Ouvrir un commerce
de restauration
rapide
7.99 €
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 €
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 €
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 €
Réussir à se faire
payer
5.99 €
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 €
Réussir les AG
de son association
5.99 €
Rémunérer un
gérant de SARL
5.99 €
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 €
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 €
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 €
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 €
Céder des parts
de SARL
5.99 €
Céder un fonds
de commerce
5.99 €
Rompre un bail
commercial
6.99 €
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 €
Modifier les statuts
d'une association
5.99 €
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 €
Dissoudre une
association
8.99 €
Dissoudre une
SARL
8.99 €
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 €
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 €
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 €
Recevoir des dons
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 €
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 €
Organiser une
manifestation
artistique
6.99 €
Réussir la création
de sa SARL
7.99 €
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 €
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 €
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 €
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 €
Remplir la
déclaration de TVA
CA12
8.99 €
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 €
Céder un bail
commercial
7.99 €
Dissoudre une EURL
8.99 €
Organiser une loterie
associative
6.99 €
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 €
Organiser une
manifestation sportive
6.99 €
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 €
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 €
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 €
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 €
Se lancer dans
la coiffure
6.99 €
Déclarer une
association loi 1901
5.99 €
Sous-louer un
bail commercial
7.99 €
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 €
Ouvrir une buvette
associative
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 €
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 €
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 €
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 €

Assemblée générale d'une SARL : comment la convoquer ?


Convoquer une assemblée générale nécessite de suivre de nombreuses règles, en particulier celles qui sont fixées par les statuts. En effet, toutes les irrégularités constatées lors de la procédure de convocation peuvent entraîner l'annulation des décisions prises lors de l'assemblée générale.



Qui peut convoquer l'assemblée générale d'une SARL ?

Il appartient au gérant de convoquer l'assemblée générale de la SARL. S'il existe plusieurs gérants, chacun d'eux peut procéder à la convocation sans que l'autre ne puisse s'y opposer, sauf si les statuts leur imposent de le faire ensemble.

Et si le gérant refuse de convoquer l'assemblée ?

Tout associé non gérant peut demander en référé, au président du tribunal de commerce, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. Le président fera droit à l'associé si les deux conditions suivantes sont réunies :

  • s'il a auparavant demandé au gérant de réunir l'assemblée, par lettre recommandée et que celui-ci s'y est opposé ou n'a pas réagi ;
  • si les questions mises à l'ordre du jour sont conformes à l'intérêt général de la société.

Mais les associés également peuvent être à l'initiative d'une assemblée générale. Depuis la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, la tenue d'une assemblée générale de SARL peut toujours être demandée :

  • Soit par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales,
  • Soit par un ou plusieurs associés détenant seulement le dixième des parts sociales lorsqu'il(s) représente(nt) au moins le dixième des associés.



Qui peut être convoqué à l'assemblée générale d'une SARL ?

Tous les associés doivent être convoqués aux assemblées générales. A défaut, les délibérations pourront être annulées en justice sauf si tous les associés ont malgré tout été présents ou représentés à l'assemblée.

Lorsqu'il existe des parts indivises, il faut convoquer les indivisaires ainsi que le mandataire désigné pour voter au nom de l'indivision, s'il s'agit d'une personne différente.



Assemblée générale d'une SARL : comment la convoquer ?


Quels modes de convocation peut-on utiliser ?

En principe, une convocation doit être adressée à chaque associé, par lettre recommandée et au moins 15 jours avant la réunion.
Toutefois, il est possible de convoquer verbalement les associés, sans aucun délai, dès lors qu'ils sont présents ou représentés lors de la réunion et ont été mis en mesure d'exercer leurs droits de communication sur les documents laissés à leur disposition.


Que doit contenir la lettre de convocation à une assemblée générale ?

La lettre de convocation doit préciser :

  • la date et l'heure de la réunion ;
  • le lieu de l'assemblée ;
  • les questions inscrites à l'ordre du jour. Elles doivent être libellées explicitement, de façon à ce qu'il ne soit pas nécessaire de se reporter à d'autres documents pour les comprendre. A défaut, les décisions adoptées en assemblée pourront être annulées en justice ;
  • les documents joints à la convocation ;
  • qu'un associé qui ne pourrait se rendre à l'assemblée peut s'y faire représenter.

Il est aussi possible de prévoir une rubrique "questions diverses" afin d'aborder les questions d'importance minime (délégations de pouvoirs...).


Qui détermine l'ordre du jour de l'assemblée générale ?

C'est l'auteur de la convocation, c'est-à-dire le gérant, qui détermine normalement l'ordre du jour. Un associé ne peut exiger l'inscription d'un projet de résolution, sauf si les statuts prévoient le contraire.


Où l'assemblée peut-elle être organisée ?

Ce sont les statuts qui déterminent les lieux de réunion des assemblées générales : au siège social de l'entreprise, au domicile d'un associé, dans une ville déterminée... Si les statuts ne fixent pas de lieu, l'auteur de la convocation peut choisir n'importe quel endroit, du moment que tous les associés peuvent facilement y accéder.


Des documents doivent-ils être joints à la convocation ?

S'il s'agit d'une assemblée annuelle, vous devrez communiquer à l'associé, en même temps que la convocation ou par acte séparé :

  • les comptes annuels ;
  • le rapport établi par le gérant sur la gestion de la société ;
  • le texte des résolutions proposées ;
  • le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un.

Dans les autres cas, le gérant doit se contenter de leur communiquer :

  • le texte des résolutions proposées ;
  • son rapport sur ces résolutions ;
  • le rapport du commissaire aux comptes, s'il y en a un.


L'organisation de l'assemblée annuelle de votre SARL vous pose des difficultés ? Découvrez dans notre guide pratique Réaliser une assemblée annuelle de SARL toutes les des exemples et conseils pour réussir votre assemblée annuelle.



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