Les membres de la commission CSSCT doivent-ils suivre une formation obligatoire ?

La commission CSSCT est tenue de veiller à la santé et à la sécurité des salariés, mais aussi de proposer des solutions et des actions de prévention afin de lutter contre les risques professionnels.

Quelle importance tient la formation pour la commission CSSCT ?

La commission CSSCT est composée de représentants du personnel spécifiquement formés aux risques professionnels et à leur prévention.

La formation continue y tient donc une place importante. La plupart des modules de formation cssct sont toutefois facultatifs.

Seule une seule de ces formations est obligatoire : la formation nécessaire à l’exercice des missions de la commission en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.

Cette formation doit être assurée par un organisme agréé par la DREETS pour produire les formations légales et obligatoires du CSE et de la SSCT.

La société INGENIUM CONSULTANTS fait partie de ces organismes agréés par la DREETS. Également certifiée QUALIOPI dans la catégorie « Actions de formation », elle dispose de formateurs certifiés « ICPF CNEFOP » pour leur maîtrise du droit du travail.

Ces derniers sont diplômés en droit social, en santé et sécurité au travail, et exercent leur métier depuis au moins 10 ans.

Dans quelles entreprises la CSSCT est-elle obligatoire ?

Une commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être instaurée au sein du comité social et économique (CSE) :

  • dans les entreprises et les établissements distincts comportant au moins 300 salariés,
  • dans les établissements présentant certains risques particuliers, quel que soit leur effectif (par exemple : établissement comportant au moins une installation nucléaire de base, classés Seveso, etc.),
  • sur décision de l'inspecteur du travail, dans les autres cas, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.

Dans les autres cas, la décision d’instaurer ou non une CSSCT se prendra au sein de l’entreprise, soit par accord d’entreprise, soit d’un commun accord entre l’employeur et le CSE.

La commission CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) est issue de la fusion des CE (Comités d’Entreprise), des DP (Délégués du Personnel) et des CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) au sein des CSE (Comité Social et Economique).

Les membres de la commission CSSCT doivent-ils bénéficier d'une formation particulière ?

Pour mener à bien leurs missions, les membres de la commission CSSCT peuvent bénéficier de diverses formations en rapport avec la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

La plupart de ces formations ne sont pas obligatoires et peuvent être financées sur le budget de fonctionnement du CSE.

L'accord d'entreprise est d'ailleurs tenu de définir :

  • les modalités de la formation des membres de la commission CSSCT ;
  • le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués ;
  • le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise peut être dispensée aux membres de la CSSCT.

Les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du Code du travail imposent une seule formation obligatoire pour les membres de la commission CSSCT : la formation nécessaire à l’exercice des missions de la commission en matière de santé, de sécurité et conditions de travail, qui doit être prise en charge financièrement par l'employeur.

Cette formation doit être suivie par les élus titulaires, les élus suppléants ainsi que les membres non élus de la commission CSSCT.

À noter: l’employeur n’est pas dispensé de cette obligation en cas d’absence de CSSCT puisque la formation sera suivie par les membres du CSE.

Quel est le contenu de la formation obligatoire de la commission CSSCT ?

La formation obligatoire a pour but :

  • de présenter les principaux textes législatifs et réglementaires applicables en droit du travail (responsabilité civile et pénale, cadre légal de la commission CSSCT, accident du travail, droit d'alerte et de retrait...),
  • de développer l'aptitude les membres de la commission CSSCT à déceler et mesurer les risques professionnels,
  • d'initier les membres de la commission CSSCT aux méthodes et procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

La durée minimale de cette formation obligatoire est de 5 jours dans les entreprises de plus de 300 salariés, et de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.

A la fin de la formation, l'organisme de formation remet une attestation d'assiduité aux participants que les membres de la commission CSSCT doivent remettre à l'employeur.

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