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Auto-entrepreneur et salarié : les conditions du cumul


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Il est possible de cumuler une auto-entreprise et un emploi salarié. Mais avant de vous lancee, vous devez déterminer si vous remplissez bien toutes les conditions du cumul.



A quelles conditions un salarié peut-il devenir auto-entrepreneur ?


Respectez la loi

Avant de vous lancer, sachez que :

  • vous ne pouvez pas réaliser des missions supplémentaires en auto-entrepreneur dans l'entreprise dans laquelle vous êtes salarié. La relation salariée prime et les missions qui pourraient vous être confiées via un contrat de prestation doivent être intégrées à votre plan de travail habituel de salarié de l'entreprise. L'Urssaf pourrait sinon voir cette situation comme une tentative de fraude et d'heures supplémentaires déguisées ;
  • vous ne pouvez pas non plus réaliser des missions supplémentaires en auto-entrepreneur dans l'entreprise dans laquelle vous venez d'être licencié pour raisons économiques. Cela risquerait de remettre en cause le motif économique du licenciement ;
  • vous ne pouvez pas réaliser vos prestations pour un seul client. En cas d'existence d'un lien de dépendance entre l'indépendant et son client (contrôle des horaires, lieu d'exercice des missions, dépendance technique de l'indépendant, existence d'un rapport hiérarchique, contrôle disciplinaire de la part du client), le premier peut demander en justice à ce que son contrat de prestation soit requalifié en contrat de travail par l'Urssaf.
Dans toutes ces situations, ce n'est pas vous qui prenez un risque mais votre employeur/client.

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Les étapes à suivre et la réglementation à respecter

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Respectez votre obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur

Quelle que soit l'activité que vous créez et quels que soient vos clients, vous devez commencer par informer votre employeur de votre volonté de créer une activité secondaire.

Vous avez le droit le droit d'exercer la même activité en auto-entrepreneur et en tant que salarié, mais si vous avez l'intention de vendre vos prestations ou vos produits à des clients de votre employeur, vous devez obligatoirement obtenir son autorisation.


Respectez votre contrat de travail

Vous devez préalablement vérifier si votre contrat contient une clause de non-concurrence. Pour être valable, une clause de non-concurrence doit respecter plusieurs conditions, et notamment être limitée géographiquement et dans le temps (pour connaître ces conditions en détails : Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?).

Deux situations :

  • soit la clause de non-concurrence est licite et vous devrez abandonner votre projet d'auto-entreprise,
  • soit la clause de non-concurrence est illicite et pouvez lancer votre projet. Votre employeur risque d'engager une action en justice contre vous mais vous obtiendrez gain de cause.

Si votre contrat contient une clause d'exclusivité, consultez le dossier : Salarié auto-entrepreneur et clause d'exclusivité



Quelles sont les conséquences de l'exercice d'une activité d'auto-entrepreneur par un salarié ?


Protection sociale et auto-entrepreneur salarié

Vous pouvez rester rattaché au régime général de la sécurité sociale au titre de votre activité principale (votre activité salariée) mais devez obligatoirement vous affilier et cotiser pour une seconde caisse d'assurance-maladie, le RSI, même si vous êtes déjà couvert au titre de votre activité salariée.

Cela n'aura aucune conséquence sur votre protection sociale, la CPAM continuant d'assurer les remboursements de vos frais médicaux, vos prestations sociales ainsi que les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, dues au titre de votre activité salariée.

Il est également possible de demander à ce que le RSI assure le remboursement de vos frais médicaux. La seule différence est un délai de carence de 7 jours au RSI contre 3 jours au régime général, en cas de maladie ou d'accident.

Pour cela, vous devrez remettre à votre caisse " le formulaire de droit d'option du régime compétent pour servir les prestations en nature des assurés polyactifs" et indiquer votre option sur ce document.

Les cotisations sociales que vous versez au RSI ne vous ouvrent pas de droits supplémentaires pour le remboursement de vos frais médicaux mais vous permettent de percevoir en complément, des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie au titre de votre activité d'auto-entrepreneur.


Fiscalité de l'auto-entrepreneur salarié

Vous avez toujours le choix entre le prélèvement fiscal libératoire et le régime fiscal de la micro-entreprise. Dans ce second cas, vos revenus d'auto-entrepreneur devront être déclarés dans la catégorie BIC (Bénéfices industriels ou commerciaux) ou BNC (Bénéfices non commerciaux ) et vos revenus de salarié dans la catégorie TS (Traitements et salaires).


Droits au chômage de l'auto-entrepreneur salarié

Si vous êtes salarié, votre activité d'auto-entrepreneur est considérée comme complémentaire. Pôle emploi vous considère simplement comme un salarié, ce qui signifie qu'en cas de licenciement, vous conservez donc pleinement vos droits à l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE). Pour pouvoir toucher cette aide, votre chiffre d'affaires en auto-entrepreneur ne doit pas dépasser pas 70 % de vos revenus antérieurs (salaire + revenus d'auto-entrepreneur sur les 13 derniers mois). Pour plus de détails : Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise sous forme de capital (ARCE) ?

En revanche, votre activité d'auto-entrepreneur ne vous apporte aucun droit supplémentaire, car sous ce régime vous ne cotisez pas à l'assurance chômage.

Vous désirez créer un site de e-commerce en règle ?

La création d'un site de e-commerce présente de nombreux risques juridiques. En cas d'irrégularité, vous ne risquez pas seulement une amende mais aussi la fermeture pure et simple de votre site.

Ce secteur fait en effet l'objet d'une réglementation complexe destinée à assurer la protection des consommateurs.

Le guide "Créer et gérer un site de e-commerce" a précisément pour but de vous présenter toutes les précautions à prendre.

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