Requalification d'un CDD en CDI : dans quels cas ?

Lorsque l'employeur ne respecte pas la réglementation relative au CDD, le salarié peut demander la requalification de son contrat en CDI et obtenir toutes les indemnités attachées à la rupture d'un CDI.

Dans quels cas demander la requalification d'un CDD en CDI ?

Un salarié peut demander la requalification d'un CDD en CDI lorsque l'employeur :

  • verse une rĂ©munĂ©ration infĂ©rieure Ă  celle que percevrait un salariĂ© en CDI pour le mĂȘme emploi ;
  • ne fixe pas un terme prĂ©cis, ou une durĂ©e minimale lors de la conclusion du contrat ;
  • conclut un CDD en dehors des cas autorisĂ©s par la loi ou pour pourvoir un emploi permanent ;
  • ne conclut pas le CDD par Ă©crit ou n'indique pas le motif de recours ;
  • laisse le salariĂ© prendre son poste alors que le CDD n'a pas Ă©tĂ© signĂ© par lui-mĂȘme ou par le salariĂ© (sauf mauvaise foi ou intention frauduleuse du salariĂ©) ;
  • contrevient aux dispositions relatives Ă  l'interdiction de recourir au CDD aprĂšs un licenciement Ă©conomique, pour remplacer un salariĂ© grĂ©viste ou pour effectuer des travaux dangereux ;
  • renouvelle le contrat sans l'avoir prĂ©vu dans le contrat ou par avenant ;
  • renouvelle le contrat plus d'une fois ou le prolonge au-delĂ  de la durĂ©e maximale autorisĂ©e ;
  • ne consulte pas le comitĂ© social et Ă©conomique lorsque son avis est requis avant l'embauche en CDD ;
  • ne respecte pas le dĂ©lai de carence entre 2 contrats.

La requalification du CDD n'est pas la seule sanction Ă  laquelle s'expose l'employeur. Le Code du travail prĂ©voit Ă©galement qu'il encourt une amende de 3 750 € au plus (7 500 € en cas de rĂ©cidive) et/ou un emprisonnement de 6 mois au plus.

Quel est le délai de prescription applicable à la requalification d'un CDD ?

L'action en requalification d'un CDD en CDI est soumise au délai de prescription de 2 ans de l'article L 1471-1 du Code du travail.

Le point de départ du délai de prescription varie selon l'irrégularité soulevée :

  • la date de conclusion du CDD, en cas de non-respect du formalisme (absence de signature, absence d'indication du motif de recours, dĂ©faut d'Ă©tablissement d'un Ă©crit, dĂ©faut de prĂ©cision du terme...) ;
  • le terme du CDD (ou, en cas de succession de CDD, le terme du dernier contrat), lorsque le motif de recours indiquĂ© dans le contrat est inexact ou lorsqu'il est recouru au CDD pour pourvoir un emploi permanent. Mais les indemnitĂ©s sont calculĂ©es Ă  partir du premier contrat irrĂ©gulier ;
  • le premier jour d'exĂ©cution du second contrat, en cas de non-respect du dĂ©lai de carence entre 2 CDD successifs.

En revanche, la demande de rappel de salaire est soumise au délai de prescription triennal prévu par l'article L 3245-1 du Code du travail pour l'action en paiement ou en répétition du salaire.

Les tribunaux appliquent ainsi à chaque demande du salarié le délai de prescription qui lui est propre.

Quelle procédure pour obtenir la requalification d'un CDD en CDI ?

La requalification d'un CDD en CDI en cas de dépassement du terme du CDD

Le salarié n'a pas de procédure particuliÚre à respecter car la requalification est automatique.

La requalification d'un CDD en CDI dans les autres cas

Le salarié doit saisir le Conseil de Prud'hommes en choisissant :

  • soit la procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e (rĂ©fĂ©rĂ©). L'affaire est alors portĂ©e directement devant le bureau du jugement sans passer par la phase de conciliation ;
  • soit la procĂ©dure classique. L'affaire passe d'abord devant un bureau de conciliation et d'orientation devant lequel l'employeur et le salariĂ© vont tenter de trouver un arrangement. S'ils n'y parviennent pas, l'affaire passera devant le bureau du jugement.

Quelles conséquences en cas de requalification d'un CDD en CDI ?

En cas de requalification de son CDD en CDI, le salarié a droit à :

  • une indemnitĂ© de requalification. Elle se calcule sur la base du salaire perçu (en CDI, s'il a par la suite Ă©tĂ© embauchĂ© en CDI) avant la saisine du tribunal, sachant qu'elle ne peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă  1 mois de salaire;

    Lorsque le CDD a simplement été poursuivi au-delà de son terme, le salarié n'a pas droit à l'indemnité de requalification. Toutefois, si le CDD initial a été conclu en méconnaissance des rÚgles de recours aux CDD, le salarié peut toujours y prétendre (Cass. soc., 22 mars 2006, n°04-45.411).

  • une indemnitĂ© de prĂ©caritĂ©. Cependant, la Cour de cassation prĂ©cise que l'indemnitĂ© de prĂ©caritĂ© n'a pas Ă  ĂȘtre intĂ©grĂ©e au salaire moyen et n'entre donc pas dans la base de calcul de l'indemnitĂ© de requalification (Cass. soc. 18 dĂ©cembre 2013, n°12-15454 FSPB) ;
  • si le contrat a Ă©tĂ© rompu, Ă  des indemnitĂ©s de rupture calculĂ©es sur la base de la situation contractuelle rĂ©elle du salariĂ©. La rupture est considĂ©rĂ©e comme un licenciement et si elle apparaissait injustifiĂ©e, comme un licenciement sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse, accompagnĂ© des indemnitĂ©s prĂ©vues par la loi dans cette hypothĂšse.

En revanche, il ne peut bĂ©nĂ©ficier, en plus, de dommages-intĂ©rĂȘts pour rupture abusive de son ou ses CDD.