L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Dépassement du plafond de chiffre d'affaires d'un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : conséquences

Le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur est conditionné au respect d'un plafond maximum de chiffre d'affaires annuel. Si le dépassement est faible, l'auto-entrepreneur peut conserver son statut. A défaut, il devient entrepreneur individuel classique.

Plafonds de l'auto-entrepreneur

Pour conserver le bénéfice du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires doit rester inférieur aux plafonds suivants :

  • 170 000 € pour les micro-entreprises d'achat et vente de biens et marchandises et les locations saisonnières de tourisme ;
  • 70 000 € pour les autres micro-entreprises, y compris les locations meublées classiques.

Si vous avez démarré votre activité en cours d'année, le seuil doit être recalculé prorata temporis (par exemple : le seuil est divisé par 2 si vous avez démarré le 1er juillet).

Depuis le 1er janvier 2018 et le doublement des plafonds de chiffre d'affaires, les seuils de tolérance ont été supprimés.

Dépassement des plafonds de l'auto-entrepreneur apprécié sur deux ans

Pour compenser la suppression des seuils de tolérance, le dépassement des seuils du régime de la micro-entreprise s'apprécie désormais sur deux ans.

En effet, un micro-entrepreneur ne sortira du régime que si son chiffre d'affaires dépasse les seuils de 70 000 ou de 170 000 € pendant 2 années consécutives :

  • Un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils une première année peut continuer à bénéficier du régime.
  • S'il dépasse à nouveau ces seuils l'année suivante, il ne pourra plus bénéficier du régime de la micro-entreprise l'année d'après. Mais il continue de bénéficier des avantages du régime durant cette année.
  • Le 1er janvier qui suit ces deux années, l'entrepreneur est soumis au régime réel simplifié d'imposition.

Auparavant, la sortie du régime de la micro-entreprise s'effectuait dès le 1er janvier suivant l'année de dépassement.

Conséquences du dépassement des plafonds de l'auto-entrepreneur

Si vous dépassez les plafonds de 70 000 ou 170 000 € pendant deux années consécutives, vous perdez le bénéfice du régime de la micro-entreprise et passez au régime réel simplifié ou au régime réel normal.

L'URSSAF va procéder à votre radiation, mais cela n'entraîne pas pour autant l'arrêt total de votre activité ni la fin de vos obligations :

  • Le versement libératoire se poursuit jusqu'au terme de la deuxième année civile de dépassement.
  • Le régime micro-social simplifié se poursuit jusqu'au terme de la deuxième année civile de dépassement. Passée cette date, vous ne bénéficiez plus du calcul simplifié de vos cotisations sociales.
  • Si vous avez par la même occasion dépassé les seuils de franchise en base de TVA (qui ne sont plus alignés sur les seuils de la micro-entreprise), vous devez commencer à facturer la TVA à tous vos clients à compter du 1er jour du mois qui suit celui du dépassement du seuil. En cas d'oubli, il faudra prélever sur la marge les sommes nécessaires à restituer à l'administration.
  • Vous devez tenir une comptabilité en partie double à compter du 1er janvier de l'année suivant les deux années civiles consécutives de dépassement. En fin d'année, vous devrez réaliser un bilan et un compte de résultat.

Services

Assistant-juridique.fr

Suivez-nous