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Modifier les statuts d'une SARL 2017

Modifier les statuts d'une SARL

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Description

La modification des statuts d'une SARL doit, en principe, être décidée par les associés réunis en assemblée générale.

Cette décision impose au gérant d'effectuer différentes formalités : enregistrement auprès du service des impôts, insertion d'une annonce dans un journal d'annonces légales et dépôt d'un dossier au greffe du Tribunal de commerce.

Le guide "Modifier les statuts d'une SARL" vous apporte toutes les informations nécessaires pour procéder à la modification des statuts d'une SARL conformément à la réglementation.

Détails et caractéristiques

loupe  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 03/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 21


Modifier les statuts d'une SARL

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Fiche détaillée

La modification des statuts d'une SARL doit, en principe, être décidée par les associés réunis en assemblée générale.

Cette décision impose au gérant d'effectuer différentes formalités : enregistrement auprès du service des impôts, insertion d'une annonce dans un journal d'annonces légales et dépôt d'un dossier au greffe du Tribunal de commerce.

Le guide "Modifier les statuts d'une SARL" vous apporte toutes les informations nécessaires pour procéder à la modification des statuts d'une SARL conformément à la réglementation.

Les modèles et formulaires fournis
Les points abordés

Votre guide comporte les modèles de documents suivants :

  • Procès-verbal constatant le transfert de siège social
  • Procès-verbal décidant du changement de dénomination
  • Procès-verbal décidant de la modification de l'objet social
  • Procès-verbal décidant de la modification de la date de clôture de l'exercice

Sommaire de votre guide :

Règle générale
A) Réunion des associés
B) Enregistrement
C) Insertion dans un journal d'annonces légales
D) Dépôt d'un dossier au RCS

Règles particulières
A) Changement de gérant
B) Transfert du siège social
C) Changement de dénomination sociale
D) Modification de l'objet social
E) Prorogation de la durée de la société
F) Modification de la date de clôture de l'exercice social
G) Augmentation de capital
H) Réduction de capital
F) Modification de la date de clôture de l'exercice social
I) Cession de parts

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