Modifier les statuts d'une SARL 2019 |
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10 € |
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Description La modification des statuts d'une SARL doit, en principe, être décidée par les associés réunis en assemblée générale. Cette décision impose au gérant d'effectuer différentes formalités : enregistrement auprès du service des impôts, insertion d'une annonce dans un journal d'annonces légales et dépôt d'un dossier au greffe du Tribunal de commerce. Le guide "Modifier les statuts d'une SARL" vous apporte toutes les informations nécessaires pour procéder à la modification des statuts d'une SARL conformément à la réglementation. |
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Détails et caractéristiques
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Inclus dans le Guide pratique de la SARL
La modification des statuts d'une SARL doit, en principe, être décidée par les associés réunis en assemblée générale.
Cette décision impose au gérant d'effectuer différentes formalités : enregistrement auprès du service des impôts, insertion d'une annonce dans un journal d'annonces légales et dépôt d'un dossier au greffe du Tribunal de commerce.
Le guide "Modifier les statuts d'une SARL" vous apporte toutes les informations nécessaires pour procéder à la modification des statuts d'une SARL conformément à la réglementation.
Formalités à respecter
Rédaction d’un procès-verbal
Enregistrement au service des impôts
Insertion d’une annonce dans un journal d’annonces légales
Déclaration des nouveaux statuts
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