Le droit au chômage des dirigeants de SAS
Roxane Hidoux |
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Les dirigeants de SAS peuvent parfaitement cumuler leur mandat social avec un contrat de travail
Sommaire
Le cas du Président de SAS
La SAS est très largement gouvernée par le pacte statutaire. Le Président est ainsi expressément exclu des articles L. 225-17 à L. 225-126 du Code de commerce visant, notamment, la direction et l'administration des sociétés anonymes. Il en ressort, qu'il n'existe aucune contrainte légale en matière de cumul d'un contrat de travail et d'un mandat de président d'une SAS.
Le Président de SAS peut donc cumuler une rémunération au titre de son mandat social avec un salaire attribué en vertu d'un contrat de travail. Il pourra bénéficier des allocations chômage si les fonctions exercées correspondent à des fonctions techniques nettement différenciées de celles exercées dans le cadre du mandat social, qu'elles donnent lieu à rémunération distincte et qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un lien de subordination.
France Travail peut toujours invoquer le caractère fictif du contrat de travail pour refuser le bénéfice des allocations chômage. Pour déterminer s'il a bien droit au chômage, le Président de SAS doit faire une demande de renseignement auprès de France Travail.
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Le cas du Dirigeant de SAS désigné par les statuts
Le Dirigeant de SAS désigné par les statuts peut également cumuler ses fonctions avec un contrat de travail.
Il sera affilié à l'assurance chômage gérée par France Travail s'il exerce réellement son emploi dans un état de subordination.
