Des conseils et astuces juridiques pour bien gérer votre association au quotidien.

Télécharger mon guide

L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Qui peut devenir membre d'une association loi 1901 ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

En principe, toute personne est libre d'adhérer ou non à une association loi 1901. Une association peut néanmoins interdire à ses membres d'adhérer à une autre association ayant le même objet, ou dont l'objet serait contraire au but défendu, en le précisant dans ses statuts ou dans son règlement intérieur.



Toute personne est-elle libre de devenir adhérente de l'association loi 1901 ?

Si les statuts ne précisent rien, n'importe qui peut devenir membre de l'association loi 1901, y compris :

  • un salarié. Les salariés peuvent être membres de l'association qui les emploie. D'ailleurs, l'adhésion peut être rendue obligatoire par une réglementation externe à l'organisme. Il en est ainsi des entraîneurs de clubs sportifs affiliés à une fédération nationale qui doivent être titulaires d'une licence au sein du club où ils exercent leur activité salariée ;
  • une société, une association ou une collectivité locale ;
  • un mineur. Pour adhérer à une association, le mineur non émancipé doit obtenir l'autorisation au moins tacite de ses parents ou de son tuteur ;
  • un majeur sous curatelle. Mais s'il s'oblige à verser une cotisation importante, son curateur devra contresigner son contrat d'adhésion ;
  • un majeur sous tutelle. Pour adhérer à une association, le majeur sous tutelle doit obtenir l'autorisation tacite de son tuteur. Au cas où l'engagement souscrit est inutile ou disproportionné par rapport à ses revenus, le majeur devra être représenté par son tuteur muni de l'autorisation du conseil de famille ;
  • une personne déchue de ses droits civiques ou du droit de diriger une personne morale ;
  • un militaire, sauf si l'association a un caractère politique ;
  • un majeur sous sauvegarde de justice. Mais les juges peuvent revoir sa participation financière si celle-ci est inutile ou disproportionnée par rapport à ses revenus.



L'association loi 1901 a-t-elle le droit de sélectionner ses membres ?

L'association loi 1901 a en principe toute liberté pour choisir ses membres. Elle peut donc notamment :

  • prévoir des conditions d'adhésion (âge, sexe, fonction…) ;
  • subordonner l'adhésion au paiement d'une cotisation et/ou à d'un droit d'entrée ;
  • imposer que tout candidat à l'adhésion soit parrainé par un des membres de l'association ;
  • imposer que le nouveau candidat obtienne l'accord (agrément) du conseil d'administration ou de l'assemblée générale.

Cette liberté connaît des limites, l'association loi 1901 ne devant pas abuser de son droit d'accepter ou non une adhésion. Ainsi, si les statuts prévoient comme unique condition d'adhésion « le fait de remplir un bulletin d'inscription et de payer une cotisation annuelle », tout refus d'adhésion sera considéré comme illicite, sauf si le candidat refuse d'adhérer au règlement intérieur (Cass. 1e civ, 21-06-2005) ou que son adhésion constitue une fraude (Cass. 1e civ, 25-06-2002).

Pour avoir un droit de regard sur les nouveaux membres de votre association loi 1901, pensez à indiquer dans vos statuts le caractère discrétionnaire de la décision d'accepter ou non un candidat et précisez que les refus d'admission n'ont pas à être motivés. Vous pourrez ainsi rejeter une adhésion sans avoir à vous justifier ou sans avoir à engager votre responsabilité (Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-20158).

Les adhérents

A TÉLÉCHARGER

Réussir la création de son association loi 1901

Créer une association n'est pas toujours si simple que l'on peut le penser. Même si les formalités de création sont plus souples qu'une entreprise, de nombreux fondateurs rencontrent des difficultés lors de la création de leur association.

Réussir les assemblées générales de son association

Pour qu'une décision soit valablement adoptée par l'assemblée générale, il est nécessaire de respecter des règles strictes de convocation, de vote, voire de quorum, sous peine d'annulation de la décision prise.

Rémunérer les dirigeants d'une association

Sous certaines conditions, une association a la possibilité de rémunérer ses dirigeants sans pour autant prendre son caractère désintéressé.

Obtenir une subvention

La très grande majorité des subventions étant aujourd'hui attribuées afin de financer un objectif précis, l'association désireuse d'obtenir des fonds publics doit savoir présenter son projet et le mettre en cohérence avec les politiques du financeur.

Recevoir des dons

Sous certaines conditions, les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons et versements aux associations peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts.

Révoquer le dirigeant d'une association

Sauf disposition contraire des statuts, une association est parfaitement libre de révoquer à tout moment ses dirigeants. La révocation peut intervenir sans préavis, motifs et indemnité. Elle peut être décidée sur un incident de séance, sans avoir été inscrite à l'ordre du jour.

Modifier les statuts d'une association

L'adoption de la décision de modifier les statuts d'une association loi 1901 nécessite de respecter certaines obligations : existence ou non qu'un quorum, montant de ce quorum, mode d'adoption de la décision, majorité nécessaire pour adopter la décision… Une seule irrégularité peut venir invalider la modification des statuts.

Démission du dirigeant d'une association

Un dirigeant d'association peut à tout moment décider de mettre fin à son mandat. Afin de ne pas porter préjudice à l'association, il est préférable que le dirigeant démissionnaire respecte un délai de préavis, de façon à ce que l'association puisse lui trouver rapidement un successeur.

Rembourser les frais d'un bénévole

Un bénévole peut être amené à engager des frais sur ses propres deniers pour le compte de l'association. Le bénévole ayant supporté une dépense pour le compte de l'association peut légitimement demander à celle-ci le remboursement de ses frais.

Sanctionner et exclure l'adhérent d'une association

Sanctionner ou exclure l'adhérent d'une association nécessite de suivre un certain nombre de règles mises au point par les tribunaux.

Nos services

Assistant-juridique.fr

Suivez-nous