L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires



Modifier les statuts d'une SARL 2017

5.99 € HT *


+ 0.45 € de frais de gestion

Description

Les modifications des statuts doivent, en principe, être décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. À l'issue de l'assemblée générale extraordinaire qui décide de la modification, un procès-verbal est dressé.

Le gérant doit alors effectuer différentes formalités : enregistrement auprès du service des impôts, insertion d'une annonce dans un journal d'annonces légales et dépôt d'un dossier au greffe du Tribunal de commerce.

Ce guide "Modifier les statuts d'une SARL" vous apporte toutes les informations nécessaires pour procéder à la modification des statuts d'une SARL conformément à la réglementation.

Détails et caractéristiques

  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 03/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 21

* TVA non applicable - Article 293 B du CGI


Modifier les statuts d'une SARL

L'assemblée générale a la possibilité de modifier les statuts de la SARL quand elle le souhaite.
Ce guide vous présente la procédure à suivre et les formalités à respecter.

Pour seulement 5.99 € :

  • Vous bénéficiez de modèles de procès-verbaux d'assemblée générale
  • Vous obtenez toutes les informations juridiques nécessaires sans recourir à un avocat

5.99 € HT *

+ 0.45 € de frais de gestion
→ Pour payer par chèque
  Voir un extrait gratuit
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 03/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 21

* TVA non applicable - Article 293 B du CGI

Les modifications des statuts doivent, en principe, être décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. À l'issue de l'assemblée générale extraordinaire qui décide de la modification, un procès-verbal est dressé.

Le gérant doit alors effectuer différentes formalités : enregistrement auprès du service des impôts, insertion d'une annonce dans un journal d'annonces légales et dépôt d'un dossier au greffe du Tribunal de commerce.

Ce guide "Modifier les statuts d'une SARL" vous apporte toutes les informations nécessaires pour procéder à la modification des statuts d'une SARL conformément à la réglementation.

Les modèles et formulaires fournis

  • Procès-verbal constatant le transfert de siège social
  • Procès-verbal décidant du changement de dénomination
  • Procès-verbal décidant de la modification de l'objet social
  • Procès-verbal décidant de la modification de la date de clôture de l'exercice

Les points abordés

Règle générale
A) Réunion des associés
B) Enregistrement
C) Insertion dans un journal d'annonces légales
D) Dépôt d'un dossier au RCS

Règles particulières
A) Changement de gérant
B) Transfert du siège social
C) Changement de dénomination sociale
D) Modification de l'objet social
E) Prorogation de la durée de la société
F) Modification de la date de clôture de l'exercice social
G) Augmentation de capital
H) Réduction de capital
F) Modification de la date de clôture de l'exercice social
I) Cession de parts

Comment télécharger mon guide ?


1. Cochez la case "J'accepte les CGV et renonce à exercer mon droit de rétractation"

2. Cliquez sur le bouton "Télécharger" pour être redirigé sur le site de paiements sécurisés Paypal. Vous pouvez payer en utilisant votre solde Paypal ou votre carte bancaire (sans ouvrir un compte Paypal).

3. Une fois votre paiement validé, vous êtes redirigé sur une page de téléchargement. Votre guide sera également envoyé à l'adresse utilisée pour payer.

Les clients ayant acheté ce guide ont également acheté :

Nos services

Assistant-juridique.fr

Suivez-nous