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Brocantes et vides-greniers organisés par une association : formalités


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Pour le Code de commerce, les brocantes, les vides-greniers, les bourses aux vêtements, les marchés de Noël ou foires aux livres sont connus sous une seule appellation : la vente au déballage. Quelles démarches l'association doit-elle effectuer ?

L'association doit effectuer une déclaration préalable

Notion de vente au déballage

Une brocante ou un vide-grenier organisé dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public est considéré comme une vente au déballage et soumis à la réglementation applicable à ce type de vente.

Il ne peut donc s'agir d'un lieu régulièrement affecté à cet effet car c'est le caractère exceptionnel de la vente qui compte dans cette définition. De plus, une vente qui excèderait deux mois dans l'année sur un même lieu ne serait plus considérée comme telle.

Démarches

La vente au déballage doit être déclarée au maire de la commune dans laquelle elle est prévue, au moyen du formulaire cerfa n°13939*01, 15 jours au moins avant la date prévue de début de la brocante ou du vide-grenier.

Les ventes occasionnelles organisées par les associations dans leurs propres locaux ne sont pas soumises à déclaration, lorsque l'accès à ces ventes est exclusivement réservé à leurs adhérents.

Si la vente se déroule sur la voie publique ou sur un emplacement faisant partie du domaine public (parking public, place publique, rue, etc.), l'association doit en plus effectuer une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Elle doit être envoyée en même temps que la déclaration préalable de la vente au déballage, au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date prévue de début de la brocante ou du vide-grenier.

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L'association doit tenir un registre

Une association peut organiser un vide-grenier, une braderie ou une foire à la brocante, sous réserve qu'elle prouve que les participants à la manifestation sont soit des particuliers ne vendant et n'échangeant que des objets personnels usagés, soit des associations ne vendant que des objets personnels usagés donnés par des particuliers, soit des professionnels du commerce ou de la fabrication régulièrement déclarés.

Elle a ainsi l'obligation de tenir un registre permettant l'identification des personnes qui ont vendu ou apporté à l'échange des objets dans le cadre de sa manifestation.

Il doit contenir :

  • pour chacun des particuliers participants : les noms, prénoms, qualité et domicile ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec l'indication de l'autorité qui l'a établie. Il doit aussi comporter la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l'année civile. Cette attestation doit être jointe au registre ;
  • pour les sociétés et associations participantes : la dénomination et leur siège social ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.

Un modèle obligatoire a été mis en ligne par l'administration.

Dès le début de la manifestation, il doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation. Il doit être tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. A la fin de la manifestation, il doit être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation dans un délai maximal de 8 jours.

L'absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est passible de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

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