Comment prendre les décisions dans une SAS ?

Les statuts de SAS peuvent déterminer librement les modalités de prise des décisions. Toutefois, cette liberté a des limites.

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Quelles sont les décisions devant être prises par l'ensemble des associés de la SAS ?

Les décisions concernées

Certaines décisions doivent obligatoirement être prises par les associés :

  • approbation des comptes et affectation des résultats de la SAS ;
  • nomination des commissaires aux comptes ;
  • augmentation, amortissement ou réduction de capital de la SAS ;
  • fusion ou scission de la SAS ;
  • dissolution de la SAS ;
  • transformation de la SAS en une société d'une autre forme ;
  • adoption ou modification des clauses d'inaliénabilité, des clauses d'agrément, des clauses d'exclusion
  • contrôle des conventions réglementées ;
  • augmentation des engagements d'un associé : augmentation de la valeur nominale des actions à (sauf incorporation de réserves), adoption ou modification d'une clause statutaire de non-concurrence en cas de retrait de la société, passage à un capital variable, transformation de la SAS en société en nom collectif... ;
  • poursuite ou non de la société en cas de perte de la moitié du capital social ;
  • émission de certificats d'investissement, d'obligations, d'options de souscriptions d'actions et de bons de souscriptions de parts de créateur d'entreprise.

Lorsque ces décisions sont prises sans consultation des associés de SAS, il est possible de demander leur annulation au juge. L'action en nullité des délibérations est soumise à un délai de prescription de 3 ans.

Les modalités de consultation des associés de SAS

Ce sont les statuts qui déterminent les modalités de consultation : réunion des associés en assemblée générale, consultation écrite, vote par correspondance...

Un panachage des modes de consultation est possible. Les décisions les plus importantes peuvent être prises en assemblée générale, les autres faisant l'objet, au choix du président de SAS, d'un vote par correspondance ou d'une consultation écrite.

Majorité

L'adoption ou la modification des clauses d'inaliénabilité, des clauses d'exclusion et des clauses portant sur la suspension de l'exercice du droit de vote et l'exclusion de la société actionnaire dont le contrôle est modifié doit être prise à l'unanimité.

L'adoption et la modification des clauses statutaires d'agrément dans les SAS ne requièrent plus l'unanimité depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2017-747 du 4 mai 2017.

Pour les autres décisions, le quorum et la majorité nécessaire sont déterminés par les statuts. En l'absence de précisions, toutes les décisions modifiant les statuts doivent être prises à l'unanimité. Les autres sont prises à la majorité simple.

Quelles sont les décisions de SAS pouvant être prises librement ?

Dans les autres cas, les statuts déterminent librement l'organe qui doit prendre les décisions.

En fonction de la nature et de l'importance des décisions à prendre, les statuts de SAS peuvent donner la compétence de décision au président, à un autre dirigeant, à l'associé majoritaire, à l'assemblée générale, à un comité voire à un tiers à la société.

Lorsque la décision doit être prise par l'assemblée générale de la SAS, les statuts doivent également fixer les conditions de quorum et de majorité ainsi que le mode de consultation (réunion des associés, consultation écrite, vote par correspondance).

Si rien n'est précisé :

  • les décisions entraînant la modification des statuts doivent être prises par l'ensemble des associés, à l'unanimité,
  • les autres décisions sont de la compétence du président de SAS.

En toute logique, un organe ne doit pas pouvoir prendre les décisions le concernant. Ainsi le président de SAS ne peut pas être seul compétent pour décider de sa révocation, du renouvellement de son mandat ou de l'octroi de nouveaux pouvoirs.

Qui peut convoquer les associés de SAS aux assemblées générales ?

Les statuts de SAS doivent préciser quel est l'organe ou la personne compétente pour convoquer les associés. En général c'est le président qui est chargé de cette tâche.

Si rien n'est prévu, l'assemblée peut être convoquée directement par les associés de SAS.

À la différence des autres sociétés, les associés de SAS n'ont pas la faculté de provoquer judiciairement la convocation d'une assemblée générale en cas de carence du dirigeant.

Qui faut-il convoquer à l'assemblée générale annuelle de la SAS ?

En l'absence de précisions dans les statuts, il faut convoquer tous les associés de SAS, quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent, à condition qu'ils soient inscrits sur le registre des associés.

Les statuts de SAS peuvent valablement limiter la participation aux associés détenant un nombre minimal d'actions et titulaire des actions depuis une certaine durée (clause de stage).

A défaut d'interdiction dans les statuts, tous les associés de SAS peuvent se faire représenter à l'assemblée.

Quel mode de convocation utiliser dans une SAS ?

Les statuts de SAS peuvent déterminer librement le mode de consultation à utiliser ou laisser à l'auteur de la convocation le choix des modes de convocation.

Il est impératif de pouvoir apporter la preuve de la convocation. C'est pourquoi il est conseillé d'envoyer une convocation à chaque associé de SAS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise contre émargement.

Le recours à l'email est un bon moyen de convoquer les associés en cas d'urgence. Pour être recevable, chaque associé de SAS doit, après avoir accepté ce mode de convocation, accuser réception de la convocation, et, si nécessaire, prendre acte des documents transmis et indiquer que ceux-ci sont suffisants pour éclairer son vote.

Une convocation verbale est possible dès lors qu'aucun document ne doit être transmis aux associés préalablement à la réunion.

Un associé de SAS qui n'a pas été convoqué et qui n'était ni présent ni représenté peut obtenir en justice l'annulation des décisions prises par l'assemblée.

Contenu de la convocation

Aucune disposition légale n'impose des mentions précises.

La convocation doit au minimum contenir l'identification de la SAS et l'ordre du jour. Les questions qui seront discutées doivent être immédiatement compréhensibles sans avoir à se référer à d'autres documents.

Délai de convocation des associés de SAS

Le délai de convocation est libre mais il doit laisser à chaque associé le temps de la réflexion avant d'adopter une position.

Il peut être de :

  • 8 jours dans une SAS où les associés sont peu nombreux et occupent des fonctions de direction,
  • 15 jours dans une SAS où les associés se connaissent peu.

Faut-il respecter un quorum ?

La validité des assemblées générales de SAS n'est pas conditionnée à la présence d'actionnaires possédant un minimum d'actions.

Pour éviter toute paralysie, les statuts doivent prévoir un quorum faible, par exemple 1/5e des actions pour les décisions ordinaires et 1/4e des actions pour les décisions extraordinaires.

Faut-il obligatoirement établir un procès-verbal ?

Il est conseillé d'établir des procès-verbaux précis, à l'image de ceux prévus pour les sociétés anonymes, afin de pouvoir attester des décisions prises.

Ils doivent être établis sur un registre, qu'il convient de faire coter et parapher (maire ou juge du tribunal de commerce).