Les commissions et honoraires sont-ils déductibles ?

Les commissions et honoraires versés par les personnes physiques ou morales à toute personne, quelle que soit sa qualité, constituent en principe des charges déductibles.

Déduction des commissions

Conditions générales de déduction des commissions

Les commissions versées aux intermédiaires sont déductibles des résultats imposables si les conditions suivantes sont réunies :

  • un service réel est fourni en contrepartie ;
  • la réalité des versements est établie. Des commissions versées de manière indirecte, voire en espèces, sont déductibles dès l'instant qu'il existe une corrélation suffisante entre les mouvements des comptes financiers utilisés ;
  • les commissions ne sont pas exagérées eu égard à la contrepartie attendue.

Cas des commissions versées à l'étranger

Les commissions versées par les entreprises françaises en vue de l'obtention de marchés à l'exportation sont déductibles dans les conditions de droit commun. Les bénéficiaires de ces versements (nom, prénom, emploi et adresse) ainsi que le montant des sommes versées doivent être mentionnés sur la déclaration DAS 2.

En revanche, les rémunérations de services payées à une personne établie dans un pays à régime fiscal privilégié ne peuvent être déduites que si la société versante prouve qu'elles correspondent à des opérations réelles et ne sont pas anormales ou exagérées.

Attention, les sommes versées ou les avantages octroyés, directement ou par des intermédiaires, à un agent public ou à un tiers « pour que cet agent agisse ou s'abstienne d'agir dans l'exécution de fonctions officielles, en vue d'obtenir ou de conserver un marché ou un autre avantage indu dans des transactions commerciales internationales » ne sont jamais déductibles. Le fait que l'entreprise ait agi dans son propre intérêt ou encore ait pu trouver un avantage proportionnel au montant versé reste sans incidence sur la non-déductibilité fiscale des commissions.

Déduction des honoraires

Les honoraires versés par les entreprises présentent, en principe, un caractère déductible, s'ils correspondent à des services effectifs et ne sont pas excessifs eu égard aux services rendus.

Les entreprises doivent déclarer ces sommes, tout comme les commissions et autres rémunérations de même nature, dès lors qu'ils dépassent 1 200 € par an et par bénéficiaire. Par ailleurs, cette déclaration doit être effectuée quels que soient la qualité du bénéficiaire des sommes à déclarer (particulier ou société), la catégorie professionnelle dont il relève (entreprise industrielle, artisanale ou commerciale, profession libérale, etc.), sa nationalité ou le pays d'implantation.

En pratique sont concernés :

  • les sommes versées à des agents d'affaires, de contentieux, d'information, de publicité, etc., à une société de traitement à façon de travaux comptables par informatique, ou encore à un cabinet spécialisé chargé d'assurer la protection juridique de brevets exploités par l'entreprise ;
  • les honoraires versés aux personnes exerçant une profession libérale (experts-comptables, avocats, architectes, conseils, bureau d'étude ou métreur, etc.) ;
  • les rétrocessions d'honoraires entre professionnels libéraux ;
  • la cotisation annuelle versée à un centre de gestion agréé ;
  • les sommes versées aux organismes de formation (vacations) en exécution de conventions de formation professionnelle.

A défaut, l'entreprise encourt une amende égale à 50 % des sommes non déclarées. La non-déclaration ne conduit cependant pas à la non-déductibilité des sommes en cause.