IR-PME : les nouvelles conditions de la réduction d’impôt en vigueur depuis le 22 octobre 2026

Les aménagements de la réduction d'impôt IR-PME votés dans la loi de finances pour 2026 attendaient le feu vert de Bruxelles. La Commission européenne l'a donné le 25 septembre 2026, et le décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026, paru au Journal officiel le 21 octobre, les rend applicables aux versements effectués depuis le 22 octobre 2026. Les ESUS retrouvent leur taux de 25 % jusqu'à fin 2027, les parts de FCPI investies dans les jeunes entreprises d'innovation à impact ouvrent droit à 30 %, et le montant total que certaines sociétés peuvent recevoir passe à 16,5 millions d'euros. Pour une société qui ouvre son capital à des particuliers, ces règles fixent l'avantage fiscal qu'elle peut mettre en avant auprès de ses futurs associés.

Pourquoi ces mesures s'appliquent-elles seulement maintenant ?

La réduction d'impôt pour souscription au capital de PME, dite « IR-PME » ou « Madelin », favorise certaines entreprises. Elle relève donc des règles européennes sur les aides d'État : une modification qui en élargit le bénéfice ne peut produire d'effet qu'après validation par la Commission européenne.

Pour plusieurs mesures, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a ainsi renvoyé à un décret le soin de fixer leur date d'entrée en vigueur, au plus tard deux mois après la réponse de Bruxelles. La Commission s'est prononcée le 25 septembre 2026. Le décret retient le 22 octobre 2026, soit le lendemain de sa publication.

Quelles sont les nouvelles mesures ?

Le taux de 25 % rétabli pour les ESUS

Les souscriptions au capital d'une entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) bénéficient de nouveau d'un taux de 25 %, pour les versements réalisés jusqu'au 31 décembre 2027.

Bruxelles n'avait autorisé ce taux majoré que jusqu'au 30 septembre 2026. Les sommes versées au cours des trois premières semaines d'octobre, jusqu'au 21 inclus, relèvent donc du taux normal de 18 %. Pour une même somme investie, la date du versement fait ainsi varier la réduction de 7 points.

Un plafond porté à 16,5 millions d'euros

Une société ne peut pas recevoir un montant illimité de souscriptions ouvrant droit à la réduction. Ce total, apprécié sur toute sa durée de vie, passe de 15 à 16,5 millions d'euros pour les souscriptions au capital des ESUS et pour celles réalisées par l'intermédiaire de FCPI et de FIP.

Les FCPI investis dans les jeunes entreprises d'innovation à impact

Depuis le 21 février 2026, un particulier qui investit directement dans une jeune entreprise d'innovation à impact (JEII) bénéficie d'une réduction de 40 %. Une JEII est une jeune entreprise dont les dépenses de recherche représentent de 5 % à 20 % de ses charges et qui répond aux critères de l'économie sociale et solidaire ou de l'agrément ESUS.

Les parts de FCPI investies en titres de JEII ouvrent désormais droit, elles aussi, à la réduction, au taux de 30 %, pour les versements effectués depuis le 22 octobre 2026.

Plus de temps et plus de souplesse pour les fonds

Les FCPI et les FIP disposent désormais de 48 mois pour investir au moins 70 % de leur actif dans des entreprises éligibles. Le palier intermédiaire, qui les obligeait à atteindre la moitié de ce quota au bout de 15 mois, est supprimé.

Les FCPI peuvent aussi placer jusqu'à 15 % de leur actif en avances en compte courant, pour la durée de l'investissement, auprès de sociétés dont ils possèdent moins de 5 % du capital.

Quels taux pour les versements de 2026 ?

Pour une PME, les versements qui excèdent ce plafond ne sont pas perdus : ils ouvrent droit à la réduction au cours des 4 années suivantes, dans la limite du même plafond. Ce report n'existe pas pour les JEI, les JEII et les JEIR : l'excédent ne donne droit à aucune réduction.

La réduction obtenue entre par ailleurs dans le plafonnement global des avantages fiscaux, limité à 10 000 € par an.

Quelles conditions pour l'investisseur ?

Les règles applicables au souscripteur ne changent pas. Il doit notamment :

• être une personne physique fiscalement domiciliée en France ;
• réaliser un apport en numéraire, c'est-à-dire verser de l'argent à la société, lors de sa création ou d'une augmentation de capital ;
• garder ses titres pendant 5 ans ;
• joindre à sa déclaration de revenus l'état individuel que lui remet la société ou la société de gestion du fonds.

Une cession avant le terme des 5 ans entraîne en principe la reprise de la réduction. Elle est toutefois maintenue en cas de licenciement, d'invalidité ou de décès, ou lorsque les titres ont été conservés au moins 3 ans et que le prix de vente est réinvesti dans les 12 mois. Les autres conditions, notamment celles que doit remplir la société, sont détaillées dans notre article sur la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME.

Ce que les dirigeants qui lèvent des fonds doivent retenir

Pour une société qui ouvre son capital à des proches, à des clients ou à des investisseurs particuliers, la réduction d'impôt est souvent un argument décisif. Encore faut-il annoncer le bon taux : il dépend de la catégorie de la société (PME, ESUS, JEI, JEII ou JEIR) et, pour une ESUS, de la date du versement.

Le calendrier compte aussi : la réduction s'applique à l'impôt de l'année du versement. Un investisseur qui veut réduire son impôt sur ses revenus de 2026 doit donc verser les fonds avant le 31 décembre 2026.

Enfin, la société doit remettre à chaque souscripteur l'état individuel qui lui permettra de déclarer sa réduction. Mieux vaut l'anticiper dès la clôture de l'opération.

Pour compléter une levée de fonds par des avances de trésorerie de vos associés, suivez notre guide Gérer un compte courant d'associé : mode d'emploi 2026 : conditions, intérêts et régime fiscal, avec un modèle de convention.