La réglementation des gîtes ruraux

La création et la gestion d'un gîte rural sont soumises à une réglementation spécifique : remise d'un contrat de location saisonnière, signature d'une fiche individuelle de police, respect de règles d'hygiène, de sécurité et de propreté...

Conclure un contrat de location saisonnière

L'article L. 324-2 du Code du tourisme prévoit que la location d'un gîte rural doit donner lieu à la signature d'un contrat comportant l'indication du prix demandé et accompagné d'un état descriptif des lieux loués ainsi que d'un dossier de diagnostic technique.

La conclusion du contrat peut s'effectuer de particulier à particulier ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'immobilier. Elle peut se faire par simple échange de courrier postal.

Le contrat de location du gîte rural doit être rédigé en 2 exemplaires, l'un remis au loueur, l'autre au locataire.

Vous n'êtes pas obligé d'exiger un chèque de caution mais cela vous permettra de vous protéger des vols et des dégâts éventuels ayant eu lieu durant la location du gîte.

Que doit contenir le contrat de location saisonnière d'un gîte rural ?

Le contrat doit obligatoirement contenir :

  • le prix,
  • la durée de la location,
  • les charges,
  • les modalités de paiement (dont l'acompte ou les arrhes),
  • les conditions d'annulation,
  • le montant du dépôt de garantie éventuel et les modalités de sa restitution,
  • le montant prévisionnel de la taxe de séjour.

Attention, certaines clauses sont interdites par la législation :

  • obliger le locataire à prendre une assurance ;
  • interdire de séjourner avec un animal familier.
Par contre, le contrat de location saisonnière peut préciser le nombre maximum d'occupants autorisé.

Certaines clauses n'ont pas besoin de figurer dans le contrat de location saisonnière pour s'appliquer :

  • pour le locataire, utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations ;
  • pour le loueur, fournir un logement conforme à ce qu'il a prétendu qu'il était ;
  • et pour les deux, assumer leur responsabilité civile (avec ou sans l'aide d'une assurance spécifique).

Le descriptif des lieux

Le descriptif des lieux doit être daté et signé par le loueur. Il doit contenir :

  • l'adresse et la situation du meublé dans la localité,
  • la catégorie de classement (si le meublé est classé),
  • la superficie habitable,
  • la consistance des lieux et le confort des lieux,
  • la description de l'agencement intérieur et du mobilier,
  • les équipements et services à disposition (garage, parking, jeux d'enfants, etc.)
  • démontrer que les exigences de sécurité sont respectées, en cas de présence d'une piscine privative.

Le dossier de diagnostic technique

Le dossier de diagnostic technique informe le locataire du gîte de certaines caractéristiques de l'endroit qu'il va occuper. Il comprend :

  • un constat de risque d'exposition au plomb. Les logements concernés sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Le constat doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC) ;
  • un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT). Les logements concernés sont ceux situés dans des communes faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques, faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels, ou faisant l'objet d'une zone de sismicité. Pour savoir si une commune est concernée, il convient de se renseigner à la mairie du lieu où se situe le bien immobilier ou à la préfecture du département (ou sur son site internet).

En revanche, il n'est pas nécessaire de remettre au locataire un diagnostic de performances énergétiques (DPE).

Si vous demandez un chèque de caution

Vous pouvez définir le montant exigé, par rapport à la vétusté du gîte, ses options, la qualité de service qu'il apporte. Ce chèque vous assurera l'indemnisation de votre bien, si celui-ci ou ce qu'il contient est volé ou détérioré.

La loi limite à 25 % le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel.

Le montant et le motif du dépôt du chèque de caution doivent être rédigés et signés en double exemplaires.

Chèque reçu à titre de caution pour la location

Je soussigné M.................. demeurant à ..................

met à disposition en location à M.................. demeurant à ....................

une chambre .......................................................

pour une durée de ................... à compter de ................... pour se terminer le ....................

et certifie avoir reçu un chèque de caution d'un montant de ....... couvrant les éventuels dégradations.

Ce chèque sera encaissé après ....... jours de retard sur la date prévue de restitution de la chambre.

Fait à ....................., le ........................

Le propriétaire,

Signature :

Faire signer aux locataires étrangers une fiche individuelle de police

La fiche individuelle de police doit obligatoirement être remplie et signée par tout touriste de nationalité étrangère, y compris par un ressortissant de l'Union européenne, dès son arrivée.

Elle doit respecter le modèle défini par la préfecture et contenir :

  • noms et prénoms ;
  • dates et lieux de naissance ;
  • nationalité ;
  • adresse du domicile habituel de l'étranger ;
  • numéro de téléphone mobile et adresse électronique ;
  • dates d'arrivée et de départ prévues.
Certains départements ont mis en place des fiches dématérialisées que l'on peut remplir en ligne.

Respecter les règles d'hygiène, de sécurité et de propreté

Lorsque le gîte rural comprend peut accueillir plus de 15 personnes, il est considéré comme un établissement recevant du public (ERP) et doit respecter des règles de sécurité spécifiques (article PE2 §2).

Des règles particulières d'hygiène s'appliquent lorsqu'il est proposé en complément de l'hébergement, une prestation de table d'hôtes.

Demander le classement du gîte (optionnel)

Pour mieux exposer votre location ou pour viser une clientèle haut de gamme, vous pouvez opter pour une location classée "meublé de tourisme".

Quelles sont les locations concernées ?

Les biens concernés sont des hébergements individuels (type villas, appartements, studios). Ils sont destinés à la location de clients de passage, qui les occupent pour la journée, la semaine ou le mois.

Ils peuvent faire l'objet d'un classement d'un à cinq étoiles d'après un tableau fonctionnant selon un système à points. Le classement n'est absolument pas obligatoire et les locations saisonnières non classées sont majoritaires.

Pour déterminer si votre bien est concerné, consultez le référentiel de classement.

Quelle procédure faut-il suivre ?

Pour obtenir le classement, il faut commander une visite de contrôle au cabinet accrédité ou à l'organisme accrédité de son choix (www.classement.atout-france.fr). Le coût de la visite de contrôle est à votre charge.

Le dossier de demande de classement doit ensuite être adressé à la préfecture. Vous devez afficher, de manière lisible à l'intérieur du bien, l'arrêté de classement et le dernier certificat de visite.

Combien de temps est valable le classement ?

Une fois le classement obtenu, il est valable cinq ans.

En cas de défaut ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut toutefois le radier de la liste des meublés classés.

Par ailleurs, si votre meublé n'est pas conforme à son classement, le locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations pour pratique commerciale trompeuse.

Quel est l'intérêt du classement ?

L'intérêt du classement réside dans la possibilité de toucher une clientèle plus nombreuse et plus haut de gamme. Il permet de pratiquer des prix plus élevés et de bénéficier d'une fiscalité plus attractive.

Par ailleurs, le classement permet d'être mieux armé contre des critiques ou des demandes abusives.

Enfin, il permet de percevoir à titre de paiement des chèques vacances.