Lorsque l'employeur ne respecte pas la réglementation relative au CDD, le salarié peut demander la requalification de son contrat en CDI et obtenir toutes les indemnités attachées à la rupture d'un CDI.
Dans quels cas l'employeur peut-il voir le CDD requalifié en CDI ?
Encourt la requalification du CDI, l'employeur qui (C. trav., art. L. 1248-1 et s.) :
verse une rémunération inférieure à celle que percevrait un salarié en CDI pour le même emploi ;
ne fixe pas un terme précis, ou une durée minimale lors de la conclusion du contrat ;
ne conclut pas le CDD par écrit ou n'indique pas le motif de recours ;
laisse le salarié travailler alors qu'il a refusé de signer le CDD (sauf mauvaise foi ou intention frauduleuse du salarié) ;
contrevient aux dispositions relatives à l'interdiction de recourir au CDD après un licenciement économique, pour remplacer un salarié gréviste ou pour effectuer des travaux dangereux ;
renouvelle le contrat sans l'avoir prévu dans le contrat ou par avenant ;
renouvelle le contrat plus d'une fois ou le prolonge au-delà de la durée maximale autorisée ;
ne consulte pas le comité social et économique lorsque son avis est requis avant l'embauche en CDD ;
ne respecte pas le délai de carence entre deux contrats.
Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, les salariés n'ayant pas reçu leur contrat de travail dans les 2 jours ou dont le contrat ne mentionne pas la date de conclusion, ne peuvent plus demander la requalification de leur CDD en CDI. Ils ont simplement droit à une indemnité, dont le montant ne peut être supérieur à un mois de salaire.
La requalification du CDD n'est pas la seule sanction à laquelle s'expose l'employeur. Le code du travail prévoit également qu'il encourt une amende de 3 750 € au plus (7 500 € en cas de récidive) et/ou un emprisonnement de six mois au plus.
De combien de temps le salarié dispose-t-il pour demander la requalification de son CDD ?
L'action en requalification d'un CDD en CDI est soumise au délai de prescription de 2 ans de l'article L 1471-1 du Code du travail (Cass. soc. 3-5-2018 n°16-26.437).
Le point de départ du délai de prescription varie selon l'irrégularité soulevée :
la date de conclusion du CDD, en cas de non-respect du formalisme (absence de signature, absence d'indication du motif de recours, défaut d'établissement d'un écrit, défaut de précision du terme...) ;
le terme du CDD (ou, en cas de succession de CDD, le terme du dernier contrat), lorsque le motif de recours indiqué dans le contrat est inexact ou lorsqu'il est recouru au CDD pour pourvoir un emploi permanent.
En revanche, la demande de rappel de salaire est soumise au délai de prescription triennal prévu par l'article L 3245-1 du Code du travail pour l'action en paiement ou en répétition du salaire.
Les tribunaux appliquent ainsi à chaque demande du salarié le délai de prescription qui lui est propre.
Quelle procédure le salarié doit-il suivre pour obtenir la requalification de son CDD ?
La requalification d'un CDD en CDI en cas de dépassement du terme du CDD
Le salarié n'a pas de procédure particulière à respecter car la requalification est automatique.
La requalification d'un CDD en CDI dans les autres cas
soit la procédure accélérée (référé). L'affaire est alors portée directement devant le bureau du jugement sans passer par la phase de conciliation ;
soit la procédure classique. L'affaire passe d'abord devant un bureau de conciliation et d'orientation devant lequel l'employeur et le salarié vont tenter de trouver un arrangement. S'ils n'y parviennent pas, l'affaire passera devant le bureau du jugement.
Quelle est la conséquence de la requalification d'un CDD en CDI ?
En cas de requalification de son CDD en CDI, le salarié a droit à :
une indemnité de requalification. Elle se calcule sur la base du salaire perçu (en CDI, s'il a par la suite été embauché en CDI) avant la saisine du tribunal, sachant qu'elle ne peut être inférieure à un mois de salaire;
Lorsque le CDD a simplement été poursuivi au-delà de son terme, le salarié n'a pas droit à l'indemnité de requalification. Toutefois, si le CDD initial a été conclu en méconnaissance des règles de recours aux CDD, le salarié peut toujours y prétendre (Cass. soc., 22 mars 2006, n°04-45.411).
une indemnité de précarité. Cependant, la Cour de cassation précise que l'indemnité de précarité n'a pas à être intégrée au salaire moyen et n'entre donc pas dans la base de calcul de l'indemnité de requalification (Cass. soc. 18 décembre 2013, n°12-15454 FSPB) ;
si le contrat a été rompu, à des indemnités de rupture. La rupture est considérée comme un licenciement et si elle apparaissait injustifiée, comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, accompagné des indemnités prévues par la loi dans cette hypothèse.
En revanche, il ne peut bénéficier, en plus, de dommages-intérêts pour rupture abusive de son ou ses CDD.
