Les membres de la commission CSSCT doivent-ils suivre une formation obligatoire ?

La commission CSSCT est tenue de veiller à la santé et à la sécurité des salariés, mais aussi de proposer des solutions et des actions de prévention afin de lutter contre les risques professionnels.

Quelle importance tient la formation pour la commission CSSCT ?

La commission CSSCT est composée de représentants du personnel spécifiquement formés aux risques professionnels et à leur prévention.

La formation continue y tient donc une place importante. La plupart des modules de formation cssct sont toutefois facultatifs.

Seule une seule de ces formations est obligatoire : la formation nĂ©cessaire Ă  l’exercice des missions de la commission en matiĂšre de santĂ©, de sĂ©curitĂ© et conditions de travail.

Cette formation doit ĂȘtre assurĂ©e par un organisme agrĂ©Ă© par la DREETS pour produire les formations lĂ©gales et obligatoires du CSE et de la SSCT.

La sociĂ©tĂ© INGENIUM CONSULTANTS fait partie de ces organismes agrĂ©Ă©s par la DREETS. Également certifiĂ©e QUALIOPI dans la catĂ©gorie « Actions de formation », elle dispose de formateurs certifiĂ©s « ICPF CNEFOP » pour leur maĂźtrise du droit du travail.

Ces derniers sont diplÎmés en droit social, en santé et sécurité au travail, et exercent leur métier depuis au moins 10 ans.

Dans quelles entreprises la CSSCT est-elle obligatoire ?

Une commission de santĂ©, sĂ©curitĂ© et conditions de travail (CSSCT) doit ĂȘtre instaurĂ©e au sein du comitĂ© social et Ă©conomique (CSE) :

  • dans les entreprises et les Ă©tablissements distincts comportant au moins 300 salariĂ©s,
  • dans les Ă©tablissements prĂ©sentant certains risques particuliers, quel que soit leur effectif (par exemple : Ă©tablissement comportant au moins une installation nuclĂ©aire de base, classĂ©s Seveso, etc.),
  • sur dĂ©cision de l'inspecteur du travail, dans les autres cas, notamment en raison de la nature des activitĂ©s, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.

Dans les autres cas, la dĂ©cision d’instaurer ou non une CSSCT se prendra au sein de l’entreprise, soit par accord d’entreprise, soit d’un commun accord entre l’employeur et le CSE.

La commission CSSCT (Commission SantĂ©, SĂ©curitĂ© et Conditions de Travail) est issue de la fusion des CE (ComitĂ©s d’Entreprise), des DP (DĂ©lĂ©guĂ©s du Personnel) et des CHSCT (ComitĂ© d'HygiĂšne, de SĂ©curitĂ© et des Conditions de Travail) au sein des CSE (ComitĂ© Social et Economique).

Les membres de la commission CSSCT doivent-ils bénéficier d'une formation particuliÚre ?

Pour mener à bien leurs missions, les membres de la commission CSSCT peuvent bénéficier de diverses formations en rapport avec la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

La plupart de ces formations ne sont pas obligatoires et peuvent ĂȘtre financĂ©es sur le budget de fonctionnement du CSE.

L'accord d'entreprise est d'ailleurs tenu de définir :

  • les modalitĂ©s de la formation des membres de la commission CSSCT ;
  • le cas Ă©chĂ©ant, les moyens qui leur sont allouĂ©s ;
  • le cas Ă©chĂ©ant, les conditions et modalitĂ©s dans lesquelles une formation spĂ©cifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activitĂ© de l’entreprise peut ĂȘtre dispensĂ©e aux membres de la CSSCT.

Les articles R. 2315-20 Ă  R. 2315-22 du Code du travail imposent une seule formation obligatoire pour les membres de la commission CSSCT : la formation nĂ©cessaire Ă  l’exercice des missions de la commission en matiĂšre de santĂ©, de sĂ©curitĂ© et conditions de travail, qui doit ĂȘtre prise en charge financiĂšrement par l'employeur.

Cette formation doit ĂȘtre suivie par les Ă©lus titulaires, les Ă©lus supplĂ©ants ainsi que les membres non Ă©lus de la commission CSSCT.

À noter: l’employeur n’est pas dispensĂ© de cette obligation en cas d’absence de CSSCT puisque la formation sera suivie par les membres du CSE.

Quel est le contenu de la formation obligatoire de la commission CSSCT ?

La formation obligatoire a pour but :

  • de prĂ©senter les principaux textes lĂ©gislatifs et rĂ©glementaires applicables en droit du travail (responsabilitĂ© civile et pĂ©nale, cadre lĂ©gal de la commission CSSCT, accident du travail, droit d'alerte et de retrait...),
  • de dĂ©velopper l'aptitude les membres de la commission CSSCT Ă  dĂ©celer et mesurer les risques professionnels,
  • d'initier les membres de la commission CSSCT aux mĂ©thodes et procĂ©dĂ©s Ă  mettre en oeuvre pour prĂ©venir les risques professionnels et amĂ©liorer les conditions de travail.

La durée minimale de cette formation obligatoire est de 5 jours dans les entreprises de plus de 300 salariés, et de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.

A la fin de la formation, l'organisme de formation remet une attestation d'assiduité aux participants que les membres de la commission CSSCT doivent remettre à l'employeur.