Acte de cession de fonds de commerce : comment le rédiger ?

Sous peine d'annulation de la vente, l'acte de cession d'un fonds de commerce doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

Acte de cession de fonds de commerce : mentions obligatoires

Mentions concernant l'origine du fonds de commerce

L'acte de cession du fonds de commerce doit indiquer :

  • l'indication du nom du prédécesseur immédiat du vendeur,
  • la date de l'acte par lequel le vendeur a lui-même acquis le fonds et la nature de cet acte : sous seing privé ou authentique,
  • le prix auquel le vendeur a lui-même acheté le fonds, avec ventilation du prix des éléments incorporels, du matériel et des marchandises.

Si c'est le vendeur qui a créé le fonds de commerce ou s'il l'a reçu par succession ou donation, il devra l'indiquer dans l'acte de cession du fonds de commerce en précisant, le cas échéant, la date de l'acte en vertu duquel le fonds de commerce lui est échu ainsi que le nom du notaire devant lequel cet acte a été passé.

État des inscriptions grevant le fonds de commerce

Le vendeur doit mentionner dans l'acte de cession du fonds de commerce l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds, qui auraient pu être pris, tant par lui-même que par ses prédécesseurs, sur les dix ans précédant la date de la vente.

Si aucune inscription ne grève le fonds, l'acte de cession du fonds de commerce devra le mentionner.

Mentions relatives à l'activité du fonds de commerce

Afin que l'acquéreur dispose d'éléments précis et objectifs lui permettant d'apprécier l'activité et donc la valeur du fonds de commerce, l'acte de cession doit indiquer les chiffres d'affaires mensuels entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la vente,

Dans l'hypothèse où le fonds de commerce se trouve exploité non par le vendeur mais par un gérant libre, la présence de ces mentions dans l'acte de cession du fonds de commerce est également exigée. Il reste que, le locataire-gérant n'étant aucunement tenu par la loi de communiquer les documents comptables au bailleur du fonds, le vendeur risque d'avoir du mal à mentionner le chiffre d'affaires et les bénéfices.

Il conviendra alors de faire jouer la clause résolutoire figurant dans le contrat de location-gérance ou, à défaut, de faire condamner le locataire-gérant sous astreinte à communiquer les renseignements.

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Mentions relatives au bail

L'acte de cession du fonds de commerce doit enfin mentionner le bail commercial, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, même s'il s'agit d'une simple location verbale.

S'il s'agit d'un bail qui a précédemment fait l'objet d'une cession, l'acte de vente doit comporter le nom et l'adresse du cédant. Si plusieurs cessions sont intervenues, il convient de faire figurer les nom et adresse de tous les cédants.

Acte de cession de fonds de commerce : mentions facultatives

Les mentions suivantes n'ont pas l'obligation de figurer dans l'acte de cession d'un fonds de commerce :

  • la clause attributive de juridiction,
  • la clause d'arbitrage,
  • la clause de non-établissement ou de non-concurrence,
  • la clause pénale...

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