conséquent, la révocation d'un gérant n'a aucune incidence sur sa qualité d'associé.
Il n'est pas possible de forcer un associé à céder ses parts, sauf si les statuts comportent une clause d'exclusion ou que la société est à capital variable.
Le gérant peut-il faire annuler la révocation ?
Un gérant qui estime avoir été révoqué de façon abusive peut demander le versement de dommages et intérêts mais pas l’annulation de la décision de révocation.
En revanche, il est possible de demander l'annulation de la décision en l'absence de convocation d'un associé, en cas de non-respect des règles de vote ou si la décision a été prise par une autre personne que la collectivité des associés, par exemple l'associé majoritaire.
Le gérant révoqué a-t-il droit au chômage ?
Un gérant minoritaire ou égalitaire peut bénéficier d'allocations chômage s'il était titulaire d'un véritable contrat de travail au sein de la SARL et qu'il a cotisé pour le chômage.
En revanche, un gérant majoritaire ne peut jamais bénéficier d'allocations chômage.
Que devient le compte-courant d’associé du gérant ?
Un gérant qui a effectué des avances en compte courant peut demander son remboursement immédiat et intégral à tout moment.
La société ne peut pas s’y opposer sauf si :
- la convention de compte courant prévoit que les sommes prêtées à la société doivent être laissées à sa disposition pendant une certaine période ;
- le gérant ne respecte pas les conditions de remboursement posées par les statuts ou la convention.
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