Ouvrir un commerce
de restauration
rapide
7.99 €
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 €
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 €
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 €
Réussir à se faire
payer
5.99 €
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 €
Réussir les AG
de son association
5.99 €
Rémunérer un
gérant de SARL
5.99 €
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 €
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 €
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 €
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 €
Céder des parts
de SARL
5.99 €
Céder un fonds
de commerce
5.99 €
Rompre un bail
commercial
6.99 €
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 €
Modifier les statuts
d'une association
5.99 €
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 €
Dissoudre une
association
8.99 €
Dissoudre une
SARL
8.99 €
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 €
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 €
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 €
Recevoir des dons
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 €
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 €
Organiser une
manifestation
artistique
6.99 €
Réussir la création
de sa SARL
7.99 €
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 €
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 €
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 €
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 €
Remplir la
déclaration de TVA
CA12
8.99 €
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 €
Céder un bail
commercial
7.99 €
Dissoudre une EURL
8.99 €
Organiser une loterie
associative
6.99 €
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 €
Organiser une
manifestation sportive
6.99 €
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 €
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 €
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 €
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 €
Se lancer dans
la coiffure
6.99 €
Déclarer une
association loi 1901
5.99 €
Sous-louer un
bail commercial
7.99 €
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 €
Ouvrir une buvette
associative
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 €
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 €
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 €
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 €

Comment comptabiliser les produits financiers ?


Les produits financiers font partie des produits imposables à l'impôt sur les bénéfices.



Revenus des actions et parts sociales


Dividendes

Sauf s'ils sont soumis au régime des sociétés mères, les dividendes perçus par l'entreprise doivent être compris dans le bénéfice imposable. Les dividendes payés sous forme d'actions sont imposés exactement de la même manière que s'ils avaient été versés en numéraire.

Par exception, les dividendes bruts inclus dans le résultat d'une entreprise individuelle ou d'une société relevant de l'IR sont déduits de ce résultat et déclarés dans la catégorie des revenus mobiliers par l'exploitant ou les associés au prorata de leurs droits dans la société de personnes.


Part dans les bénéfices d'une société de personne ou d'un GIE

Les entreprises qui sont membres d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés doivent ajouter à leur propre résultat leur quote-part dans le bénéfice fiscal réalisé par cette société ou ce groupement. Il en est de même pour les entreprises membres d'un GIE, à condition toutefois que l'activité du GIE constitue bien le prolongement de l'activité économique de ses membres.

Fiscalement, le bénéfice est considéré comme réalisé à la date où la société clôt son exercice. La quote-part de résultat comptable de la société de personnes revenant à l'entreprise doit être intégrée dans le résultat comptable de l'exercice qui suit celui au titre duquel elle a été imposée. Ayant déjà supporté l'impôt, elle doit alors être déduite pour le calcul du bénéfice net.


Titres de SICAV et de FCP

Les sociétés soumises à l'IS qui détiennent des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières français ou étrangers doivent évaluer ces parts ou actions, à la clôture de chaque exercice, à leur valeur liquidative.

L'écart de valeur liquidative constaté d'un exercice à l'autre (ou par rapport à la date d'acquisition des titres) est compris dans le résultat à la clôture de l'exercice.



Intérêts de prêts

Les intérêts de créances commerciales et les intérêts de retard perçus sur des indemnités d'assurance constituent un produit imposable.

Attention, le fait pour une entreprise de consentir, à des tiers ou à des dirigeants et associés, des prêts ou avances sans intérêt – ou ne comportant que le paiement d'intérêts inférieurs à la normale – peut amener l'administration fiscale à inclure dans les bénéfices imposables de l'entreprise prêteuse une somme correspondant aux intérêts non exigés, notamment lorsque le prêt a été consenti sans contrepartie suffisante et qu'il doit être considéré comme une simple libéralité.



Guides pratiques à télécharger

Besoin d'aide juridique ?



Les juristes d'Assistant-juridique.fr vous répondent en 24h, par email !