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Chèque falsifié : quand la banque doit-elle rembourser ?

Le chèque falsifié est un chèque signé par le client dont le montant ou l'ordre, ou les deux, ont été falsifiés. La responsabilité de la banque peut être reconnue, à la seule condition que la falsification soit grossière.

La responsabilité de plein droit du banquier

En cas d'encaissement d'un chèque comportant une erreur grossière et apparente, le banquier doit indemniser son client au titre des préjudices subis en cas de détournement de ses chèques par un tiers.

Il peut s'agir :

  • du changement du nom du bénéficiaire,
  • du changement du numéro du chèque,
  • du rajout d'une quatrième série de numéros au bas du chèque,
  • de la modification du cachet du bénéficiaire au verso du chèque...

La date du chèque

Mention obligatoire du chèque, la date peut faire l'objet de falsification.

Cependant, un chèque comportant une date falsifiée reste valable. Dès lors, le paiement par la banque d'un chèque dont la date est précisée mais a été falsifiée n'engage pas sa responsabilité.

Le lieu de signature du chèque

Le défaut de mention de lieu de signature du chèque entraîne sa nullité.

Toutefois, une falsification du lieu ne suffit pas à engager la responsabilité du banquier.

Le montant du chèque

Une falsification du montant du chèque n'engage normalement pas la responsabilité du banquier sauf si elle est grossière et apparente.

Par ailleurs, il est souvent reproché à la banque de ne pas avoir vu son attention attirée par un chèque d'un montant important par rapport aux chèques signés habituellement par le client ou par la fréquence de remises sans cause apparente. Un tel argument se heurte cependant au devoir de non-ingérence qui interdit au banquier de s'immiscer dans les affaires de son client et lui impose une obligation de discrétion sur la gestion du compte de ce dernier.

Si le montant important du chèque n'est pas une anomalie en soi, il peut le devenir lorsque d'autres circonstances permettent de douter de la régularité du chèque, par exemple la répétition systématique d'opérations.

Le nom du bénéficiaire

Les irrégularités visant le nom du bénéficiaire peuvent consister en un grattage, une surcharge ou un lavage. La responsabilité du banquier dépendra du caractère apparent et grossier ou non de l'anomalie.

Certaines situations sont plus délicates :

  • L'émetteur d'un chèque le signe et le remplit entièrement mais postérieurement une tierce personne, qui n'en est pas le bénéficiaire, ajoute son propre nom ou celui d'un tiers sur la ligne réservée au bénéficiaire. La Cour de cassation estime que lorsqu'un chèque est libellé au nom de deux bénéficiaires, il ne peut être encaissé qu'avec le consentement des deux, sauf dans le cas où ces deux bénéficiaires sont mariés. La simple présence d'un double bénéficiaire constitue sinon une anomalie qui devrait conduire le banquier à contacter son client pour lui demander confirmation de sa véritable intention ;
  • Le nom de l'endosseur ne correspond pas à celui du bénéficiaire alors que l'ensemble des mentions figurant au recto du chèque sont régulières. Les tribunaux mettent ici le banquier hors de cause.

La signature du chèque

Avant de débiter le compte de son client, le banquier doit contrôler l'absence d'anomalie apparente. Il ne s'agit pas de comparer la signature figurant sur le chèque avec celle de son client mais de vérifier s'il n'y a pas d'altération apparente, par exemple des ratures indiquant que le signataire s'y est repris plusieurs fois pour tenter d'imiter la signature du client.

La banque n'est donc responsable qu'à hauteur du montant des chèques entachés d'anomalies aisément décelables, sans avoir à procéder à un examen approfondi des chèques ni à effectuer d'expertise graphologique.

Les hypothèses où il y a partage de responsabilité

Pour contourner sa responsabilité de plein droit, la banque peut faire valoir une faute du client qui participe à la réalisation du dommage. Il y a partage de responsabilité si la banque apporte la preuve :

  • d'une faute du client ;
  • de l'absence de négligence de sa part.

En pratique, les tribunaux estiment qu'il y a faute du client en cas :

  • d'imprudence dans la garde des chéquiers, laissés accessibles au falsificateur,
  • d'absence de surveillance d'un préposé (salarié, par exemple),
  • de défaut ou retard caractérisé dans le pointage des relevés de compte, ce qui a permis la multiplication des chèques frauduleux sur une période étalée dans le temps...

Souvent, par souci de protection, les tribunaux n'acceptent de limiter la responsabilité de la banque que si le client cumule plusieurs fautes.

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