A quelles conditions une association peut-elle organiser un loto ou une tombola ?

Une association peut librement organiser un loto ou une tombola si certaines conditions sont remplies.

création SARL

Le loto doit être organisé dans un cercle restreint

Pour être licite, un loto associatif doit être destiné à un cercle restreint de personnes. En effet, l'audience du jeu ne doit pas être disproportionnée au regard du caractère local de la manifestation et doit donc être limitée géographiquement.

Notion de cercle restreint

La jurisprudence a précisé que la notion de cercle restreint « s'oppose au concept de loisirs de masse et suppose une certaine convivialité incompatible avec une manifestation faisant appel à un grand concours de population » (CA Pau, 22 mai 1996 et 8 octobre 1997).

Le cercle restreint est également défini comme un « regroupement de personnes ayant des activités ou des affinités identiques avec pour finalité de procurer aux organisateurs une source de financement permettant la pérennité du tissu associatif » (CA Montpellier, ch. corr. 3, 28 juin 2007, n°06/01184).

En pratique, les participants ne doivent pas forcément être adhérents de l'association au profit de laquelle le loto est organisé. Ils doivent cependant avoir des activités ou des affinités identiques. Aucun nombre maximum de participants n'est fixé.

Le juge apprécie la notion de cercle restreint au cas par cas, en analysant les buts poursuivis par les organisateurs, et cherche à déterminer s'ils sont ou non dépourvus d'intention lucrative.

Ampleur de l'évènement

Toute publicité d'envergure qui donnerait au jeu une trop grande ampleur est donc interdite, car elle serait contraire à l'esprit de la loi. L'association, peut cependant apposer une simple affichette annonçant la manifestation, notamment sur les murs de la mairie.

Pour autant, les tribunaux n'empêchent pas leur ouverture à des personnes non membres de l'association concernée. Ce que répriment les tribunaux, c'est le loto à l'audience « manifestement disproportionnée », comme c'est le cas lorsque des lotos sont organisés cinq fois par semaine avec 150 à 350 participants selon les saisons (CA Montpellier, ch. correctionnelle, 24 septembre 2009, précité) ou lorsque les participants viennent de tout un département et des départements limitrophes (Cour de cassation, ch. crim, 2 juin 2010, précité).

Le loto doit répondre à un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale

L'organisation du loto doit permettre de recueillir des fonds en vue de soutenir une cause moralement légitime et ne peut servir d'habillage à une opération commerciale.

Les recettes issues du loto doivent être destinées à financer les activités de l'association en conformité avec ses statuts.

Lorsque les recettes ont réellement servi à remplir les caisses de l'association, elles sont exonérées d'impôt.

L'administration fiscale, pourra réclamer à l'association, dans les trente jours suivant l'organisation du loto, un état détaillé des recettes et des dépenses.

Valeur des mises inférieures à 20 €

Les mises doivent être de faible valeur, inférieures à 20 €. Ce plafond, prévu par la loi, a été fixé pour limiter l'organisation de lotos ayant pour but de réaliser des bénéfices.

Fixer une mise maximale de 20 € a aussi pour objectif de réduire les inégalités entre petites et grandes associations, qui ne disposent pas de moyens financiers identiques pour organiser un loto.

Le loto ne doit pas mettre en jeu de sommes d'argent ou de lots remboursables

Les lots remis aux gagnants ne peuvent pas être des sommes d'argent et ne sont pas remboursables.

Tout au plus peuvent-ils consister en des bons d'achat non remboursables. La plupart des lots doivent être fournis gracieusement.

Limitation des activités statutaires

L'association organisatrice doit avoir pour activité statutaire la bienfaisance, l'encouragement des arts ou la pratique d'une activité sportive.

Il est impératif que l'objectif poursuivi soit désintéressé. L'association ne doit pas, au travers de la loterie et sous couvert de philanthropie, rechercher des bénéfices.

Elle doit également témoigner d'une relative ancienneté qui constitue une garantie de sérieux et permet d'apprécier l'action menée par le passé.

Lots constitués par des objets mobiliers

La loterie ou la tombola doit porter exclusivement sur des objets mobiliers (en général de faible valeur).

Par objet mobilier, on entend tout objet pouvant être déplacé (à l'inverse d'immobilier qui ne bouge pas)

Frais d'organisation limités

La part des sommes consacrées au paiement de prestations de services (location de salle, débit de boissons, etc.), à l'indemnisation des bénévoles contribuant à l'organisation ou à la rémunération de personnels salariés (animateurs, serveurs, etc.) doit être raisonnable.

L'usage veut que cette part n'excède pas 15 % du capital d'émission mais les autorités publiques peuvent fixer un autre seuil. Le capital d'émission correspond au nombre de billets émis multiplié par le prix du billet.

Affectation des bénéfices déterminée

Les loteries doivent être organisées pour mener des actions spécifiques et les sommes recueillies ne doivent pas être employées à régler des frais de fonctionnement ou des dépenses courantes.

L'ensemble des bénéfices de la loterie ou de la tombola doit servir à des causes d'intérêt social, éducatif, sportif, culturel ou scientifique. Ces actions spécifiques, lorsqu'elles sont le fait d'associations de bienfaisance, doivent consister en une aide matérielle, directe et immédiate, au profit des déshérités et non des seuls adhérents de l'association.

L'association doit être en mesure de justifier de l'emploi de ces sommes.