Régime fiscal d'une SARL : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu ?

L'essentiel à retenir

La Principauté d'Andorre dispose d'un régime fiscal légal, structuré et transparent, parmi les plus compétitifs d'Europe. Impôt sur les sociétés à 10 % maximum, IRPF plafonné à 10 %, dividendes taxés à 0 %, IGI (TVA) à 4,5 %, absence de droits de succession — autant d'éléments qui font de la fiscalité avantageuse en Andorre une réalité juridique, non un régime dérogatoire. Pour les ressortissants français, ce cadre s'inscrit dans la convention fiscale bilatérale France-Andorre en vigueur depuis 2015, qui encadre l'élimination de la double imposition entre les deux pays.

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Le régime fiscal andorran dans le détail

Impôt sur les sociétés (IS)

L'impôt sur les sociétés andorran est plafonné à 10 % des bénéfices nets réalisés sur le territoire. Ce taux s'applique à toutes les sociétés immatriculées en Andorre, sans distinction sectorielle. À titre de comparaison, le taux de droit commun français est fixé à 25 % depuis 2022.

Dividendes

Les dividendes distribués par une société andorrane à ses associés résidents sont taxés à 0 %. Cette absence d'imposition à la distribution constitue l'un des atouts les plus significatifs du régime andorran, notamment pour les structures de type holding.

Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF)

L'IRPF est applicable sur les tranches au-delà de 24 000 € de revenus par an, avec un taux plafonné à 10 %. En dessous de ce seuil, les revenus sont exonérés. Ce barème progressif à taux modéré contraste fortement avec le barème français, dont la tranche marginale atteint 45 % au-delà de 177 106 € de revenus annuels.

IGI — Impost General Indirecte

L'IGI, équivalent andorran de la TVA, est fixé à 4,5 % pour le taux standard. Certains secteurs bénéficient de taux réduits. Ce niveau d'imposition indirecte, très inférieur aux 20 % français, allège mécaniquement les coûts de fonctionnement des entreprises implantées dans la Principauté.

Revenus fonciers

Les revenus tirés de biens immobiliers sont imposés dans l'État où se situe le bien. Un résident fiscal andorran qui perçoit des loyers sur un bien situé en France reste donc imposable en France sur ces revenus, selon les règles fiscales françaises applicables aux non-résidents. En revanche, les revenus locatifs générés par un bien andorran sont imposés en Andorre, dans le cadre de l'IRPF, à un taux plafonné à 10 %.

Plus-values

Le traitement des plus-values dépend de la nature de l'actif cédé. Pour les biens immobiliers, l'imposition se fait dans le pays où est situé le bien : une plus-value réalisée sur un appartement situé en France reste imposable en France, même pour un résident fiscal andorran. Pour les actifs mobiliers en revanche — cession de titres de sociétés non immobilières notamment — la plus-value est en principe imposable en Andorre au taux de l'IRPF, soit 10 % maximum, ce qui représente un écart significatif avec le régime français où les plus-values mobilières sont soumises à la flat tax de 30 %.

La convention fiscale France-Andorre : ce qu'il faut savoir

Signée en 2013 et en vigueur depuis 2015, la convention fiscale bilatérale France-Andorre encadre les situations impliquant les deux pays. Elle remplit deux fonctions : éviter qu'un même revenu soit imposé deux fois, et déterminer quel État détient le droit d'imposition selon la nature du revenu et la situation du contribuable. Elle couvre les salaires, revenus immobiliers, dividendes, plus-values et pensions. Elle ne dispense pas pour autant des obligations déclaratives dans chacun des deux pays — un point qui mérite d'être anticipé avec soin.

Pour un ressortissant français envisageant une implantation en Andorre, c'est précisément cette articulation entre les deux systèmes qui conditionne la solidité du montage : résidence fiscale, structuration sociétaire, traitement des revenus de source française… autant de points qui demandent une analyse croisée, pas seulement andorrane.

Face à cette complexité, se faire accompagner par un cabinet maîtrisant les deux systèmes est loin d'être un luxe. Gestions La Peguera, implanté à Andorra la Vella, répond précisément à ce besoin : avocats fiscalistes français et andorrans, accompagnement pour créer une société en Andorre, structurer une holding ou établir sa résidence fiscale.