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Dépassement du plafond de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur : conséquences


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Les conséquences dépendent de l'importance du dépassement effectué par l'auto-entrepreneur. Si le dépassement est faible, l'auto-entrepreneur peut conserver son statut. A défaut, il devient entrepreneur individuel.



Si votre dépassement est inférieur à 91 000 € (activité de vente) ou 35 200 € (activités de service)

Si malgré votre dépassement, votre chiffre d'affaires reste inférieur à 91 000 € (activité de vente) ou 35 200 € (activités de service), vous bénéficiez d'une tolérance pour les deux premières années civiles de dépassement.

Si vous avez démarré votre activité d'auto-entrepreneur en cours d'année, le seuil doit être recalculé prorata temporis (par exemple : le seuil est divisé par 2 si vous avez démarré le 1er juillet).

Vous conservez votre statut d'auto-entrepreneur et vos obligations restent les mêmes :

  • application du régime social simplifié : calcul de vos cotisations sociales d'après votre chiffre d'affaires et paiement au trimestre ou au mois.
  • dispense d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et du Répertoire des Métiers (RM).
  • bénéfice de la franchise de TVA : vous ne facturez pas la TVA et ne la récupérez pas sur vos achats.
Un seul bémol : vous perdez l'option pour le prélèvement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu. Celui-ci cesse rétroactivement au 1er décembre de l'année où vous dépassez le plafond de chiffre d'affaires. L'année suivante, vous ne payerez plus votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales au mois ou au trimestre mais lors de votre déclaration d'impôt sur le revenu. Le montant imposable sera déterminé par l'administration fiscale après abattement forfaitaire pour frais professionnels.

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Si votre dépassement excède ces limites

Si votre chiffre d'affaires excède 91 000 € (activité de vente) ou 35 200 € (activités de service), il vous reste jusqu'à la fin de l'année de dépassement pour régulariser la situation. Le 1er janvier suivant, vous perdez le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur.

Tout n'est pas perdu. Le gouvernement Macron a prévu de doubler les plafonds du régime dès le 1er janvier 2018.

L'URSSAF va procéder à votre radiation, mais cela n'entraîne pas pour autant l'arrêt total de votre activité ni la fin de vos obligations.

Cela entraîne diverses conséquences :

  • Vous exercez désormais votre activité au sein d'une entreprise individuelle et non plus en tant qu'auto-entrepreneur. Votre responsabilité étant là aussi illimitée, vous avez intérêt à affecter votre patrimoine professionnel ou à créer une EURL.
  • Vous devez stopper le versement fiscal libératoire trimestriel, qui est supprimé rétroactivement au 1er janvier de l'année en cours (les versements effectués antérieurement sont imputables sur votre impôt sur les revenus). Vous basculez dans le régime fiscal du réel simplifié (professions commerciales et artisanales) ou celui équivalent de la déclaration contrôlée (pour les professions libérales), l'année du franchissement du seuil majoré, ce qui veut dire qu'en cas de franchissement en cours d'année, il faudra reconstituer la comptabilité depuis le 1er janvier.
  • Vous ne bénéficiez plus du calcul simplifié de vos cotisations sociales. La sortie du régime micro-social simplifié n'intervient qu'au titre de l'année civile suivante : vous devrez verser un montant prévisionnel qui sera ensuite régularisé en fonction de votre chiffre d'affaires.
  • Vous devez commencer à facturer la TVA à tous vos clients à compter du 1er jour du mois qui suit celui du dépassement du seuil. En cas d'oubli, il faudra prélever sur la marge les sommes nécessaires à restituer à l'administration.
  • Vous devez commencer à tenir une comptabilité dès le mois du dépassement.

Vous désirez créer un site de e-commerce en règle ?

La création d'un site de e-commerce présente de nombreux risques juridiques. En cas d'irrégularité, vous ne risquez pas seulement une amende mais aussi la fermeture pure et simple de votre site.

Ce secteur fait en effet l'objet d'une réglementation complexe destinée à assurer la protection des consommateurs.

Le guide "Créer et gérer un site de e-commerce" a précisément pour but de vous présenter toutes les précautions à prendre.

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