Renouvellement d'un CDD : peut-on s'y opposer ?

La possibilité de renouveler un CDD, qu'elle soit ou non prévue par le contrat de travail, fait l'objet d'une réglementation précise.

Les règles générales du renouvellement des CDD

Dans quels cas peut-on renouveler un CDD ?

Un CDD comportant un terme précis peut être renouvelé :

  • deux fois maximum (ou plus, si une convention ou un accord de branche étendu prévoit un nombre maximal de renouvellements plus important) ;
  • si l'employeur justifie d'un motif légitime de recours à un CDD lors de la date de renouvellement ;
  • et à condition que la durée totale du CDD (incluant les renouvellements) n'excède pas la durée maximale autorisée pour le type de contrat qui a été conclu.

Lorsque le CDD a été conclu sans terme précis, il n'a pas à être renouvelé car il a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Les conditions de renouvellement doivent figurer dans le contrat de travail ou faire l'objet d'un avenant avant le terme initialement prévu. Le renouvellement nécessite toujours l'accord de l'employeur et du salarié même si une clause du contrat prévoit la possibilité d'un renouvellement et que le salarié se trouve en arrêt maladie.

Il ne suffit donc pas que l'avenant soit soumis au salarié avant le terme du contrat initial mais bien que l'accord des parties soit formalisé avant cette date. La seule circonstance que le salarié ait travaillé après le terme du CDD initial ne permet pas de déduire qu'il a donné son accord avant ce terme pour le renouvellement.

Attention, l'employeur ne peut pas profiter du renouvellement pour modifier unilatéralement le contrat de travail.

Peut-on s'opposer au renouvellement alors que le contrat contient une clause de renouvellement ?

Lorsque le contrat de travail comporte une clause de renouvellement et que le salarié se trouve en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur ne peut le refuser que si le médecin du travail a constaté l'inaptitude du salarié. Ainsi, le défaut de renouvellement du CDD lié aux réserves accompagnant l'avis d'aptitude du salarié est discriminatoire.

Par exception, si le non-renouvellement a été notifié avant la maladie ou l'accident, il est valable. Le CDD peut donc se terminer pendant la période de suspension du contrat de travail.

Salarié protégé ? En cas de non-renouvellement du CDD d'un salarié protégé, une procédure d'autorisation par l'inspecteur du travail doit être suivie.

Les règles applicables à la succession de contrats saisonniers

Le contrat saisonnier contient une clause une reconduction automatique

Lorsque l'employeur recourt au salarié de saison en saison et que le contrat contient une clause de reconduction automatique, la situation peut s'avérer problématique. La loi prévoit que :

  • l'employeur est obligé de proposer la reconduction aux mêmes conditions que pour la saison précédente. Il ne peut les modifier sans l'accord du salarié ;
  • la non-reconduction est sanctionnée comme la rupture d'un CDI. En conséquence, l'employeur qui ne souhaite pas reconduire un contrat saisonnier doit pouvoir justifier d'un motif réel et sérieux. A défaut, il devra verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le contrat saisonnier ne comporte pas de clause de reconduction automatique

Des contrats saisonniers successifs peuvent être conclus sans avoir à respecter un délai de carence. Mais, vous devez éviter de les conclure avec un même salarié pendant toute la durée d'ouverture ou de fonctionnement de l'entreprise, sans quoi ils pourraient être requalifiés en CDI.

Il est également possible de renouveler le contrat saisonnier de saison en saison, pendant plusieurs années.

Un droit à la reconduction dans certains secteurs

Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé, tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère saisonnier dans la même entreprise bénéficie d'un droit à la reconduction de son contrat dès lors que ces deux conditions sont réunies :

  • il a effectué au moins deux mêmes saisons dans l'entreprise sur deux années consécutives ;
  • l'employeur dispose d'un emploi saisonnier à pourvoir, compatible avec sa qualification.

Lorsque ces conditions sont réunies, l'employeur doit informer le salarié de son droit à la reconduction de son contrat, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, sauf motif dûment fondé. En outre, il doit informer le salarié, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, des conditions de reconduction de son contrat avant l'échéance de ce dernier.

L'arrêté du 5 mai 2017 fixe la liste des branches concernées :

branches IDCC
Sociétés d'assistance  1801
 Casinos 2257 
 Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie 1286
Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière 1513
Espaces des loisirs, d'attractions et culturels 1790
Hôtellerie de plein air 1631
Hôtels, cafés, restaurants 1979
Centres de plongée (sport) 2511
Jardineries et graineteries 1760
Personnels des ports de plaisance 1182
Entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes 1077
Remontées mécaniques et domaines skiables 454
Commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs 1557
Thermalisme 2104
Tourisme social et familial 1316
Transports routiers et activités auxiliaires du transport 16