PLF 2027 : ce qui attend les entreprises

Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026. Il fixe les dépenses et les recettes de l'État pour l'exercice à venir, avec un effort de redressement de 54 milliards d'euros visant à ramener le déficit public à 5 % du PIB. Au-delà des grands équilibres, plusieurs dispositions impacteront directement les dirigeants de TPE, PME et ETI, ainsi que les professions libérales.

Quel est le cadre général du PLF 2027 ?

Le gouvernement affiche une volonté de rupture après l'échec de la trajectoire budgétaire 2026, avec un déficit attendu à 5,4 % du PIB. L'effort repose principalement sur la maîtrise de la dépense publique, et non sur une hausse généralisée des prélèvements.

La dette publique pourrait atteindre 119,3 % du PIB en 2026. La charge d'intérêts passerait de 79,2 milliards d'euros en 2026 à environ 91,2 milliards d'euros en 2027.

Le PLF n'est à ce stade qu'un projet. Il sera amendé lors de son examen parlementaire à l'automne 2026. Les débats débutent le 13 octobre à l'Assemblée nationale. En cas d'échec des discussions dans le délai constitutionnel de 70 jours, le texte initial pourrait entrer en vigueur par voie d'ordonnances.

Quelles mesures concernent la fiscalité des entreprises ?

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est reconduite pour un troisième exercice consécutif. Le seuil d'assujettissement reste fixé à 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires. En 2026, elle avait rapporté 7,5 milliards d'euros.

Les taux sont réduits par rapport aux exercices précédents :

• 15,7 % lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 3 milliards d'euros, contre 20,6 % auparavant ;
• 31,4 % lorsque le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d'euros, contre 41,2 % auparavant.

Le taux effectif d'imposition serait ainsi porté à 29,75 % pour les grandes entreprises soumises au taux normal et à 33,675 % pour celles soumises au taux majoré. Le rendement attendu est d'environ 5 milliards d'euros.

Les TPE et PME ne sont pas directement visées. Trois effets indirects doivent toutefois être surveillés : la pression contractuelle des grands donneurs d'ordre sur leurs sous-traitants, le report de certains programmes d'investissement, et l'installation d'un précédent fiscal susceptible d'être étendu à des seuils plus bas.

La contribution exceptionnelle sur le transport maritime

La contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime est rétablie pour un second exercice. Son taux est fixé à 8 %, contre 12 % pour le premier exercice. Elle concerne les entreprises relevant du régime de taxation forfaitaire au tonnage réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 1 milliard d'euros.

La taxe sur les rachats d'actions

Deux ajustements sont apportés à la taxe sur les rachats d'actions :

• exclusion des rachats effectués auprès d'un FCPE d'actionnariat salarié, afin d'assurer une égalité de traitement quelles que soient les modalités de détention des titres par les salariés ;
• exclusion des rachats réalisés aux fins de faciliter une fusion ou une scission, au sens du I de l'article 210-0 A du CGI.

La taxe sur les infrastructures de transport

Le gouvernement propose de renforcer la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance pour les exploitants présentant les niveaux de rentabilité les plus élevés.

Cette taxe est due par les exploitants dont les revenus annuels d'exploitation dépassent 120 millions d'euros et dont le niveau moyen de rentabilité excède 10 %. La fraction des revenus dépassant 120 millions d'euros est actuellement taxée au taux de 4,6 %.

Le taux serait modulé en fonction de la rentabilité : il resterait fixé à 4,6 % jusqu'à 20 % de rentabilité, puis augmenterait progressivement pour atteindre 12,2 % à partir de 30 % de rentabilité.

La fiscalité de la location meublée non professionnelle

Le régime de la location meublée non professionnelle serait durci dans le cadre du rapprochement avec le régime fiscal de la location nue.

La déduction des amortissements pratiqués par les loueurs en meublé non professionnels serait plafonnée :

• à 2,5 % et 7 000 € par an et par foyer fiscal pour les LMNP ;
• à 1,5 % et 5 000 € par an et par foyer fiscal pour les meublés de tourisme.

Les autres mesures fiscales

Plusieurs dispositifs en faveur du secteur culturel seraient prorogés jusqu'en 2029 : provisions spéciales en faveur des entreprises de presse, réduction d'impôt pour souscription au capital de SOFICA, crédits d'impôt en faveur des métiers d'art, de l'industrie phonographique, des spectacles vivants et de l'édition musicale.

En matière de fiscalité agricole, un dispositif de suramortissement de 40 % serait instauré pour certains investissements prévus par un projet d'avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030. Le crédit d'impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés serait modifié et le crédit d'impôt haute valeur environnementale prorogé d'un an.

Quelles mesures soutiennent l'investissement industriel ?

Le suramortissement Industrie 4.0

Un nouveau suramortissement Industrie 4.0 serait créé en faveur des PME et ETI pour certains investissements réalisés entre 2027 et 2029. Sont notamment concernés :

• les équipements robotiques et cobotiques ;
• les équipements de fabrication additive ;
• les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
• les capteurs physiques collectant des données sur le site de production ;
• les équipements et solutions d'hébergement et de traitement des données ;
• les équipements et solutions de raccordement sans fil des objets industriels critiques ;
• les machines de production à commande programmable ou numérique ;
• les équipements de technologies immersives.

La déduction serait répartie de façon linéaire sur la durée d'utilisation du bien. Le taux serait de 40 % pour les moyennes entreprises et les ETI, et de 80 % pour les petites entreprises. Des taux majorés pourraient s'appliquer dans certaines zones d'aide à finalité régionale.

Le dispositif s'appliquerait aux biens acquis à l'état neuf entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, ayant fait l'objet d'une commande ferme à compter du 1er octobre 2026.

L'élargissement du crédit d'impôt industrie verte

Le crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV), prolongé jusqu'à fin 2028 par la loi de finances pour 2026, serait étendu à de nouvelles filières et activités :

• les réseaux électriques ;
• le solaire thermique ;
• les groupes de batteries pour véhicules électriques ;
• les aimants permanents associés aux technologies de propulsion électrique.

Ces aménagements entreraient en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de 3 mois à la décision de la Commission européenne validant le dispositif au regard du droit des aides d'État.

Le maintien du crédit d'impôt recherche

Le crédit d'impôt recherche serait préservé. Son maintien évite une rupture importante pour les entreprises ayant construit leurs budgets d'innovation autour du dispositif.

Le soutien au secteur culturel

Plusieurs dispositifs fiscaux en faveur du secteur culturel seraient prorogés jusqu'au 31 décembre 2029.

Qu'est-ce que le pacte Papin pour la transmission d'entreprise ?

Le pacte Papin regroupe plusieurs mesures destinées à faciliter la reprise des TPE et PME, notamment par leurs salariés. Il s'applique aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.

Le suramortissement pour les entreprises reprises

Un suramortissement serait créé pour soutenir les investissements de modernisation réalisés après la cession.

Pour les PME, la déduction serait de 30 % de la valeur d'origine de certains biens inscrits à l'actif immobilisé, acquis à l'état neuf ou fabriqués au cours de la période et postérieurement à la cession. Sont concernés les équipements et machines industriels, les matériels de manutention, les installations d'épuration des eaux, les installations productrices de vapeur ou d'énergie, les matériels de recherche, les logiciels et solutions numériques, ainsi que les équipements informatiques.

Pour les microentreprises, la déduction serait portée à 60 % de la valeur d'origine de l'ensemble des biens amortissables acquis pendant la période et postérieurement à la cession.

Le doublement de l'abattement pour départ à la retraite

En cas de cession de l'intégralité des titres d'un dirigeant, celui-ci peut bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value réalisée. Ce montant serait porté à 1 million d'euros lorsque la cession est réalisée au profit d'un ou plusieurs salariés de la société cédée, ou d'une société dont tous les associés sont salariés de la société cédée.

Au moins un des salariés repreneurs devrait s'engager à exercer, de manière continue pendant les 5 années suivant la cession, une fonction de direction au sein de la société cédée, et à conserver les titres acquis pendant cette même période.

La réduction des droits de mutation

Le droit de mutation à titre onéreux serait réduit à 0,1 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles exploités par des PME, dans le cadre d'une reprise par un salarié. L'abattement de 23 000 € resterait applicable.

Les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions seraient soumises au droit d'enregistrement au taux de 0,1 % lorsque l'acquéreur est salarié de la société reprise ou une société dont les associés sont tous salariés de l'entreprise reprise.

Le salarié repreneur devrait avoir été titulaire d'un contrat de travail pendant au moins 5 ans au cours des 10 années précédant la cession.

Quelles mesures concernent la formation et l'alternance ?

Le compte personnel de formation

L'article 89 du PLF prévoit une participation financière majorée pour certaines formations, selon leur financement et les certifications préparées. Cette réforme vise 350 millions d'euros d'économies et pourrait renforcer l'intérêt des cofinancements organisés avec les employeurs.

La plateforme nationale de transmission des contrats d'alternance

L'article 88 prévoit une plateforme nationale pour transmettre les contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Son déploiement interviendrait au plus tard le 31 octobre 2027, selon les modalités fixées par décret. Les entreprises devront adapter leurs démarches administratives et suivre les instructions de leurs opérateurs de compétences.

La validation des acquis de l'expérience

La plateforme France VAE serait transférée à la Caisse des dépôts et consignations, avec une réorganisation du service public associé.

Quelles mesures sociales concernent les employeurs ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (PLFSS) vise à ramener le déficit de la Sécurité sociale à 12,7 milliards d'euros, contre 21,8 milliards en 2026. Plusieurs mesures pourraient modifier les budgets de personnel et de protection sociale.

La révision des allègements de cotisations patronales

Le calcul des allègements généraux de cotisations patronales intégrerait davantage de compléments de salaire. Le gel des allègements instauré en 2026 serait prolongé.

Pour les services RH, l'enjeu consiste à identifier les rémunérations concernées avant de simuler les nouveaux coûts employeurs. Une prime pourrait modifier le montant des réductions accordées. Les budgets d'augmentation devront intégrer cette évolution.

La réduction des exonérations sur les indemnités de rupture

Le projet prévoit de réduire l'exonération sociale des indemnités de rupture autour d'un plafond annuel de Sécurité sociale, estimé à 48 060 € pour 2026. Selon l'exposé des motifs, la mesure concernerait 5 % des salariés les mieux rémunérés.

Seule la fraction des indemnités versées aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du CGI inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale serait exonérée, contre 3 fois le plafond de la sécurité sociale jusqu'à présent.

Les services RH devront recalculer les enveloppes de départ lorsque les modalités définitives seront connues.

La contribution exceptionnelle des organismes complémentaires santé

La contribution exceptionnelle des organismes complémentaires serait reconduite en 2027, au taux de 2,05 %. Son rendement attendu atteint 1,1 milliard d'euros. Vie publique évoque également 1,2 milliard de transferts de remboursements vers les complémentaires.

Ces charges supplémentaires pourraient peser sur les tarifs des contrats collectifs. Leur répercussion dépendra des décisions des assureurs et des négociations commerciales. Aucune hausse uniforme des cotisations ne peut être annoncée.

Les services RH ont intérêt à demander rapidement plusieurs hypothèses tarifaires pour 2027 afin d'évaluer les conséquences sur la participation patronale et le reste à charge des salariés.

Le suivi renforcé des arrêts de travail

Le PLFSS 2027 prévoit un suivi renforcé des arrêts de longue durée. Trois acteurs seraient davantage coordonnés : le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin-conseil de l'Assurance maladie. L'objectif consiste à prévenir la désinsertion professionnelle et favoriser une reprise adaptée.

2 milliards d'euros d'économies sont attendues sur les arrêts de travail. Certaines évolutions passeraient toutefois par des textes réglementaires, indépendamment du vote parlementaire. Les services RH devront donc suivre aussi les décrets et leurs dates d'application.

Le budget sanitaire

Le budget sanitaire resterait en progression. L'objectif national de dépenses d'Assurance maladie atteindrait 278,7 milliards d'euros, soit une hausse de 2 %.

Quelles mesures concernent la fiscalité des dirigeants et du patrimoine ?

La contribution différentielle sur les hauts revenus

Le PLF 2027 prolonge la contribution différentielle sur les hauts revenus, créée en 2025. Ce dispositif vise à garantir une imposition minimale de 20 % des revenus pour :

• les personnes seules dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros ;
• les couples dont le revenu fiscal de référence dépasse 500 000 euros.

Le rendement attendu est de 600 millions d'euros. Pour les dirigeants concernés, la contribution neutralise une partie des stratégies d'optimisation reposant sur la distribution de dividendes au prélèvement forfaitaire unique à 30 %, ou sur l'utilisation de régimes dérogatoires.

Il est recommandé aux dirigeants concernés de procéder, avant la clôture de l'exercice 2026, à une simulation personnalisée intégrant les revenus professionnels, les distributions programmées, les plus-values de cession envisagées, ainsi que les revenus fonciers et de capitaux mobiliers.

Le régime de l'apport-cession

Le régime de l'apport-cession visé à l'article 150-0 B ter du CGI serait resserré. La transmission à titre gratuit des titres reçus en rémunération de l'apport deviendrait un événement mettant fin au report d'imposition de la plus-value, avec la possibilité, sur demande, d'étaler le paiement de l'impôt correspondant sur 5 ans.

Ce durcissement s'appliquerait aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026. Un mécanisme optionnel de paiement échelonné sur 5 ans de l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values d'apport dont le report expire en cas de transmission à titre gratuit serait mis en place.

Le régime fiscal de l'assurance-vie

Le bénéfice de la fiscalité favorable de l'assurance-vie serait davantage encadré. Les avantages en matière d'impôt sur le revenu et de droits dus au décès seraient réservés aux contrats respectant certaines caractéristiques :

• versement des primes obligatoirement en numéraire à compter du 1er octobre 2026 ;
• exclusion des fonds comportant des titres émis par le souscripteur, l'assuré, le bénéficiaire, leur cercle familial ou des entités qu'ils contrôlent ;
• conditions équivalentes pour les contrats étrangers.

Le régime temporaire des donations familiales

Un régime temporaire serait instauré pour favoriser les donations familiales en numéraire réalisées du 1er janvier 2027 au 30 juin 2027. Les dons concernés seraient soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire. Ce taux serait ramené à 5 % lorsque le donataire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes d'intérêt général.

Le plafond du dispositif de don familial de sommes d'argent visé à l'article 790 G du CGI serait parallèlement porté de 31 865 € à 50 000 €.

Quelles mesures concernent la TVA ?

Le mécanisme correctif de la TVA sur les véhicules de fonction

La mise à disposition d'un véhicule par un employeur peut prendre la forme d'une prestation de service donnant lieu au versement d'un loyer par le salarié. La TVA payée par l'entreprise lors de l'acquisition ou de la location du véhicule est alors déductible.

Lorsque le loyer versé par l'employé est inférieur au prix de marché, le montant de TVA collectée est inférieur au montant de TVA déduite. Afin de prévenir le développement de schémas d'optimisation, un mécanisme correctif serait transposé, permettant d'asseoir la TVA sur la valeur normale de la prestation.

Les aménagements du régime TVA de certaines opérations immobilières

Pour les livraisons d'immeubles à construire, la TVA serait, par dérogation à la règle générale, exigible à l'encaissement. La taxe deviendrait exigible au moment de chaque perception d'une contrepartie de l'opération.

Les locations de terrains non aménagés pourraient faire l'objet d'une option pour la TVA, afin de simplifier le régime applicable à ces locations.

Les locations consenties dans le cadre d'un bail conférant un droit réel (bail à construction, bail emphytéotique, bail réel immobilier, bail réel solidaire) seraient exonérées de TVA avec possibilité d'option.

L'application du taux normal de TVA aux services de télévision

Dans un contexte marqué par le développement d'offres d'abonnements composites, l'application du taux intermédiaire de 10 % aux services de télévision nécessite pour chaque offre commerciale une analyse qualitative et quantitative de son contenu.

Dans le but de simplifier le régime applicable à ces offres, l'article L. 213-235 du CIBS, qui prévoit l'application du taux de 10 % aux services de télévision, serait abrogé. Les services de télévision relèveraient donc du taux normal de 20 %.

La dispense de facturation pour certaines opérations

Les opérations suivantes, qui relèvent du taux nul de TVA, seraient dispensées de l'obligation de facturation :

• les services de distribution des publications de presse par un agent de la vente de presse ;
• les travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien des monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts du fait de guerres ou attentats, effectués au bénéfice de certains organismes.

Quelles mesures concernent le contrôle et la procédure fiscale ?

L'expérimentation du silence vaut acceptation

Pour une durée de 2 ans, jusqu'au 31 décembre 2028, à titre expérimental, la garantie selon laquelle le silence vaut acceptation s'appliquerait, sur option :

• aux entreprises bénéficiant d'un partenariat relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;
• aux entreprises bénéficiant du dispositif d'accompagnement fiscal des PME qui ont fait une demande de prise de position formelle sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal, lorsque l'administration fiscale n'a pas répondu de manière motivée dans un délai de 3 mois.

La demande devrait être écrite, précise et complète et présentée de bonne foi.

La modernisation des procédures fiscales

Les avis d'imposition des impôts directs locaux établis au nom des personnes morales seraient désormais exclusivement dématérialisés.

Les modalités de remise des fichiers des écritures comptables et de restitution au contribuable des résultats des traitements informatiques seraient modernisées dans le cadre de la procédure de contrôle fiscal des comptabilités informatisées.

Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale

Les professionnels dont l'activité consiste à obtenir des avantages fiscaux pour autrui seraient désormais solidairement tenus au paiement des droits et pénalités mis à la charge des contribuables ayant bénéficié de ces avantages. L'administration pourrait porter ces agissements à la connaissance du public.

Une nouvelle amende de 10 000 € serait créée en cas de refus de communication de documents et renseignements demandés par les agents de l'administration fiscale dans l'exercice du contrôle des institutions financières, des prestataires de services sur crypto-actifs et des opérateurs de plateformes.

Les amendes applicables aux infractions des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique passeraient de 50 000 € à 100 000 €.

Que doivent anticiper les dirigeants dès maintenant ?

Aucune entreprise ne devrait prendre une décision d'investissement uniquement parce qu'une mesure figure dans un projet de loi. Plusieurs scénarios peuvent toutefois être étudiés dès à présent.

• recalculer le coût du travail : les entreprises utilisant fortement les allègements généraux, l'intéressement ou la participation peuvent simuler l'impact potentiel du PLFSS 2027 ;
• revoir le calendrier des investissements industriels : une PME qui prévoit d'acheter des robots, logiciels industriels, machines à commande numérique ou équipements connectés peut comparer différents scénarios d'investissement entre 2026 et 2027 ;
• identifier les investissements potentiellement éligibles au suramortissement Industrie 4.0 et mesurer l'effet potentiel sur le retour sur investissement ;
• anticiper une transmission d'entreprise : un dirigeant proche de la retraite peut intégrer la reprise par des salariés parmi ses scénarios de cession ;
• vérifier l'éligibilité au C3IV élargi pour les entreprises positionnées sur les batteries, réseaux électriques, composants industriels ou technologies de la transition énergétique.

L'objectif n'est pas d'anticiper le vote du Parlement, mais d'éviter de découvrir en janvier 2027 qu'une décision d'investissement, de rémunération ou de transmission aurait pu être préparée plusieurs mois auparavant.