Restauration
rapide
Gîte et
chambre
d'hôtes
Services à la
personne
E-commerce
Recouvrer
une dette
Subventions
associatives
Assemblées
générales
associatives
Rémunérer un
gérant de SARL
Gérer un
compte courant
d'associé
Dividendes :
mode d'emploi
Réaliser une
assemblée
annuelle de
SARL
Céder des
parts
de SARL
Céder un fonds
de commerce
Rompre un bail
commercial
Sanctionner/
exclure
l'adhérent d'une
association
Modifier les
statuts d'une
association
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
Dissoudre une
association
Dissoudre une
SARL
Rembourser
les frais
d'un bénévole
Démission d'un
gérant de SARL
Créer une
association
loi 1901
Recevoir des
dons
Rédiger les
statutsd'une
association
loi 1901
10 astuces
pour éviter
les impayés
Organiser une
manifestation
artistique
Créer
une SARL
Révoquer un
gérant de SARL
Désigner les
dirigeants d'une
association
Augmenter le
capital d'une
SARL
Révoquer le
dirigeant d'une
association
Remplir la
déclaration de
TVACA13
Modifier les
statuts d'une
SARL
Céder un bail
commercial
Dissoudre une
EURL
Organiser une
loterie
associative
Réussir son
assemblée
générale
constitutive
Organiser une
manifestation
sportive
Créer
une association
loi 1908
Formalités de
création
d'une SARL
Transférer le
siège social
d'une
association
Rédiger des
statuts de
SARL
Coiffure
Déclarer une
association
loi 1901
Sous-louer un
bail commercial
Conclure un
contrat de
location-
gérance
Ouvrir une
buvette
associative
Rédiger les
statuts d'une
association
loi 1908
Nommer le
gérant
d'une SARL
Enregistrer
une association
loi 1908
Démission du
dirigeant d'une
association
Se défendre
devant les
prud'hommes
Modifier un
contrat de
travail

Renouveler une
période d'essai

Rupture
amiable

Rompre une
période d'essai

Rompre un
contrat
d'apprentissage
Rupture
conventionnelle
Rompre un
CDD

Contester un
licenciement

Blâme et
avertissement
Mise à pied
disciplinaire :
mode d'emploi
Rétrogradation
disciplinaire
Mutation
disciplinaire
Licenciement
pour faute
Sanctionner un
salarié

Donner sa
démission

Assemblée générale d'une SARL : comment la convoquer ?


Convoquer une assemblée générale nécessite de suivre de nombreuses règles, en particulier celles qui sont fixées par les statuts. En effet, toutes les irrégularités constatées lors de la procédure de convocation peuvent entraîner l'annulation des décisions prises lors de l'assemblée générale.



Qui peut convoquer l'assemblée générale d'une SARL ?

Il appartient au gérant de convoquer l'assemblée générale de la SARL. S'il existe plusieurs gérants, chacun d'eux peut procéder à la convocation sans que l'autre ne puisse s'y opposer, sauf si les statuts leur imposent de le faire ensemble.

Et si le gérant refuse de convoquer l'assemblée ?

Tout associé non gérant peut demander en référé, au président du tribunal de commerce, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. Le président fera droit à l'associé si les deux conditions suivantes sont réunies :

  • s'il a auparavant demandé au gérant de réunir l'assemblée, par lettre recommandée et que celui-ci s'y est opposé ou n'a pas réagi ;
  • si les questions mises à l'ordre du jour sont conformes à l'intérêt général de la société.


Mais les associés également peuvent être à l'initiative d'une assemblée générale. Depuis la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, la tenue d'une assemblée générale de SARL peut toujours être demandée :

  • Soit par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales,
  • Soit par un ou plusieurs associés détenant seulement le dixième des parts sociales lorsqu'il(s) représente(nt) au moins le dixième des associés.



Qui peut être convoqué à l'assemblée générale d'une SARL ?

Tous les associés doivent être convoqués aux assemblées générales. A défaut, les délibérations pourront être annulées en justice sauf si tous les associés ont malgré tout été présents ou représentés à l'assemblée.

Lorsqu'il existe des parts indivises, il faut convoquer les indivisaires ainsi que le mandataire désigné pour voter au nom de l'indivision, s'il s'agit d'une personne différente.



Assemblée générale d'une SARL : comment la convoquer ?


Quels modes de convocation peut-on utiliser ?

En principe, une convocation doit être adressée à chaque associé, par lettre recommandée et au moins 15 jours avant la réunion.

Toutefois, il est possible de convoquer verbalement les associés, sans aucun délai, dès lors qu'ils sont présents ou représentés lors de la réunion et ont été mis en mesure d'exercer leurs droits de communication sur les documents laissés à leur disposition.


Que doit contenir la lettre de convocation à une assemblée générale ?

La lettre de convocation doit préciser :

  • la date et l'heure de la réunion ;
  • le lieu de l'assemblée ;
  • les questions inscrites à l'ordre du jour. Elles doivent être libellées explicitement, de façon à ce qu'il ne soit pas nécessaire de se reporter à d'autres documents pour les comprendre. A défaut, les décisions adoptées en assemblée pourront être annulées en justice ;
  • les documents joints à la convocation ;
  • qu'un associé qui ne pourrait se rendre à l'assemblée peut s'y faire représenter.

Il est aussi possible de prévoir une rubrique "questions diverses" afin d'aborder les questions d'importance minime (délégations de pouvoirs...).


Qui détermine l'ordre du jour de l'assemblée générale ?

C'est l'auteur de la convocation, c'est-à-dire le gérant, qui détermine normalement l'ordre du jour. Un associé ne peut exiger l'inscription d'un projet de résolution, sauf si les statuts prévoient le contraire.


Où l'assemblée peut-elle être organisée ?

Ce sont les statuts qui déterminent les lieux de réunion des assemblées générales : au siège social de l'entreprise, au domicile d'un associé, dans une ville déterminée...

Si les statuts ne fixent pas de lieu, l'auteur de la convocation peut choisir n'importe quel endroit, du moment que tous les associés peuvent facilement y accéder.


Des documents doivent-ils être joints à la convocation ?

S'il s'agit d'une assemblée annuelle, le gérant doit communiquer à aux associés, en même temps que la convocation ou par acte séparé :

  • les comptes annuels ;
  • le rapport établi par le gérant sur la gestion de la société ;
  • le texte des résolutions proposées ;
  • le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un.

Dans les autres cas, le gérant doit se contenter de leur communiquer :

  • le texte des résolutions proposées ;
  • son rapport sur ces résolutions ;
  • le rapport du commissaire aux comptes, s'il y en a un.


L'organisation de l'assemblée annuelle de votre SARL vous pose des difficultés ? Découvrez dans notre guide pratique Réaliser une assemblée annuelle de SARL toutes les des exemples et conseils pour réussir votre assemblée annuelle.



Guides pratiques à télécharger