La réglementation des gîtes ruraux


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

La création et la gestion d'un gîte rural sont soumises à une réglementation spécifique : remise d'un contrat de location saisonnière, signature d'une fiche individuelle de police, respect de règles d'hygiène, de sécurité et de propreté...



Conclure un contrat de location saisonnière

L'article L. 324-2 du Code du tourisme prévoit que la location d'un gîte rural doit donner lieu à la signature d'un contrat comportant l'indication du prix demandé et accompagné d'un état descriptif des lieux loués ainsi que d'un dossier de diagnostic technique.

La conclusion du contrat peut s'effectuer de particulier à particulier ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'immobilier. Elle peut se faire par simple échange de courrier postal.

Le contrat de locatio du gîte rural devra être rédigé en 2 exemplaires, l'un conservé par le loueur, l'autre par le locataire.

Vous n'êtes pas obligé d'exiger un chèque de caution mais cela vous permettra de vous protéger des vols et des dégâts éventuels ayant eu lieu durant la location du gîte.

gîte rural et chambres d'hôtes

Que doit contenir le contrat de location saisonnière d'un gîte rural ?

Le contrat doit obligatoirement contenir :

  • le prix,
  • la durée de la location,
  • les charges,
  • les modalités de paiement (dont l'acompte ou les arrhes),
  • les conditions d'annulation,
  • le montant du dépôt de garantie éventuel et les modalités de sa restitution,
  • le montant prévisionnel de la taxe de séjour.
Les clauses suivantes n'ont pas besoin de figurer dans le contrat de location saisonnière pour s'appliquer : pour le locataire, utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations ; pour le loueur, fournir un logement conforme à ce qu'il a prétendu qu'il était ; et pour les deux, assumer leur responsabilité civile (avec ou sans l'aide d'une assurance spécifique).

Attention, certaines clauses sont interdites par la législation :

  • obliger le locataire à prendre une assurance ;
  • interdire de séjourner avec un animal familier.
Par contre, le contrat de location saisonnière peut préciser le nombre maximum d'occupants autorisé.


Le descriptif des lieux

Le descriptif des lieux doit être daté et signé par le loueur. Il doit contenir :

  • l'adresse et la situation du meublé dans la localité,
  • la catégorie de classement (si le meublé est classé),
  • la superficie habitable,
  • la consistance des lieux et le confort des lieux,
  • la description de l'agencement intérieur et du mobilier,
  • les équipements et services à disposition (garage, parking, jeux d'enfants, etc.)
  • démontrer que les exigences de sécurité sont respectées, en cas de présence d'une piscine privative.


Le dossier de diagnostic technique

Le dossier de diagnostic technique informe le locataire du gîte de certaines caractéristiques de l'endroit qu'il va occuper. Il comprend :

  • un constat de risque d'exposition au plomb. Les logements concernés sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Le constat doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC) ;
  • un état des risques naturels et technologiques. Les logements concernés sont ceux situés dans des communes faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques, faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels, ou faisant l'objet d'une zone de sismicité. Pour savoir si une commune est concernée, il convient de se renseigner à la mairie du lieu où se situe le bien immobilier ou à la préfecture du département (ou sur son site internet) ;
  • un diagnostic de performance énergétique (DPE). Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d'habitation, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an. Le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC).


Si vous demandez un chèque de caution

Vous pouvez définir le montant exigé, par rapport à la vétusté du gîte, ses options, la qualité de service qu'il apporte. Ce chèque vous assurera l'indemnisation de votre bien, si celui-ci ou ce qu'il contient est volé ou détérioré.

Le montant et le motif du dépôt du chèque de caution doivent être rédigés et signés en double exemplaires.

Chèque reçu à titre de caution pour la location

Je soussigné M……………… demeurant à ………………
met à disposition en location à M……………... demeurant à ………………..
une chambre .......................................................
pour une durée de ………………. à compter de ………………. pour se terminer le ………………..
et certifie avoir reçu un chèque de caution d'un montant de ....... couvrant les éventuels dégradations.
Ce chèque sera encaissé après ....... jours de retard sur la date prévue de restitution de la chambre.

Fait à …………………, le ……………………

Le propriétaire ,

Signature :



Faire signer aux locataires étrangers une fiche individuelle de police

Cette fiche doit être remise le jour même aux autorités de police. Elle doit respecter le modèle défini par la préfecture et contenir :

  • les noms et prénoms du ou des locataires ;
  • dates et lieux de naissance ;
  • nationalités ;
  • l'adresse du domicile habituel de l'étranger.
Certains départements ont mis en place des fiches dématérialisées que l'on peut remplir en ligne.



Respecter les règles d'hygiène, de sécurité et de propreté

Lorsque le gîte rural comprend peut accueillir plus de 15 personnes, il est considéré comme un établissement recevant du public (ERP) et doit respecter des règles de sécurité spécifiques (article PE2 §2).

Des règles particulières d'hygiène s'appliquent lorsqu'il est proposé en complément de l'hébergement, une prestation de table d'hôtes.

Vous désirez créer un gîte rural ou une chambre d'hôtes ?

Déclarations d'ouverture et d'activité, obtention d'une licence, respect des règles d'urbanisme et des règles d'accueil du public, assurances, sécurisation des piscines, conformité des équipements et aires de jeux...

Ouvrir un gîte ou une chambre d'hôtes nécessite une somme importante de travail et le respect de nombreuses normes bien définies.

Le guide "Créer un gîte ou une chambre d'hôtes" a précisément pour but de vous présenter les démarches à accomplir et les règles à respecter.

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