Comment rompre un CDD pour un CDI ?

Le contrat de travail Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e peut ĂȘtre rompu avant l'Ă©chĂ©ance du terme Ă  l'initiative du salariĂ©, lorsque celui-ci justifie d'une embauche en CDI.

Procédure à suivre

Le salarié doit notifier par écrit la rupture de son CDD, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une fois notifiĂ©e et justifiĂ©e, le principe de la rupture est acquis. Le salariĂ© ne peut donc revenir sur sa dĂ©cision, mĂȘme si son embauche en contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e ne s'est finalement pas concrĂ©tisĂ©e.

Le salarié a droit au versement de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés qu'il a acquis et n'a pas pu prendre. En revanche, il ne pourra prétendre au versement de l'indemnité de fin de contrat, qui ne lui est pas due en pareille hypothÚse.

Preuve Ă  apporter

Le salarié doit rapporter la preuve à l'employeur de son embauche en CDI, faute de quoi il ne peut se prévaloir de ce mode particulier de rupture.

Cette preuve peut ĂȘtre apportĂ©e au moyen d'une lettre d'engagement de l'entreprise concernĂ©e comportant une date d'embauche ou d'un contrat de travail prĂ©cisant le caractĂšre indĂ©terminĂ© de l'embauche.

Une simple déclaration d'embauche, ne comportant ni date d'embauche ni engagement du futur employeur, ne constitue donc pas un justificatif suffisant.

Préavis à respecter

Le salarié est tenu de respecter un délai de préavis, sauf si l'employeur accepte de l'en dispenser. Dans ce cas de figure, il faudra néanmoins le lui payer.

La durée du préavis est calculée dans la limite de 2 semaines, à raison de 1 jour par semaine compte tenu :

  • de la durĂ©e totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme prĂ©cis. Il faut y inclure la durĂ©e du renouvellement lorsque la pĂ©riode de renouvellement a Ă©tĂ© entamĂ©e ou lorsque la durĂ©e du renouvellement figure prĂ©cisĂ©ment dans le contrat. À l'inverse, si la durĂ©e du renouvellement n'est pas prĂ©cisĂ©e, elle ne pourra pas ĂȘtre prise en compte pour calculer le prĂ©avis ;
  • de la durĂ©e effectuĂ©e, lorsque le contrat ne comporte pas un terme prĂ©cis.