Comment déclencher une procédure d'alerte en entreprise ?

Le lanceur d'alerte dispose de deux procédures distinctes pour signaler des informations. En interne, il peut s'adresser à une personne au sein de l'entreprise, ou bien il peut porter son alerte à l'attention de la Direction générale du travail (DGT).

Qu'est-ce qu'un lanceur d’alerte ?

N'importe quel individu exerçant une activité professionnelle au sein de l'entreprise (qu'il soit salarié, collaborateur externe ou occasionnel, etc.) a la possibilité de se positionner en tant que " lanceur d'alerte ".

Pour pouvoir bénéficier du régime des lanceurs d'alertes, il doit avoir eu personnellement connaissance d'informations concernant un crime ou un délit et agir de manière désintéressée.

Il bénéficie, sous certaines conditions, d'une irresponsabilité civile et pénale, ainsi que d'une protection contre les mesures de représailles, notamment disciplinaires (sanction disciplinaire, licenciement), discriminatoires, etc.

Son identité restera confidentielle, sauf dans certaines conditions où les autorités judiciaires pourront y avoir accès avec son accord.

Comment lancer une alerte ?

Le lanceur d'alerte peut choisir entre le signalement interne et/ou externe.

A noter : s'il ne sait pas qui contacter, le lanceur d'alerte peut directement s'adresser au Défenseur des droits qui l'orientera vers la ou les autorités compétentes.

Signalement interne

Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent avoir mis en place une procédure de recueil et de traitement des signalements en interne.

Il peut s'agir d'une ligne téléphonique dédiée, d'un centre d'appels opérationnel 24 heures sur 24 ou d'une plateforme en ligne à l'image de TrustBox.

Si l'employeur n'a pas mis en place une telle procédure, les informations peuvent être communiquées au supérieur hiérarchique direct ou indirect, à l'employeur ou à un référent désigné par celui-ci.

Signalement externe

Le signalement peut aussi être fait en externe, auprès des autorités compétentes mentionnées par un décret du 3 octobre 2022, en fonction du domaine de l'alerte.

La Direction générale du travail (DGT) est compétente pour les alertes relatives aux relations individuelles et collectives du travail, conditions de travail ; la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) pour l'emploi et la formation professionnelle et le Défenseur des droits pour les discriminations.

Comment se déroule la procédure d’alerte auprès de la Direction générale du travail ?

Les signalements effectués auprès de la DGT doivent concerner un manquement à la réglementation du droit du travail.

Avant de saisir la DGT, le lanceur d'alerte doit vérifier qu'aucun autre moyen juridique n'est possible car la procédure d'alerte ne peut pas se substituer à la saisine du conseil des prud'hommes. La DGT n'est pas non plus compétente lorsque le conflit professionnel découle du signalement.

Il n'est pas nécessaire de réaliser au préalable un signalement en interne, mais le lanceur d'alerte est encouragé à le faire si une telle procédure existe dans l'entreprise et ne présente pas de risque de représailles ou de destruction de preuve.

La saisine de la DGT peut se faire par voie postale à l'adresse suivante (utiliser un système de double enveloppe) ou par email.

Suite à la réception du signalement, la DGT peut informer l'inspection du travail si elle estime que cela est justifié, ou bien clôturer le dossier.