Révocation du gérant de SARL : procédure à suivre

Le gérant d'une SARL peut être révoqué sur décision des associés en assemblée générale représentant plus de la moitié des parts sociales. Quelle procédure respecter ?

Révocation d'un gérant de SARL

La révocation du gérant de SARL par l'assemblée générale

1ère étape de révocation d'un gérant de SARL : convocation de l'assemblée générale

S'il existe plusieurs gérants dans la SARL, l'un d'entre eux devra convoquer l'assemblée générale ou consulter les associés par correspondance sur la révocation d'un ou plusieurs gérants. Lorsqu'il n'y a qu'un seul gérant, il est peu probable qu'il prenne la décision de convoquer l'assemblée.

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Mais l'accord du gérant de la SARL est nécessaire. De plus, les associés ne peuvent forcer le gérant à inscrire telle ou telle résolution à l'ordre du jour.

Lorsque le gérant de la SARL ne veut pas convoquer l'assemblée, il reste deux solutions :

  • demander au président du tribunal de commerce la nomination d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale de la SARL et de fixer son ordre du jour ;
  • demander la révocation du gérant de SARL au cours d'une assemblée quelconque, à la suite d'incidents graves et imprévus, généralement lors de l'examen de l'activité de la société, de ses comptes sociaux ou de ses perspectives d'avenir. Dans cette situation, la décision de révocation n'a pas à figurer à l'ordre du jour.

2ème étape de révocation d'un gérant de SARL : adoption de la décision de révocation

Respect du principe du contradictoire

Lors de l'adoption de la décision de révocation du gérant de la SARL, les associés doivent veiller à respecter le principe du contradictoire.

Sans cela, la décision pourra être annulée en justice. C'est le cas lorsque :

  • les griefs reprochés au gérant de la SARL ne lui ont pas été communiqués avant la décision de révocation ;
  • le gérant n'a pas été invité à se justifier devant l'assemblée. Ce n'est qu'après que la révocation peut être votée ;
  • la nomination du nouveau gérant de la SARL est intervenue avant la décision officielle de révocation de l'ancien.

Par conséquent, le gérant doit obligatoirement être présent à l'assemblée générale statuant sur sa révocation. Si le procès-verbal et la feuille de présence de l'assemblée générale ne comportent pas la signature du gérant, la décision de révocation pourra être annulée en justice.

Adoption de la décision par la majorité des associés

Le gérant d'une SARL ne peut être révoqué que par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, à moins que les statuts ne fixent une majorité plus forte. Le gérant doit participer au vote.

Par conséquent, sa révocation sera impossible :

  • s'il détient au moins la moitié des parts sociales ;
  • si la société n'est composée que de deux associés détenant autant de parts sociales ;
  • si les statuts prévoient une majorité plus forte, il détient une minorité de blocage lui permettant d'empêcher le vote en utilisant son droit de veto.

Lorsque des circonstances rendent impossible la révocation du gérant, les associés devront saisir le juge. Celui-ci leur donnera droit s'il note que le comportement du gérant compromet l'intérêt général de la SARL.

3ème étape de révocation d'un gérant de SARL : nomination d'un nouveau gérant

Durant combien de temps une SARL peut-elle rester sans gérant ? Normalement, la SARL ne peut fonctionner sans gérant. Si aucun des autres associés ne souhaite prendre la suite, le tribunal de commerce devra être saisi pour qu'un administrateur provisoire soit nommé.

Le nouveau gérant va devoir faire publier la cessation des fonctions de son prédécesseur, en même temps que sa nomination. Tant que sa nomination n'a pas été publiée dans un journal d'annonces légales, le gérant révoqué est toujours considéré par les tiers (clients, fournisseurs, Trésor public, Urssaf...) comme représentant la SARL.

Le gérant de SARL révoqué peut-il contester la décision des associés et obtenir des indemnités ?

Le gérant révoqué a la possibilité de demander en justice que des dommages et intérêts lui soient alloués.

En cas de révocation abusive du gérant de SARL

La révocation d'un gérant de SARL est considérée comme abusive lorsque :

  • les associés n'ont pas respecté les droits de la défense ;
  • la révocation du gérant de SARL a été décidée brusquement, ce qui laisse supposer qu'il a commis une faute grave. Ces circonstances peuvent porter atteinte à sa réputation ou à son honneur (par exemple, lui demander de quitter brusquement les lieux où il travaille, avant d'attendre que sa révocation ne soit prononcée) ;
  • la publicité donnée à la révocation du gérant nuit à sa réputation.

En cas de révocation du gérant de SARL sans juste motif

La révocation n'est justifiée qu'en présence d'un juste motif, c'est-à-dire qu'elle est fondée sur :

  • le non-respect de la loi ou des statuts par le gérant ;
  • une faute de gestion commerciale ou financière conduisant la SARL à des difficultés ;
  • une mésentente entre les associés pouvant nuire à l'intérêt de la société.

En revanche, ne constitue pas un juste motif :

  • le simple désir des associés de la SARL de changer de gérant, généralement lors d'un changement de majorité ;
  • l'existence de divergences d'appréciation sur la conduite des activités, dès lors qu'elles restent secondaires et auraient pu être résolues à l'amiable.

La révocation judiciaire du gérant de SARL

Le gérant de votre SARL a commis certains actes vous conduisant à demander la fin de ses fonctions. N'étant pas parvenu à obtenir sa révocation lors de l'assemblée générale, la seule option qu'il reste est de demander sa révocation en justice.

Quelle procédure pour demander la révocation judiciaire d'un gérant de SARL ?

Tout associé d'une SARL peut demander en justice la révocation d'un gérant.

L'associé doit commencer par choisir une date d'audience auprès du tribunal compétent. L'action en justice doit être engagée devant le tribunal de commerce du lieu de situation du siège social de la SARL.

Ensuite, il faut rédiger une assignation (l'assistance d'un avocat est recommandée) appelant le gérant concerné mais aussi la SARL ainsi que les autres associés à comparaître à date et heure fixées devant le Tribunal de commerce.

L'assignation doit ensuite être délivrée par huissier aux personnes concernées. Elle doit également être déposée au greffe du Tribunal de commerce au plus tard huit jours avant la date d'audience, sauf procédure d'urgence.

Le greffier vérifie que l'assignation comporte bien toutes les mentions obligatoires puis inscrit l'affaire au répertoire général des affaires de la juridiction pour que le procès puisse avoir lieu.

En cas d'urgence, le président du tribunal de commerce pourra statuer en référé, c'est-à-dire dans un délai plus court (par exemple, lorsque le gérant a emporté le chéquier de la SARL qu'il utilise pour son compte personnel).

La demande de révocation judiciaire du gérant de SARL n'est recevable que si elle justifiée par une cause légitime

Une cause légitime est un comportement mettant en péril l'intérêt de la SARL, par exemple :

  • le gérant a abandonné ses fonctions et a emporté le chéquier de la SARL qu'il utilise pour ses dépenses personnelles ;
  • le gérant, qui détient la moitié du capital social, n'assiste plus aux assemblées générales de la SARL, ce qui oblige le cogérant à convoquer chaque assemblée à deux reprises et paralyse le fonctionnement de la société ;
  • le gérant a été placé en curatelle ;
  • le gérant s'est totalement désintéressé de ses fonctions, laissant à ses salariés le soin de remplir son rôle...