L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Un auto-entrepreneur doit-il adhérer à une caisse de retraite complémentaire ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Après vous être inscrit en auto-entrepreneur, vous allez recevoir divers courriers de la part de l'URSSAF, de l'INSEE mais également de sociétés privées de caisse de retraite complémentaires vous incitant à vous inscrire. Est-ce obligatoire ?



A quoi sert une retraite complémentaire ?

La retraite complémentaire est une retraite s'ajoutant à la retraite de base versée par la Sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole. Autrement dit, les salariés du secteur privé cotisent :

  • pour leur retraite de base auprès du régime général de la Sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole s'ils travaillent dans le secteur agricole,
  • pour leur retraite complémentaire auprès d'une caisse de retraite Arrco, et Agirc s'ils sont cadres.

Toutes les entreprises employant des salariés, qu'ils soient ou non cadre, ont l'obligation d'adhérer et de cotiser à une caisse de retraite complémentaire.

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Les étapes à suivre et la réglementation à respecter

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Un auto-entrepreneur a-t-il l'obligation de s'inscrire à une caisse de retraite complémentaire ?

Comme tout créateur d'entreprise immatriculée à l'INSEE, l'auto-entrepreneur reçoit dans les trois mois un formulaire d'adhésion au titre de la retraite complémentaire Agirc et Arrco. L'adhésion à une caisse de retraite complémentaire est toujours obligatoire, même si vous n'employez aucun salarié. Cela étant, l'adhésion n'entraîne aucun versement de cotisations tant qu'il n'y a pas d'embauche de salarié(e).

A compter du 1er janvier 2018, les entreprises ne seront tenues d'adhérer aux institutions AGIRC et ARRCO que lors de l'embauche du 1er salarié.

Si l'auto-entrepreneur ne renvoie pas le formulaire dans les trois mois de la création de son auto-entreprise, il sera immatriculé d'office par un groupe désigné par l'ARRCO et l'AGIRC. Cette immatriculation concerne les salariés, cadres et non-cadres, déjà embauchés ou non. L'auto-entrepreneur cotise déjà à la retraite complémentaire du RSI par le biais de ses cotisations sociales.

Il est possible que vous receviez également des courriers de la part de sociétés privées de caisse de retraite complémentaires vous incitant à vous inscrire en précisant que l'inscription est obligatoire. Certaines vont jusqu'à constater une absence de déclaration de cotisations et menacent d'estimer le montant des cotisations dues en appliquant une majoration.

En réalité, il s'agit de simples sociétés qui cherchent à vous vendre des prestations supplémentaires, généralement de la prévoyance. Elles n'ont rien à voir avec les administrations officielles de retraite.

Une caisse de retraite vous est attribuée d'office lors de votre inscription en auto-entrepreneur. Vous pouvez donc ignorer ces courriers qui cherchent à vous effrayer pour vous pousser à vous inscrire.

Vous désirez créer un site de e-commerce en règle ?

La création d'un site de e-commerce présente de nombreux risques juridiques. En cas d'irrégularité, vous ne risquez pas seulement une amende mais aussi la fermeture pure et simple de votre site.

Ce secteur fait en effet l'objet d'une réglementation complexe destinée à assurer la protection des consommateurs.

Le guide "Créer et gérer un site de e-commerce" a précisément pour but de vous présenter toutes les précautions à prendre.

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