Modifier les statuts d'une SARL 2019-2020

Modifier les statuts d'une SARL

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  • Format : PDF
  • Mise à jour : 11/12/2019
  • Nombre de pages : 40

10 €

Inclus dans le Guide pratique de la SARL

Fiche détaillée

La modification des statuts d'une SARL doit, en principe, être décidée par les associés réunis en assemblée générale.

Cette décision impose au gérant d'effectuer différentes formalités : enregistrement auprès du service des impôts, insertion d'une annonce dans un journal d'annonces légales et dépôt d'un dossier au greffe du Tribunal de commerce.

Le guide "Modifier les statuts d'une SARL" vous apporte toutes les informations nécessaires pour procéder à la modification des statuts d'une SARL conformément à la réglementation.

Inclus dans le Guide pratique de la SARL

Les points abordés
Les modèles et formulaires fournis
Prise de la décision
Dans quelles circonstances modifier les statuts ?
Comment convoquer une assemblée générale extraordinaire ?
Comment adopter la décision de modification ?

Formalités à respecter
Rédaction d’un procès-verbal
Enregistrement au service des impôts
Insertion d’une annonce dans un journal d’annonces légales
Déclaration des nouveaux statuts

Votre guide comporte les modèles de documents suivants :
  • Modèle de convocation à l'assemblée générale
  • Procès-verbal constatant le transfert de siège social
  • Procès-verbal décidant du changement de dénomination
  • Procès-verbal décidant de la modification de l'objet social
  • Procès-verbal décidant de la modification de la date de clôture de l'exercice

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