Modifier les statuts d'une SARL 2021-2022

Modifier les statuts d'une SARL

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  • Mise à jour : 20/05/2021
  • Nombre de pages : 42
  • Format : PDF

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Descriptif du guide

Certains évènements peuvent nécessiter la modification des statuts d'une SARL : changement de gérant, transfert de siège social, entrée d'un nouvel associé, modification de l'activité...

La modification des statuts d’une SARL est une procédure complexe qui nécessite de respecter un certain nombre d'étapes pour être réalisée correctement.

Vous trouverez dans le guide " Modifier les statuts d'une SARL " des explications détaillées ainsi que les modèles de documents suivants :

  • Modèle de convocation à l'assemblée générale
  • Procès-verbal constatant le transfert de siège social
  • Procès-verbal décidant du changement de dénomination
  • Procès-verbal décidant de la modification de l'objet social
  • Procès-verbal décidant de la modification de la date de clôture de l'exercice

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Sommaire du guide

I Prise de la décision
Dans quelles circonstances modifier les statuts ?
Comment convoquer une assemblée générale extraordinaire ?
Comment adopter la décision de modification ?

II Formalités à respecter
Rédaction d’un procès-verbal
Enregistrement au service des impôts
Insertion d’une annonce dans un journal d’annonces légales
Déclaration des nouveaux statuts

Caractéristiques du guide

Titre Modifier les statuts d'une SARL 2021-2022
Dernière mise à jour 20/05/2021
Nombre de pages 42
Format du fichier PDF
Type de fichier Guide

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