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A quelles conditions une association peut-elle organiser un loto ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Une association peut librement organiser un loto si certaines conditions sont remplies.

création SARL

Etre organisé dans un cercle restreint

Pour être licite, un loto associatif doit être destiné à un cercle restreint de personnes. En effet, l'audience du jeu ne doit pas être disproportionnée au regard du caractère local de la manifestation et doit donc être limitée géographiquement.

Notion de cercle restreint

La jurisprudence a précisé que la notion de cercle restreint « s'oppose au concept de loisirs de masse et suppose une certaine convivialité incompatible avec une manifestation faisant appel à un grand concours de population » (CA Pau, 22 mai 1996 et 8 octobre 1997).

Le cercle restreint est également défini comme un « regroupement de personnes ayant des activités ou des affinités identiques avec pour finalité de procurer aux organisateurs une source de financement permettant la pérennité du tissu associatif » (CA Montpellier, ch. corr. 3, 28 juin 2007, n°06/01184).

En pratique, les participants ne doivent pas forcément être adhérents de l'association au profit de laquelle le loto est organisé. Ils doivent cependant avoir des activités ou des affinités identiques. Aucun nombre maximum de participants n'est fixé.

Le juge apprécie la notion de cercle restreint au cas par cas, en analysant les buts poursuivis par les organisateurs, et cherche à déterminer s'ils sont ou non dépourvus d'intention lucrative.

Ampleur de l'évènement

Toute publicité d'envergure qui donnerait au jeu une trop grande ampleur est donc interdite, car elle serait contraire à l'esprit de la loi. L'association, peut cependant apposer une simple affichette annonçant la manifestation, notamment sur les murs de la mairie.

Pour autant, les tribunaux n'empêchent pas leur ouverture à des personnes non membres de l'association concernée. Ce que répriment les tribunaux, c'est le loto à l'audience « manifestement disproportionnée », comme c'est le cas lorsque des lotos sont organisés cinq fois par semaine avec 150 à 350 participants selon les saisons (CA Montpellier, ch. correctionnelle, 24 septembre 2009, précité) ou lorsque les participants viennent de tout un département et des départements limitrophes (Cour de cassation, ch. crim, 2 juin 2010, précité).

Loto, loterie et tombolas associatifs

Financer son association avec une loterie, une tombola ou un loto ?

Réglementation et formalités à respecter

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Répondre à un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale

L'organisation du loto doit permettre de recueillir des fonds en vue de soutenir une cause moralement légitime et ne peut servir d'habillage à une opération commerciale.

Les recettes issues du loto doivent être destinées à financer les activités de l'association en conformité avec ses statuts.

Lorsque les recettes ont réellement servi à remplir les caisses de l'association, elles sont exonérées d'impôt.

L'administration fiscale, pourra réclamer à l'association, dans les trente jours suivant l'organisation du loto, un état détaillé des recettes et des dépenses.

Valeur des mises inférieures à 20 €

Les mises doivent être de faible valeur, inférieures à 20 €. Ce plafond, prévu par la loi, a été fixé pour limiter l'organisation de lotos ayant pour but de réaliser des bénéfices.

Fixer une mise maximale de 20 € a aussi pour objectif de réduire les inégalités entre petites et grandes associations, qui ne disposent pas de moyens financiers identiques pour organiser un loto.

Pas de mises en jeu de sommes d'argent ou de lots remboursables

Les lots remis aux gagnants ne peuvent pas être des sommes d'argent et ne sont pas remboursables.

Tout au plus peuvent-ils consister en des bons d'achat non remboursables. La plupart des lots doivent être fournis gracieusement.

Votre association organise une loterie, une tombola ou un loto ?

Organiser une loterie, une tombola ou un loto n'est possible que si certaines exigences sont respectées.

Si ce n'est pas le cas, l'association organisatrice s'expose à plusieurs sanctions : une amende de 150 000 €, la confiscation des mises et des appareils de loterie, l'affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par voie de presse.

Le guide "Organiser une loterie associative" a précisément pour but de vous présenter toutes les formalités à respecter.

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