Les obligations fiscales lors de l'année de création

Vous venez de créer votre entreprise et souhaitez connaître les spécificités fiscales de la première année d'activité ? Voici les principales déclarations que vous devrez déposer.

L'année de création : la déclaration des premiers bénéfices

Les entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié doivent souscrire une déclaration de résultats.

Entreprise à l'impôt sur le revenu

Si vos bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu, vous devez déposer votre déclaration au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai.

Entreprise à l'impôt sur les sociétés

Si vos bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés, la règle est un peu différente. La déclaration est à déposer dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, sachant que les entreprises peuvent librement choisir la date de clôture de leur exercice.

L'année de création, la clôture du premier exercice peut intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année suivante, ce qui laisse une marge de temps supplémentaire.

L'année de création : la première déclaration de TVA

Vous êtes soumis à la TVA ? Sachez que selon votre régime fiscal, vos obligations en matière de TVA vont différer.

Régime réel normal

Dans le cadre du réel normal, vous devez déposer une déclaration de TVA une fois par mois, dès le début de votre activité. Vous devrez y calculer la TVA due sur le mois précédent et la régler spontanément.

Dans le cas où le montant total de TVA due annuellement est inférieur à 4 000 euros/an, il est possible d'opter pour une déclaration et un versement trimestriels, au lieu d'une fois tous les mois. Cependant pour bénéficier de cette disposition, vous devez en faire la demande à votre centre des impôts, pendant le 1er trimestre de l'année, et ce dès que vous avez connaissance du montant de la TVA due pour l'année précédente.

Régime réel simplifié

Dans le cadre du réel simplifié, la déclaration de TVA (CA12) s'effectue une fois par an, pour toutes les opérations taxables de votre première année d'activité. Elle doit être renvoyée avant une date fixée par décret et au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai.

La première année d'exercice et de paiement de TVA, vous aurez à régler, au moment de votre déclaration CA12, la TVA annuelle due au titre de l'année précédente, plus le premier semestre de TVA de l'année en cours, égal à 55 % de l'année précédente.

Les années suivantes, chaque semestre, l'entreprise devra payer un acompte de TVA. Celui-ci est normalement calculé par rapport à la TVA payée l'année précédente mais l'année de création, l'entrepreneur détermine lui-même le montant de ses acomptes en fonction de ses données prévisionnelles. Chaque acompte doit représenter au moins 80 % de l'impôt réellement dû pour le semestre correspondant.

Une entreprise qui comptabilise une TVA due inférieure à 1 000 euros ne paye pas d'acomptes l'année suivante. En revanche, elle acquittera sa TVA lors de l'envoi de sa déclaration annuelle de TVA.

L'année de création : la déclaration provisoire de CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des deux cotisations formant la contribution économique territoriale (CET). L'année de création, l'entreprise ne paye aucune CFE. Elle doit cependant déposer au service des impôts des entreprises une déclaration provisoire n°1447C au plus tard le 31 décembre de l'année de création.

Elle va servir à calculer le montant des cotisations foncières qui sera réclamé. La modification d'un élément de la déclaration 1447C, une demande d'exonération ou de crédit d'impôt nécessite d'envoyer une déclaration 1447M au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.