Barème 2018 de la saisie sur salaire

Le montant total de votre salaire ne peut pas être saisi. La proportion dans laquelle les salaires sont saisissables est calculé par tranche et augmente progressivement.

Le calcul de la fraction saisissable

Les sommes à retenir

La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir de votre salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie. Le salaire net annuel inclut :

  • le salaire (y compris les acomptes),
  • les majorations pour heures supplémentaires,
  • les primes et gratifications conventionnelles ou contractuelles,
  • la valeur des avantages en nature,
  • les indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail,
  • l'indemnité de congés payés,
  • les heures pour chômage intempéries, chômage partiel,
  • l'indemnité compensatrice de préavis,
  • l'indemnité de fin de CDD,
  • l'indemnité de non-concurrence,
  • l'indemnité de départ volontaire à la retraite,
  • les allocations de préretraite progressive ou de congé de conversion,
Seuls les remboursements de frais, les indemnités pour charges de famille et les indemnités de licenciement versés par l'employeur ne doivent pas être pris en compte.

Le calcul de la part saisissable

La part saisissable est calculée en fonction de la rémunération et tient compte du nombre de personnes que vous avez à charge. Un barème est réévalué chaque année. Le montant saisissable est calculé par tranche, et augmente progressivement.

Rémunération mensuelle

Part saisissable

Montant maximum mensuel saisissable (cumulé)

Inférieure ou égale à 313,33 euros

1/20

15,67 euros

Entre 313,34 et 611,67 euros

1/10

45,50 euros

Entre 611,68 et 911,67 euros

1/5

105,50

Supérieure à 911,68 euros et inférieure ou égale à 1 210,83 euros

1/4

180,29 euros

Supérieure à 1 210,83 euros et inférieure ou égale à 1 509,17 euros

1/3

279,73 euros

Supérieure à 1 509,17 euros et inférieure ou égale à 1 813,33 euros

2/3

482,51 euros

Supérieure à 1 813,33 euros

100%

482,51 euros + plus le reste du salaire au-delà de 1 813,33 euros

La prise en compte des personnes à charge

Ces seuils sont augmentés de 1 440 euros par an (soit 120 euros par mois) et par personne à charge, sur présentation des justificatifs.

Par personne à charge, il faut comprendre :

  • votre conjoint ou votre concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA pour une personne seule,
  • tout enfant donnant droit aux prestations familiales et se trouvant à votre charge effective et permanente, ou pour lequel vous versez une pension alimentaire,
  • l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA pour une personne seule, et qui habite avec vous ou à qui vous versez une pension alimentaire.

L'obligation de laisser au salarié une somme minimale

Quel que soit le montant que vous devez à votre créancier, votre employeur a l'obligation de vous laisser une somme minimale égale au montant mensuel du RSA pour une personne seule.

Cette fraction reste insaisissable.

Le cas du paiement direct des pensions alimentaires

Il suffit d'une seule échéance impayée pour que votre créancier puisse mettre en oeuvre une procédure de paiement direct. L'employeur est alors tenu de verser directement au bénéficiaire de la pension les sommes convenues. Il n'y a donc pas d'audience de conciliation.

Par ailleurs, il faut noter que l'employeur n'a pas à tenir compte des limites saisissables. Les sommes dues peuvent être prélevées sur l'intégralité de votre rémunération. Seule la part de la rémunération correspondant au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule doit obligatoirement vous être versée.

Le cas de l'avis à tiers détenteur

Comme le créancier d'une pension alimentaire, le Trésor public peut exiger de l'employeur une retenue directe et prioritaire sur vos salaires si vous avez des dettes fiscales (impôts ou pénalités non réglées).

Mais, l'employeur ne peut procéder au versement demandé que dans la limite de la fraction saisissable.

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