L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Organiser une foire à tout (ou une brocante, un bric à brac, un vide-grenier…) : les formalités à respecter


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Pour le Code de commerce, les brocantes, les vides-greniers, les bourses aux vêtements, les marchés de Noël ou foires aux livres sont connus sous une seule appellation : la vente au déballage. Quelles démarches l'association loi 1901 doit-elle effectuer ?



L'association loi 1901 doit effectuer une déclaration préalable

La vente au déballage consiste à vendre des marchandises sur des emplacements ou dans des locaux non destinés à la vente au public. Il ne peut donc s'agir d'un lieu régulièrement affecté à cet effet car c'est le caractère exceptionnel de la vente qui compte dans cette définition. De plus, une vente qui excèderait deux mois dans l'année sur un même lieu ne serait plus considérée comme telle.

En premier lieu, si la manifestation ne se déroule pas dans un espace strictement privé ou qu'elle implique la création temporaire de difficultés de circulation, l'association loi 1901 doit faire des démarches pour pouvoir occuper temporairement le domaine public. La demande d'autorisation doit être envoyée un mois avant l'événement.

Ensuite, l'association loi 1901 doit également avertir le maire de la commune concernée de son intention d'organiser une "vente au déballage". La déclaration doit se faire au moins 15 jours avant la date prévue, sauf s'il y a occupation du domaine public. Dans ce cas, elle doit être faire concomitamment à la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.

Subventions associatives

Élaborer un dossier de demande de subvention

Conseils à suivre et formalités à respecter

TÉLÉCHARGER


L'association loi 1901 doit tenir un registre

Une association loi 1901 peut organiser un vide-grenier, une braderie ou une foire à la brocante, sous réserve qu'elle prouve que les participants à la manifestation sont soit des particuliers ne vendant et n'échangeant que des objets personnels usagés, soit des associations ne vendant que des objets personnels usagés donnés par des particuliers, soit des professionnels du commerce ou de la fabrication régulièrement déclarés. Elle a ainsi l'obligation de tenir un registre permettant l'identification des personnes qui ont vendu ou apporté à l'échange des objets dans le cadre de sa manifestation.

Il doit contenir :

  • pour chacun des particuliers participants : les noms, prénoms, qualité et domicile ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec l'indication de l'autorité qui l'a établie. De plus, il doit comporter une attestation sur l'honneur de non-participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l'année civile ;
  • pour les associations participantes : leur nom et l'adresse de leur siège social ;
  • pour les sociétés participantes : la dénomination et leur siège social ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.
Dès le début de la manifestation, il doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation. Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation. A la fin de la manifestation, il doit être déposé à la Mairie du lieu de la manifestation dans un délai maximal de 8 jours.



Sanctions possible

La réglementation en matière de vente au déballage est assez stricte. Ainsi ne pas la déclarer, omettre de tenir le registre des vendeurs, y apposer des mentions inexactes ou encore refuser de le présenter aux autorités est puni de 15 000 euros d'amende.

Les particuliers ne sont autorisés à participer à des ventes au déballage qu'au maximum deux fois par an. Cela vise à limiter la concurrence des particuliers face aux professionnels.

Vous voulez obtenir une subvention pour votre association ?

La raréfaction des ressources financières peut vous conduire à réduire le volume de vos actions, à baisser la qualité de vos services ou à demander un sur-travail aux bénévoles et aux salariés éventuels. Mais ceci ne peut durer qu'un temps.

L'obtention d'une subvention publique peut vous permetter d'assurer durablement le financement de votre association.

Le guide "Obtenir une subvention" a précisément pour but de vous guider dans cette démarche.

Guides à télécharger